Traduction de «commission devrait contenir aussi » (Français → Anglais) :

90. charge la Commission de présenter avant la fin de 2015, en sa qualité de "gardienne des traités", une étude détaillée sur les conséquences économiques et sociales des programmes d'ajustement dans les quatre pays afin d'en appréhender avec précision les effets à court et à long terme, de sorte que les informations qui seraient recueillies puissent être utilisées pour de futures mesures d'assistance; invite la Commission à solliciter, pour la rédaction de cette étude, toutes les instances consultatives compétentes, notamment le comité économique et financier, le comité de l'emploi et le comité de la protection sociale, et à coopérer pleinement avec le Parlement; estime que le rapport de la ...[+++]ass=yellow3>Commission devrait contenir aussi l'analyse effectuée par l'Agence européenne des droits fondamentaux;
90. Instructs the Commission, in its capacity of ‘guardian of the Treaties’, to present by the end of 2015, a detailed study of the economic and social consequences of the adjustment programmes in the four countries, in order to provide a precise understanding of both the short-term and long-term impact of the programmes, thus enabling the resulting information to be used for future assistance measures; asks the Commission to use all relevant consultative bodies, including the Economic and Financial Committee, the Employment Committee and the Social Protection Committee, when drafting this study, and to fully cooperate with Parliament; believes the report of the Commission should also reflect the assessment of the European Agency of Fundamental Rights;

90. charge la Commission de présenter avant la fin de 2015, en sa qualité de «gardienne des traités», une étude détaillée sur les conséquences économiques et sociales des programmes d'ajustement dans les quatre pays afin d'en appréhender avec précision les effets à court et à long terme, de sorte que les informations qui seraient recueillies puissent être utilisées pour de futures mesures d'assistance; invite la Commission à solliciter, pour la rédaction de cette étude, toutes les instances consultatives compétentes, notamment le comité économique et financier, le comité de l'emploi et le comité de la protection sociale, et à coopérer pleinement avec le Parlement; estime que le rapport de la ...[+++]ass=yellow3>Commission devrait contenir aussi l'analyse effectuée par l'Agence européenne des droits fondamentaux;
90. Instructs the Commission, in its capacity of ‘guardian of the Treaties’, to present by the end of 2015, a detailed study of the economic and social consequences of the adjustment programmes in the four countries, in order to provide a precise understanding of both the short-term and long-term impact of the programmes, thus enabling the resulting information to be used for future assistance measures; asks the Commission to use all relevant consultative bodies, including the Economic and Financial Committee, the Employment Committee and the Social Protection Committee, when drafting this study, and to fully cooperate with Parliament; believes the report of the Commission should also reflect the assessment of the European Agency of Fundamental Rights;

La notification adressée à la Commission devrait contenir une description claire démontrant le respect des conditions prévues au point (510) ci-dessus et des justifications en cas de dérogation.
The notification to the Commission should contain sound description demonstrating compliance with the conditions of point (509) above and justifications where any derogation applies.

Aussi, pour étoffer l'information qu'elle fournit, la déclaration nutritionnelle devrait contenir plus de mentions que le requiert le règlement (UE) no 1169/2011.
For that reason and in order to provide more complete information, the nutrition declaration should include more particulars than those required by Regulation (EU) No 1169/2011.

Aussi, pour étoffer l'information qu'elle fournit aux patients et aux professionnels de la santé, la déclaration nutritionnelle devrait contenir plus de mentions que le requiert le règlement (UE) no 1169/2011.
For that reason and in order to provide more complete information to patients and healthcare professionals, the nutrition declaration should include more particulars than those required by Regulation (EU) No 1169/2011.

La proposition de la Commission devrait contenir une clause de réexamen.
The Commission proposal should contain a verification clause.

8. souligne qu'une entreprise bien gouvernée devrait faire preuve de responsabilité et de transparence vis-à-vis de ses employés, de ses actionnaires et autres parties prenantes; réaffirme que les dirigeants des établissements financiers sont tenus de prendre en considération les intérêts à long terme de leur institution ainsi que des consommateurs et des employés au moment de prendre des décisions, afin de minimiser les risques; estime que cela peut être rendu possible par une législation imposant à tout établissement financier réglementé de l'Union européenne l'obligation d'exposer dans son rapport annuel son modèle d'activité en fournissant des explications sur la propension du conseil d'administration à la prise de risques et sur la perception par cet organe des risques inhérents à la mise en œuvre du modèle d'activité; estime que le rapport devrait contenir aussi un exposé des mesures que le conseil d'administration a prises pour garantir que ces risques sont surveillés et gérés, ainsi que des modalités selon lesquelles la politique de rémunération est harmonisée avec la mise en œuvre du modèle d'activité et la gestion par les dirigeants des risques courus;
8. Stresses that a well-governed company should be accountable and transparent to its employees, its shareholders and other stakeholders; reaffirms that directors of financial institutions have to take account of their institution’s, as well as of consumers’ and employees’, long-term interests when taking decisions, in order to minimise risks; this can be accomplished by a legislative requirement for every regulated financial institution in the European Union to describe its business model in its annual report with an explanation of the board’s risk appetite and its understanding of the risk inherent in delivery of the business model; the report should further include a description of the steps the board has taken to ensure that these risks are overseen and managed, and of how remuneration policy is aligned to the delivery of the business model and the management by executives of the risk involved;

En outre, le présent règlement devrait contenir des dispositions relatives aux obligations communes en matière de gestion et de contrôle pour ces structures, à la déclaration annuelle de gestion par laquelle les gestionnaires assument la responsabilité de la gestion des fonds de l'Union qui leur ont été confiés, à l'examen et l'approbation des comptes, ainsi qu'aux mécanismes de suspension et de correction mis en œuvre par la Commission, afin de créer un cadre législatif cohérent, qui améliorerait aussi la sécurité juridique globale et l'efficacité des contrôles et des actions correctives ainsi que la protection des intérêts financiers de l'Union.
Furthermore, this Regulation should contain provisions on common management and control obligations for those structures, the annual management declaration by which managers assume the responsibility for the management of Union funds they are entrusted with, examination and acceptance of the accounts, and suspension and correction mechanisms operated by the Commission in order to create a coherent legislative framework which also improves the overall legal certainty and efficiency of controls and remedial action, as well as the protection of the Union's financial interests.

La Commission devrait envisager la possibilité de raccourcir et d’harmoniser ces délais en profitant des progrès constants du traitement électronique des données, dans le cadre du rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement de la présente directive qui devrait contenir, le cas échéant, une proposition législative.
The Commission should examine the possibility of shortening and harmonising these time-limits, taking advantage of ongoing progress in electronic data processing in the framework of the report to the European Parliament and the Council on the functioning of this Directive which should contain, if appropriate, a legislative proposal.

(28) pour éviter des situations de concurrence déloyale et d'inégalité dans le niveau de protection assuré aux travailleurs et autres personnes, la Commission devrait présenter aussi rapidement que possible, et dans tous les cas au plus tard le 31 décembre 2003, des propositions établissant les normes minimales auxquelles doivent se conformer tous les systèmes nationaux d'enregistrement concernant les entreprises impliquées dans des travaux de démolition, d'entretien ou de rénovation de bâtiments contenant ou présumés contenir de l'amiante;
(28) In order to avoid unfair competition and inequalities in the level of protection afforded to workers and others, the Commission should bring forward as soon as is possible, and in any case not later than 31 December 2003, proposals laying down minimum standards with which all national registration schemes for firms involved in the demolition, maintenance or renovation of buildings containing or possibly containing asbestos must comply.