Traduction de «commission doit commencer » (Français → Anglais) :

Afin de contrôler l'application par les États membres du règlement (CE) no 725/2004, la Commission doit commencer à effectuer des inspections six mois après l'entrée en vigueur dudit règlement.
In order to monitor the application by Member States of Regulation (EC) No 725/2004 the Commission should conduct inspections starting six months after the entry into force of that Regulation.

5. se félicite de la déclaration relative à l'article 10 du protocole sur les dispositions transitoires (déclaration 39a), adoptée par la Conférence, et invite la Commission à commencer, dès 2008, l'examen des actes juridiques à modifier ou à remplacer, dès lors qu'ils semblent, aujourd'hui déjà, insuffisants ou inefficaces (notamment la convention sur l'entraide judiciaire en matière pénale ou les autres textes, dont l'expérience prouve qu'elle doit être améliorée);
5. Welcomes the Conference Declaration concerning Article 10 of the Protocol on transitional provisions (Declaration 39a), and invites the Commission to start work, as early as 2008, on the amendment or replacement of legal acts which already appear unsatisfactory or ineffective (such as the Convention on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters or other texts which experience shows should be improved);

D’après le gouvernement danois, la Commission a déclaré que les activités de pose de câbles pouvaient être assimilées à des transports maritimes eu égard à la partie de ces activités qui consiste à transporter des bobines de câbles depuis le port de chargement jusqu’au lieu situé en haute mer où doit commencer la pose de câble, ce qui signifie que la part des activités maritimes dans l’ensemble des activités doit être calculée en se basant sur la distance parcourue par le bateau avant que la pose de câble proprement dite ne débute.
According to Denmark, the Commission stated that cable-laying activities could be equated with maritime transport with respect to that part of the activities involving the transport of cable drums from the port of loading to the location on the high sea where cable-laying was to start, implying that the ratio of maritime activities on all activities should be calculated on the basis of the distance the vessel sails without laying a cable.

Les Traités stipulent clairement que la nouvelle Commission doit commencer ses travaux le 1er novembre et qu’avant cela, le Parlement européen doit se prononcer sur une proposition.
The Treaties clearly lay down that the new Commission must commence its duties on 1 November and that beforehand the European Parliament must give its opinion on a proposal.

( le réseau doit s'efforcer de promouvoir une interprétation uniforme de la législation communautaire relative à la protection des consommateurs. La Commission a commencé à élaborer des orientations à l’intention des autorités, sur la base des débats consacrés à ce sujet lors de séminaires et d'ateliers, ainsi qu'à promouvoir les outils existants, tels que le Compendium de droit communautaire de la consommation[19] ou le projet de base de données consultative axée sur la directive PCD.
( The Network should work towards common understanding of EU consumer legislation. The Commission has begun developing advisory guidance to authorities through dedicated discussions in seminars and workshops as well as promoting existing tools such as the EU Consumer Law Compendium[19] or the planned advisory database focused on the UCP Directive.

( le réseau doit s'efforcer de promouvoir une interprétation uniforme de la législation communautaire relative à la protection des consommateurs. La Commission a commencé à élaborer des orientations à l’intention des autorités, sur la base des débats consacrés à ce sujet lors de séminaires et d'ateliers, ainsi qu'à promouvoir les outils existants, tels que le Compendium de droit communautaire de la consommation[19] ou le projet de base de données consultative axée sur la directive PCD;
( The Network should work towards common understanding of EU consumer legislation. The Commission has begun developing advisory guidance to authorities through dedicated discussions in seminars and workshops as well as promoting existing tools such as the EU Consumer Law Compendium[19] or the planned advisory database focused on the UCP Directive.

(57) En vertu de l'encadrement multisectoriel, pour déterminer l'intensité d'aide maximale admissible pour une aide envisagée, la Commission doit commencer par déterminer l'intensité maximale de l'aide admissible (plafond d'aide à finalité régionale) qu'une entreprise peut obtenir dans la zone aidée considérée, au regard du régime d'aide à finalité régionale autorisé en vigueur à la date de la notification.
(57) Under the multisectoral framework, the Commission, in order to determine the maximum allowable aid intensity for the proposal to award aid, has to identify the maximum aid intensity (regional aid ceiling) which a company could obtain in the assisted area concerned within the context of the authorised regional aid system valid at the moment of notification.

À partir de là, la Commission doit commencer à travailler, elle doit s'acquitter des missions qui lui incombent, conformément aux Traités.
From there on, the Commission must begin to work, and must fulfil its obligations in accordance with the Treaty.

Bien que la proposition de règlement de la Commission ait commencé à être négociée avant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, la commission juridique et du marché intérieur - qui approuve dans l'ensemble la proposition de règlement, puisqu'elle va dans le sens d'un ajournement du désarmement des impôts canariens et, par conséquent, a une fonction protectrice - pense qu'après l'entrée en vigueur de l'article 299.2, il convient de ne pas simplement ajuster la limitation du traitement spécial, mais de paralyser son élimination parce que, dans les mesures que doit proposer la Commission pour les régions ultrapériphériques en accord avec ledit article 299.2, qui prévoit des mesures spéciales en matière de politique fiscale, il est prévisible que la Commission devra permettre un petit réarmement de sorte que les petites industries locales concernées ne soient pas lésées.
Although the Commission’s proposed regulation began to be negotiated before the entry into force of the Treaty of Amsterdam, in the Committee on Legal Affairs – which in general approves the proposed regulation, since it is aimed at delaying the removal of the Canary Islands’ taxes and therefore plays a protective role – we believe that, after the entry into force of article 299.2, rather than a simple easing of the limits of the special treatment, we need to paralyse the removal of this special treatment because it is possible that, in the measures which the Commission must propose for the outermost regions in accordance with the said article 299.9, which provides for special measures in the field of fiscal policy, the Commission may allow a limited reinstatement so that the relevant small local industries do not suffer.

(22) En ce qui concerne les réserves de la Commission au sujet de la contribution insuffisante de l'investisseur, l'Allemagne explique que le calcul doit tenir compte du fait que la période de restructuration avec l'investisseur actuel a commencé le 1er octobre 1999, mais que la restructuration avait globalement déjà commencé en décembre 1997.
(22) As regards the Commission's doubts about the insufficient investor contribution, Germany explains that the calculation should also take account of the fact that the restructuring period with the present investor began on 1 October 1999, whereas the overall restructuring period started in December 1997.