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CEA
CENUE
CEPALC
CESAO
CESAP
Chambre des examens d'avocat
Comité compétent
Commission cantonale des examens d'avocat
Commission compétente
Commission compétente au fond
Commission d'examen
Commission d'examen des candidats au barreau
Commission d'examen du barreau
Commission d'examens des avocats
Commission de la condition de la femme
Commission de la population et du développement
Commission de statistique
Commission des examens d'avocat
Commission des stupéfiants
Commission du développement durable
Commission du développement social
Commission parlementaire
Commission régionale ONU
Commission régionale des Nations unies
Commission technique ONU
Commission technique des Nations unies
Commission économique des Nations unies pour l'Europe
Cour compétente
Cour de juridiction compétente
FNUF
Forum des Nations unies sur les forêts
Juridiction compétente
Renvoyer des amendements à la commission compétente
Sous-commission parlementaire
Tribunal compétent
Tribunal de droit commun compétent
Tribunal de juridiction compétente
Tribunal judiciaire compétent

Vertaling van "compétentes la commission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
commission compétente | commission compétente au fond

committee responsible | committee responsible for the subject-matter


renvoyer des amendements à la commission compétente | renvoyer des propositions de modification à la commission compétente

to refer amendments to the committee responsible


commission compétente [ comité compétent ]

appropriate committee


tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]

court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]


les autorités compétentes prêtent leur assistance a la Commission

the competent authorities shall give their assistance to the Commission


Commission compétente dans le domaine des dépenses publiques

Expenditure Committee


commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technolog ...[+++]


commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]

parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]


commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]

UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]


Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)

Lawyers' Examination Board
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsque la demande est adressée à l’Agence ou à une autorité nationale compétente, la Commission fixe le délai dans lequel les renseignements doivent être fournis, après consultation de l’Agence ou de l’autorité nationale compétente à laquelle la demande est adressée et en tenant compte des circonstances particulières de l'espèce.

Where the request is addressed to the Agency or a national competent authority, the time-limit by which the information is to be provided shall be determined by the Commission after consultation of the Agency or the national competent authority to which the request is addressed, having regard to the specific circumstances of the case.


En coopération avec les associations industrielles compétentes, la Commission encouragera l'échange de meilleures pratiques en matière d'efficacité énergétique et de projets visant à renforcer les capacités relatives à la gestion de l'énergie dans les micro et petites entreprises.

In association with the relevant industry associations, the Commission will support the exchange of best practices in energy efficiency and projects aimed at building capacity on energy management in micro and small companies.


193. La Commission d’aménagement, toute autorité compétente, la Commission d’examen, toute commission fédérale d’évaluation environnementale et toute formation conjointe sont tenues de coordonner leurs activités respectives en matière d’évaluation à l’égard de tout projet dont la réalisation est assujettie à l’obtention d’un permis en vertu de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut avec celles de l’Office des eaux du Nunavut, par souci d’efficacité et pour éviter tout double emploi.

193. The Commission, any responsible authority, the Board, any federal environmental assessment panel and any joint panel must coordinate their respective activities relating to the review of a project requiring a licence under the Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act with those of the Nunavut Water Board so as to ensure efficiency and avoid duplication.


194. La Commission d’aménagement, toute autorité compétente, la Commission d’examen, toute commission fédérale d’évaluation environnementale et toute formation conjointe peuvent coordonner leurs activités respectives avec celles des organismes ayant, dans la région désignée ou dans une région adjacente à celle-ci, des attributions analogues aux leurs.

194. The Commission, any responsible authority, the Board, any federal environmental assessment panel and any joint panel may coordinate their respective activities with those of bodies having similar powers, duties or functions in any area in or adjacent to the designated area.


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Nous croyons qu'une fonction publique non partisane, un appareil judiciaire indépendant et la direction compétente des commissions, conseils et organismes gouvernementaux sont essentiels à la démocratie.

We believe that a non-partisan civil service, an independent judiciary and competent leadership of government agencies, boards and commissions are vital in a democracy.


Nous croyons qu'une fonction publique non partisane, un appareil judiciaire indépendant et la direction compétente des commissions, conseils et organismes gouvernementaux sont essentiels à la démocratie.

We believe that a non-partisan civil service, and independent judiciary and competent leadership of government agencies, boards and commissions are vital in a democracy.


Nous croyons qu'une fonction publique non partisane, un appareil judiciaire indépendant et la direction compétente des commissions, conseils et organismes gouvernementaux sont essentiels à la démocratie.

We believe that a non-partisan civil service, an independent judiciary and competent leadership of government agencies, boards and commissions are vital in a democracy.


En collaboration avec les prestataires de soins de santé et les autorités compétentes, la Commission s’emploie à sensibiliser les parties intéressées aux possibilités offertes par les RER, et à mobiliser leur soutien aux réseaux potentiels ou aux membres de réseaux.

The Commission is working with healthcare providers and authorities to raise awareness of the possibilities offered by ERNs, and to gather support for potential networks or members of networks.


Se fondant sur le rapport d'avancement et sur une discussion avec les États membres dans les enceintes compétentes, la Commission évaluera la nécessité de lancer d'autres initiatives transversales et/ou sectorielles.[pic]

On the basis of the progress report and of a discussion with Member States in the relevant fora, the Commission will assess whether further horizontal and/or sectoral initiatives are needed. [pic]


2. Les autorités compétentes des États membres et, par l'intermédiaire de ces autorités compétentes, la Commission doivent être avisées de toute information concernant un contournement passé ou présent des dispositions du présent règlement.

2. Any information that the provisions of this Regulation are being, or have been, circumvented shall be notified to the competent authorities of the Member States and, directly or through these competent authorities, to the Commission.


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