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Vertaling van "commission devraient donc " (Frans → Engels) :

Dans sa feuille de route pour les sources d’énergie renouvelables et son rapport sur la mise en œuvre de la directive «biocarburants»[22], la Commission propose donc de fixer un objectif minimal contraignant pour les biocarburants, qui devraient représenter 10 % des combustibles destinés aux véhicules d’ici à 2020, et de faire en sorte que les biocarburants utilisés soient par nature compatibles avec le développement durable, tant à l’intérieur de l’UE qu’à l’extérieur.

In its Renewable Energy Roadmap and Biofuels Progress Report[22], the Commission therefore proposes to set a binding minimum target for biofuels of 10% of vehicle fuel by 2020 and to ensure that the biofuels used are sustainable in nature, inside and outside the EU.


La Commission va donc examiner dans quelle mesure de tels cas devraient être couverts par une législation.

The Commission will consider whether to cover such cases in legislation.


Les nouveaux critères devraient donc s'appliquer dès que possible, sauf dans les cas où le comité compétent a voté le projet de règlement qui lui a été présenté, sans que ce règlement n'ait été adopté par la Commission au 28 août 2017.

The new criteria should therefore apply as soon as possible, except where the relevant Committee has voted on the draft Regulation presented to it without that Regulation having been adopted by the Commission by 28 August 2017.


Les États membres devraient donc notifier les accords de ce type à la Commission.

The Member States should therefore notify such agreements to the Commission.


(23) Des décalages ou des erreurs peuvent se produire dans les relevés communiqués à la Commission. Les personnes employées ou mandatées par les services de la Commission devraient donc pouvoir vérifier la réalité des stocks et des documents dont les autorités des États membres se prévalent.

(23) As there may be errors or discrepancies in the summaries submitted to the Commission, the Commission's employees or authorised agents should be able to verify the existence of the stocks and the documents used by the authorities of the Member States.


(23) Des décalages ou des erreurs peuvent se produire dans les relevés communiqués à la Commission. Les personnes employées ou mandatées par la Commission devraient donc, en cas de soupçons raisonnables, pouvoir vérifier, à l'instar des organismes de contrôle habilités à cet effet par les États membres, la réalité des stocks et des documents dont les autorités des États membres se prévalent.

(23) As there may be errors or discrepancies in the summaries submitted to the Commission, the Commission's employees or authorised agents should, in the case of reasonable suspicion, be able, together with the designated Member State monitoring authorities, to verify the existence of the stocks and the documents used by the authorities of the Member States.


(23) Des décalages ou des erreurs peuvent se produire dans les relevés communiqués à la Commission. Les personnes employées ou mandatées par la Commission devraient donc, en cas de soupçons raisonnables, pouvoir vérifier, à l'instar des organismes de contrôle habilités à cet effet par les États membres, la réalité des stocks et des documents dont les autorités des États membres se prévalent.

(23) As there may be errors or discrepancies in the summaries submitted to the Commission, the Commission's employees or authorised agents should, in the case of reasonable suspicion, be able, together with the designated Member State monitoring authorities, to verify the existence of the stocks and the documents used by the authorities of the Member States.


(23) Des décalages ou des erreurs peuvent se produire dans les relevés communiqués à la Commission. Les personnes employées ou mandatées par les services de la Commission devraient donc pouvoir, à l'instar des organismes de contrôle habilités à cet effet par les États membres, vérifier la réalité des stocks et des documents dont les autorités des États membres se prévalent, si leurs soupçons sont raisonnables.

(23) As there may be errors or discrepancies in the summaries submitted to the Commission, the Commission’s employees or authorised agents should, in the case of reasonable suspicion, be able, together with the designated Member State monitoring authorities, to verify the existence of the stocks and the documents used by the authorities of the Member States.


(23) Des décalages ou des erreurs peuvent se produire dans les relevés communiqués à la Commission. Les personnes employées ou mandatées par les services de la Commission devraient donc pouvoir vérifier la réalité des stocks et des documents dont les autorités des États membres se prévalent.

(23) As there may be errors or discrepancies in the summaries submitted to the Commission, the Commission's employees or authorised agents should be able to verify the existence of the stocks and the documents used by the authorities of the Member States.


La Commission et les États membres devraient donc rationaliser l'organisation des groupes thématiques européens:

The Commission and Member States should therefore rationalise the organisation of European Thematic Groups, by




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commission devraient donc ->

Date index: 2023-10-14
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