Traduction de «lequel la commission devra présenter ensuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.
In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- le système d'information sur les visas (VIS) , créé par la décision 2004/512/CE du Conseil, du 8 juin 2004, portant création du système d'information sur les visas (VIS) (JO L 213 du 15.6.2004, p. 5), et pour lequel la Commission a présenté une proposition (COM(2004)835) définissant l'objet, les fonctionnalités du système d'information sur les visas (VIS), ainsi que les responsabilités y afférentes.
- the Visa Information System (VIS), established by Council Decision 2004/512/EC of 8 June 2004 establishing the Visa Information System (VIS) (OJ L 213, 15/06/2004 p. 5), and for which the Commission has put forward a proposal (COM(2004)835) setting out the purpose, the functionalities of and responsibilities for the Visa Information System (VIS),

souligne qu'il convient d'établir les objectifs concernant les sources d'énergie renouvelables en fonction des objectifs climatiques convenus par les 195 pays à Paris, en décembre 2015; prend acte de la proposition du Conseil européen portant sur un objectif de 27 % d'énergie renouvelable à l'horizon 2030; rappelle que le Parlement a demandé des objectifs contraignants représentant une part d'au moins 30 % d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique à mettre en œuvre au moyen d'objectifs nationaux afin de garantir aux investisseurs la sécurité nécessaire ainsi que de veiller à la sécurité juridique; estime que, à la lumière du récent accord COP21, il est souhaitable d'avoir une ambition beaucoup plus élevée; rappelle à cet égard que des objectifs clairs et ambitieux sont un moyen d'améliorer la sécurité et d'assurer à l'Union la position de chef de file au niveau mondial; invite la Commission à présenter un ensemble de mesures plus ambitieuses en matière de climat et d'énergie pour 2030, qui relève à au moins 30 % l'objectif de l'Union concernant les sources d'énergie renouvelables, lequel devra être réalisé par la voie d'objectifs nationaux individuels.
Stresses that the RES targets must be set in line with the climate targets agreed by 195 countries in Paris in December 2015; notes the proposal from the European Council for an at least 27 % renewable energy target for 2030; recalls Parliament’s call for binding targets of at least a 30 % share of renewable energy consumption to be implemented by means of national targets in order to ensure the necessary investor and legal certainty; believes that, in the light of the recent COP21 agreement, significantly higher ambition is desirable; insists that clear and ambitious objectives in this regard are a tool to improve certainty and to ensure a leading position for the EU at a global level; calls on the Commission to present a more ambitious climate and energy package 2030 which increases the EU target for RES to at least 30 % to be implemented by means of individual national targets.

16. invite la Commission à présenter un programme général qui vise à remédier à la segmentation du marché du travail en s'attelant au recours à la sous-traitance, aux faux emplois indépendants, aux agences d'intérim ou aux stages abusifs, afin de donner aux travailleurs les mêmes droits, un salaire décent et des conditions de travail dignes ainsi qu'une protection juridique complète et des négociations collectives garanties; souligne que la Commission devra présenter une nouvelle proposition de directive sur le temps de travail si les négociations entre les partenaires sociaux devaient échouer;
16. Asks the Commission to tackle segmentation of the labour market by presenting a holistic package including subcontracting, bogus self-employment, abuses of temporary agency workers, abuses of internships, leading to granting all workers equal rights, decent salaries and working conditions, career progression and full legal and collective bargaining protection; Stresses the need for a new Commission proposal on the Working Time Directive, if negotiations fail among social partners;

Cependant, il va sans dire qu'après l'adoption de la base juridique, la Commission devra présenter une proposition de budget rectificatif qui devra être examinée et adoptée par l'autorité budgétaire.
It goes without saying, however, that after the adoption of the legal base, the Commission should make a corresponding proposal for an amending budget for the consideration and adoption by the budgetary authority.

En vue de la réalisation des principaux objectifs du présent règlement et pour garantir des procédures rapides de prise de décision et réduire les délais de développement des normes, il devrait être fait usage, dans la mesure du possible, des mesures procédurales prévues par le règlement (UE) no 182/2011, qui permettent au président du comité compétent de fixer un délai dans lequel le comité devra émettre son avis, en fonction de l'urgence de la question.
In order to achieve the main objectives of this Regulation and to facilitate speedy decision-making procedures as well as reducing the overall development time for standards, use should be made as far as possible of the procedural measures provided for in Regulation (EU) No 182/2011, which enables the chair of the relevant committee to lay down a time limit within which the committee should deliver its opinion, according to the urgency of the matter.

Cette précision évite ainsi toute confusion en délimitant le cadre dans lequel la Commission devra présenter ensuite son projet.
This clarification thus avoids any confusion, by defining the limits within which the Commission should then present its proposal.

Il a également accepté de réduire de cinq à quatre ans après l'entrée en vigueur de la directive le délai dans lequel la Commission devra soumettre un rapport sur son application.
It also accepted to cut to four from five years after the entry into force of the directive the time by which the Commission shall report on its application.

(4) Afin d'éviter qu'un État membre reste dans l'incertitude quant à la suite que la Commission envisage de donner à sa demande de dérogation, il convient de prévoir un délai dans lequel la Commission doit présenter au Conseil, soit une proposition d'autorisation, soit une communication exposant ses objections.
(4) In order to ensure that a Member State which has submitted a request for derogation is not left in doubt as to what action the Commission plans to take in response, time limits should be laid down within which the Commission must present to the Council either a proposal for authorisation or a communication setting out its objections.

4. est d'avis que la Commission devra présenter sans délai des initiatives d'harmonisation législative permettant de lever l'ensemble des obstacles juridiques et administratifs actuels prévalant dans les divers États membres et qui entravent le développement de systèmes intégrés de négociation des titres et la valorisation des avantages découlant de l'accès à des marchés de capitaux de dimension communautaire; ce faisant, elle devra arrêter les garanties nécessaires pour protéger les investisseurs contre les risques de fraude et de mauvaise administration qui pourraient surgir à l'occasion de l'ouverture des marchés financiers; une analyse approfondie des obstacles juridiques et fiscaux qui empêchent les PME et les entreprises de recueillir tous les fruits de la monnaie unique, notamment parce qu'elles ne peuvent pas recourir à des techniques de gestion des espèces par delà les frontières, est nécessaire;
4. Believes that the Commission should promptly table proposals for legislative harmonisation to eliminate the current legal and administrative obstacles in the various Member States to the development of integrated securities dealing systems and to the exploitation of the benefits deriving from access to certain Community-scale capital markets; subsequently, the necessary guarantees must be laid down to protect investors against the potential risks of fraud and maladministration resulting from the opening-up of financial markets; a thorough assessment of legal and fiscal barriers that prevent SMEs and corporate entities from reaping the full benefits of the single currency, for example by not being able to use cross-border cash management techniques, is needed;

Ensuite a été présenté, en novembre, le projet de rapport conjoint sur l'emploi [4], dans lequel la Commission a indiqué les grandes orientations à suivre à l'avenir.
This was followed by the presentation in November of the draft Joint Employment Report [4] in which the Commission gave general orientations for the way forward.