Traduction de «commission devrait comprendre » (Français → Anglais) :

107. considère qu'assurer des conditions de concurrence égales pour les entreprises au sein du marché intérieur passe également par la lutte contre le dumping social, qui devrait être considéré comme une pratique anti-concurrentielle; estime que la Commission devrait se pencher sur les pratiques de dumping au sein de l'Union européenne consistant, pour une entreprise, à vendre, à l'étranger ou sur le marché national, des unités au-dessous du prix de production pour conduire à la faillite un ou plusieurs concurrents; est d'avis que la Commission devrait s'attacher à renforcer la convergence des États membres en termes de performance économique et sociale; souligne que les réformes structurelles doivent comprendre une refonte du système fiscal, de manière à lutter contre la fraude, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux;
107. Takes the view that ensuring a level playing field for companies in the internal market also depends on combating social dumping, which should be regarded as an anticompetitive practice; believes that the Commission should look out for intra-EU dumping practices, whereby a firm, internationally or domestically, sells units below the production price to bankrupt one or more competitors; believes that the Commission should therefore strive towards upward convergence of Member States in terms of economic and social performance; underlines the need for structural reforms to include an overhaul of the taxation system in order to combat fraud, tax evasion and tax havens;

Le mandat de l’Office devrait comprendre la conduite d’enquêtes au sein des institutions, organes et organismes établis par les traités ou sur la base de ceux-ci (ci-après dénommés «institutions, organes et organismes») et l’exercice des compétences d’enquête conférées à la Commission par les actes de l’Union concernés, ainsi que le concours apporté par la Commission aux États membres pour organiser une collaboration étroite et régulière entre leurs autorités compétentes.
The Office’s mandate should comprise the conduct of investigations within the institutions, bodies, offices and agencies established by, or on the basis of, the Treaties (‘institutions, bodies, offices and agencies’) and the exercise of the power of investigation conferred on the Commission by the relevant Union acts, as well as providing the Member States with assistance from the Commission in organising close and regular cooperation between their competent authorities.

À partir du 1 novembre 2014 la Commission devrait comprendre un nombre de membres correspondant à 2/3 du nombre des États membres.
From 1 November 2014, the Commission should have a number of members corresponding to two thirds of the number of Member States.

1. souligne que le comité d'étude d'impact, mis en place par la Commission, devrait assurer un contrôle de qualité rigoureux ainsi que la transparence, qu'il devrait comprendre un pourcentage raisonnable d'experts non exécutifs indépendants nommés par la Commission, sous réserve de l'approbation du Parlement européen, et qu'il devrait transmettre un rapport à la commission compétente;
1. Stresses that the Commission’s Impact Assessment Board (IAB) should ensure stringent quality control as well as transparency, should include a reasonable percentage of independent non-executive experts proposed by the Commission subject to the approval of the European Parliament, and should report to the relevant committee;

La première leçon est que l’Union européenne - et en particulier la Commission - devrait comprendre qu’elle ne doit pas interférer dans des affaires liées à la foi, à la moralité et à l’éthique.
The first lesson is that the European Union – and, in particular, the European Commission – must appreciate that it should not interfere in matters relating to faith, morality and ethics.

Dans le cadre de l'ajustement lié au commerce, la Commission considère que ceci devrait comprendre le soutien aux réformes fiscales visant à introduire des formes plus durables de système fiscal[11].
In the context of trade-related adjustment, the Commission considers that this should include support to fiscal reforms aiming at introducing more sustainable forms of tax systems[11].

L'approche de la Commission devrait comprendre des mesures d'appui dans les domaines de la législation, de la programmation, de la mise en application, de l'affectation des sols, du renforcement des institutions, de l'éducation et de la protection de base, et s'inscrire dans un cadre juridique.
The Commission’s approach should include supporting legislation, planning, implementation, land allocation, institutional strengthening, education and core protection according to a legal framework.

Le niveau 1, la directive, devrait se limiter à énoncer de grands principes "cadres"; le niveau 2 devrait comprendre les mesures techniques d'exécution qui doivent être adoptées par la Commission, assistée d'un comité.
Level 1, the Directive, should confine itself to broad general "framework" principles while Level 2 should contain technical implementing measures to be adopted by the Commission with the assistance of a committee.

Il partage aussi l'avis de la Cour selon lequel la Commission devrait expliquer les raisons qui ont conduit à une exécution différente des prévisions et aurait dû fournir systématiquement des commentaires sur l'exécution des différentes lignes permettant de comprendre l'utilisation effective des crédits.
It also shares the Court's view that the Commission ought to explain the reasons that led it to an implementation that differed from the estimates and that it should have systematically provided comments on the implementation of the different headings that would have shown the actual use of the appropriations.

Cet appui devrait comprendre le soutien au système policier et judiciaire et aux autres institutions dans les démocraties naissantes, y compris le médiateur national, la Cour des comptes et des commissions électorales plurielles.
This should include support for the police and judiciary system and other institutions in emerging democracies, including the national ombudsman, the court of auditors and inclusive election commissions.