La Commission devrait soumettre régulièrement au Parlement européen et au Conseil une synthèse, couvrant l’Union et chaque État membre séparément, des rapports présentés par les États membres en vertu de la présente directive sur les activités de contrôle de la mise en œuvre et sur le niveau de conformité.
The Commission should regularly submit to the European Parliament and the Council a synthesis, covering the EU and each Member State separately, of the reports on enforcement activities and the level of compliance submitted by Member States under this Directive.