Traduction de «commission devra présenter ensuite » (Français → Anglais) :

Ensuite, d'ici au 31 décembre 2016, la Commission devra présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’opportunité et la possibilité de mettre en place une agence européenne de notation de crédit, qui se chargerait d’évaluer la qualité de crédit de la dette souveraine des États membres et/ou une fondation européenne de notation de crédit, qui se chargerait de toutes les autres notations de crédit.
By 31 December 2016, the Commission should submit a report to the European Parliament and to the Council on the appropriateness and feasibility of supporting a European credit rating agency dedicated to assessing the creditworthiness of Member States’ sovereign debt and/or a European credit rating foundation for all other credit ratings.

16. invite la Commission à présenter un programme général qui vise à remédier à la segmentation du marché du travail en s'attelant au recours à la sous-traitance, aux faux emplois indépendants, aux agences d'intérim ou aux stages abusifs, afin de donner aux travailleurs les mêmes droits, un salaire décent et des conditions de travail dignes ainsi qu'une protection juridique complète et des négociations collectives garanties; souligne que la Commission devra présenter une nouvelle proposition de directive sur le temps de travail si les négociations entre les partenaires sociaux devaient échouer;
16. Asks the Commission to tackle segmentation of the labour market by presenting a holistic package including subcontracting, bogus self-employment, abuses of temporary agency workers, abuses of internships, leading to granting all workers equal rights, decent salaries and working conditions, career progression and full legal and collective bargaining protection; Stresses the need for a new Commission proposal on the Working Time Directive, if negotiations fail among social partners;

Elle tiendra notamment compte des commentaires formulés en ce qui concerne le chapitre 8 du rapport annuel 2010 lors de la procédure de décharge, ainsi que des caractéristiques du premier rapport d’évaluation que la Commission devra présenter aux autorités de décharge en vertu de l’article 318 du traité.
In particular, we will take account of the views expressed on chapter 8 of the 2010 Annual Report during the discharge procedure as well as the features of the first evaluation report to be presented by the Commission to the discharge authorities as required by Article 318 of the Treaty.

(3 quater) La Commission devra présenter, dans un délai de deux ans à compter de la date d’adoption de la présente directive, une évaluation exhaustive sur la réalité des médicaments en vente libre, centrée sur la question de savoir si ces médicaments en vente libre doivent relever, et sous quelles conditions, du champ d'application de la présente directive.
(3c) Within two years after the date of adoption of this Directive, the Commission should submit a comprehensive evaluation of the situation regarding 'over-the-counter' medicinal products (OTCs), focusing on the question of whether and in what form OTCs should be included in the scope of this Directive.

Cependant, il va sans dire qu'après l'adoption de la base juridique, la Commission devra présenter une proposition de budget rectificatif qui devra être examinée et adoptée par l'autorité budgétaire.
It goes without saying, however, that after the adoption of the legal base, the Commission should make a corresponding proposal for an amending budget for the consideration and adoption by the budgetary authority.

Cette précision évite ainsi toute confusion en délimitant le cadre dans lequel la Commission devra présenter ensuite son projet.
This clarification thus avoids any confusion, by defining the limits within which the Commission should then present its proposal.

Le nouveau libellé de l'art. 217 CE renforce les pouvoirs du président , lequel va décider de l'organisation interne de la Commission ; va attribuer les responsabilités des membres de la Commission et si nécessaire, les remaniera en cours de mandat ; il nommera, après approbation du collège, des vice-présidents, dont le traité ne fixe plus le nombre ; un membre de la Commission devra présenter sa démission si le président, après approbation du collège, le lui demandera.
The new wording of Article 217 of the EC Treaty increases the president's powers, who will decide as to the internal organisation of the Commission; will allocate portfolios to the Commissioners and if necessary reassign responsibilities during his term of office; will appoint, after the collective approval of the body, the vice-presidents, whose number is no longer established in the Treaty; may demand a commissioner's resignation, subject to the Commission's approval.

- de traiter les problèmes de l'élargissement en cas de besoin lors de plusieurs Conseils Affaires générales et de faire rapport au Conseil européen de Laeken pour évaluer les progrès réalisés en s'appuyant sur le nouveau rapport stratégique que la Commission devra présenter en novembre;
to deal with the problems of enlargement at several General Affairs Council meetings if need be, and to report to the Laeken European Council in order to assess the progress made on the basis of the new strategic report which the Commission was to present in November;

4. est d'avis que la Commission devra présenter sans délai des initiatives d'harmonisation législative permettant de lever l'ensemble des obstacles juridiques et administratifs actuels prévalant dans les divers États membres et qui entravent le développement de systèmes intégrés de négociation des titres et la valorisation des avantages découlant de l'accès à des marchés de capitaux de dimension communautaire; ce faisant, elle devra arrêter les garanties nécessaires pour protéger les investisseurs contre les risques de fraude et de mauvaise administration qui pourraient surgir à l'occasion de l'ouverture des marchés financiers; une analyse approfondie des obstacles juridiques et fiscaux qui empêchent les PME et les entreprises de recueillir tous les fruits de la monnaie unique, notamment parce qu'elles ne peuvent pas recourir à des techniques de gestion des espèces par delà les frontières, est nécessaire;
4. Believes that the Commission should promptly table proposals for legislative harmonisation to eliminate the current legal and administrative obstacles in the various Member States to the development of integrated securities dealing systems and to the exploitation of the benefits deriving from access to certain Community-scale capital markets; subsequently, the necessary guarantees must be laid down to protect investors against the potential risks of fraud and maladministration resulting from the opening-up of financial markets; a thorough assessment of legal and fiscal barriers that prevent SMEs and corporate entities from reaping the full benefits of the single currency, for example by not being able to use cross-border cash management techniques, is needed;

La directive exclue temporairement les indépendants, seule possibilité pour favoriser un accord bloqué depuis deux ans, mais la Commission devra présenter deux ans après la transposition un rapport d'évaluation sur l'impact de cette exclusion et faire les propositions qu'elle jugera nécessaires.
Self-employed drivers are temporarily excluded from the scope of the directive, as this was the only way of brokering an agreement on this proposal which had been blocked for two years. However, two years after the date for incorporation into national law the Commission will have to submit a report assessing the impact of the exclusion of self-employed drivers and make any proposals that it considers necessary.