Vertaling van "commission devrait pouvoir proposer " (Frans → Engels) :

La Commission devrait pouvoir proposer des mesures législatives chargeant l’autorité européenne de surveillance dans le domaine bancaire et, dans la mesure où cela est approprié, l’autorité européenne de surveillance dans le domaine des marchés et des valeurs mobilières, établies conformément au processus de Larosière sur la surveillance financière, d’élaborer des projets de normes techniques réglementaires et de mise en œuvre, que la Commission devrait adopter, pour faciliter la collecte d’informations et la mise en œuvre cohérente des principes de rémunération dans le secteur bancaire.
The Commission should be able to make legislative proposals entrusting the European supervisory authority dealing with banking matters and, to the extent it is appropriate, the European supervisory authority dealing with markets and securities matters, as established pursuant to the de Larosière process on financial supervision, with the elaboration of draft technical regulatory and implementing standards to facilitate information collection and the consistent implementation of the remuneration principles in the banking sector to be adopted by the Commission.

L'AEAPP devrait être chargée de déclarer l'existence de situations défavorables exceptionnelles et la Commission devrait pouvoir adopter, par voie d'actes délégués et d'exécution, des mesures précisant les critères et les procédures.
EIOPA should be responsible for declaring the existence of exceptional adverse situations and the Commission should be empowered to adopt measures by means of delegated and implementing acts specifying the criteria and the relevant procedures.

(11 bis) Par dérogation au montant de l'amende résultant du calcul standard, la Commission devrait pouvoir proposer de réduire ou d'annuler l'amende pour tenir compte de l'effet cumulé des sanctions infligées conformément au règlement (UE) n°./2011 du Parlement européen et du Conseil du . [établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro] et au règlement (UE) n°./2011 du Parlement européen et du Conseil du . [visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs].
(11a) By derogation from the amount of the fine resulting from the standard calculation, the Commission should be able to propose to reduce or cancel the fine in order to take into account any cumulative effect of any sanction imposed pursuant to Regulation (EU) No ./2011 of the European Parliament and of the Council of .[on enforcement measures to correct excessive macroeconomic imbalances in the euro area] and Regulation (EU) No ./2011 of the European Parliament and of the Council of .[on speeding up and clarifying the implementation of the excessive deficit procedure].

(20) La Commission devrait pouvoir, de sa propre initiative ou à la demande de parties intéressées ou d'un État membre, lancer à tout moment une enquête externe sur des pratiques restrictives en matière de marchés publics et de concessions supposément appliquées par un pays tiers.Dans sa décision d'ouvrir une procédure d'enquête externe, la Commission devrait tenir compte du nombre de demandes introduites par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices ou encore les États membres.
(20) The Commission should be able, on its own initiative or at the application of interested parties or a Member State, to initiate at any time an external investigation into restrictive procurement and concessions practices allegedly maintained by a third country. In its decision to initiate an external investigation procedure, it should take into account the number of requests made by contracting authorities/entities or Member States.

Compte tenu du fait que les DCT devraient être soumis à des exigences communes, et pour éliminer les obstacles existants aux règlements transfrontaliers, un DCT agréé devrait pouvoir proposer ses services sur le territoire de l’Union, y compris en créant une succursale.
Taking into account that CSDs should be subject to common requirements and in order to dismantle the existing barriers to cross-border settlement, any authorised CSDs should enjoy the freedom to provide services within the territory of the Union, including through setting up a branch.

Le mécanisme devrait être similaire à celui proposé à l'article 7, paragraphe 4 (l'actuel article 7, paragraphe 5), à savoir que la Commission devrait pouvoir utiliser des actes délégués lorsque les mesures prises par l'État membre sont insuffisantes.
The mechanism should be similar to the one proposed for Article 7(4) - currently Article 7(5), i.e. delegated acts should be used by the Commission if the Member State’s measures are insufficient.

C'est pourquoi le projet de règlement proposé dispose que la commission devrait pouvoir mener tout type d'enquête, dans le cadre de modalités précises pour les plus importantes d'entre elles, à savoir réaliser des enquêtes sur le terrain, demander des documents, entendre des fonctionnaires et d'autres agents de l'Union et des États membres, citer des témoins et demander des rapports d'expertise.
Therefore, according to the draft regulation proposed, the committee could carry out any type of investigation, with detailed provisions for the most important ones, i.e. to conduct on-the-spot investigations, to request documents, to hear officials and other servants of the Union and Member States, to summon witnesses and to request an expert's report.

La Commission devrait aussi proposer des mesures pour inciter les agriculteurs à organiser collectivement la conservation et l'achat des intrants, de manière à renforcer leur pouvoir d'achat, dans le cadre de la création d'une association de producteurs en aval des exploitations agricoles.
The Commission should also suggest measures which can encourage farmers to collectively organise the preservation and purchase of inputs, so as to increase their bargaining power, in line with the creation of producer organisation downstream of farming.

Étant donné qu'il n'est pas clairement établi s'il existe une base suffisante pour l'adoption de dispositions spécifiques pour le groupe des aliments destinés à des personnes affectées d'un métabolisme glucidique perturbé (diabétiques), la Commission devrait pouvoir adopter ou proposer les dispositions pertinentes à un stade ultérieur, après consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments.
Since it is not clear whether an adequate basis exists for specific provisions to be adopted for the group of foods intended for persons suffering from carbohydrate metabolism disorders (diabetes), the Commission should be allowed to adopt or propose the relevant provisions at a later stage, after consultation of the European Food Safety Authority.

La Commission devrait pouvoir recourir aux services d'une agence de voyage ou d'un organisateur de conférences pour assurer le remboursement des frais des participants aux conférences, pour autant que l'on ait veillé à ce qu'aucun pouvoir discrétionnaire ne soit exercé par l'entreprise privée.
It should be possible for the Commission to engage the services of a travel agency or a conference organiser to take charge of reimbursing the costs of participants at conferences, provided that care is taken to ensure that no discretionary powers are exercised by the private company.