Traduction de «commission devra inclure » (Français → Anglais) :

Si les compagnies aériennes ne parviennent pas à se mettre d'accord sur des engagements convaincants avant Avril 2001, la Commission devra envisager d'inclure certains des points listés ci-dessus dans sa proposition législative relative aux contrats.
If the airlines do not agree on convincing commitments by April 2001, the Commission will consider including some of the above subjects in its envisaged legislation on contracts.

99. demande à la Commission d'agir avec dynamisme pour promouvoir la paix et la stabilité au vu du nombre croissant de crises et de conflits violents à travers le monde, en particulier dans les pays voisins de l'Union européenne; se félicite de la révision en cours de la politique de voisinage, qui doit viser à renforcer la capacité de l'Union à relever les importants défis géopolitiques et en matière de sécurité qui se dressent devant elle; souligne que les relations commerciales et économiques, la mobilité, les migrations et la sécurité énergétique ne sont que quelques-uns des nombreux enjeux transsectoriels que devra inclure la nouvelle politique de voisinage renforcée et ajoute que la défense et le respect des droits de l'homme, du droit international et des libertés fondamentales devront être un dénominateur commun central de tous ces efforts;
99. Calls on the Commission to take a proactive approach to promoting peace and stability in light of the increasing number of crises and violent conflicts around the world, in particular in the EU’s neighbouring countries; welcomes the ongoing review of the neighbourhood policy, which must aim to strengthen the EU’s ability to deal with the serious geopolitical and security challenges we face; stresses that trade, economic links, mobility, migration and energy security are only a few of the many cross-sectoral issues that a new and reinforced neighbourhood policy must address, and that the promotion of, and respect for, human rights, international law and fundamental freedoms must be a central common denominator throughout;

54. demande à la Commission d'agir avec dynamisme pour promouvoir la paix et résoudre le nombre croissant de crises et de conflits violents à travers le monde; salue son intention de réexaminer la politique européenne de voisinage afin d'améliorer la capacité de l'Union à affronter les défis géopolitiques considérables qui se dressent devant elle; souligne que les relations commerciales et économiques, la mobilité, les migrations et la sécurité énergétique ne sont que quelques-uns des nombreux enjeux transfrontaliers que devra inclure la nouvelle politique de voisinage renforcée et ajoute que la promotion et le respect des droits de l'homme, du droit international et des libertés fondamentales devront être le dénominateur commun de tous ces efforts; insiste également sur la nécessité de poursuivre le partenariat oriental et un engagement vigoureux vis-à-vis des pays des Balkans occidentaux afin que les réformes nécessaires à leur processus d'adhésion demeurent au centre de leurs efforts; souligne l'importance d'accroître l'assistance technique en faveur des États membres et des pays du voisinage avec lesquels ils ont conclu des accords de libre-échange approfondi et complet afin de garantir la mise en œuvre intégrale et rapide de ces accords et leur respect par toutes les parties;
54. Calls on the Commission to take a proactive approach to promoting peace and to resolving the increasing number of crises and violent conflicts around the world; welcomes the Commission’s intention to review the neighbourhood policy in order to strengthen the ability of the EU to deal with the serious geopolitical challenges we face; underlines that trade, economic links, mobility, migration and energy security are only a few of the many cross-sector issues that a new and reinforced neighbourhood policy must entail and that the promotion and respect of human rights, international law and fundamental freedoms must be a common denominator throughout; points equally to the need for a continuation of the Eastern Partnership initiative and vigorous engagement with the countries of the Western Balkans so that the accession–driven reform process remains in focus; stresses the need to give further technical support to the Member States and those neighbourhood countries with DCFTAs in order to ensure their full and rapid implementation and respect by all parties;

L'amendement du Sénat va inclure dans la loi des critères objectifs dont la commission devra tenir compte lorsqu'elle établira ses recommandations.
The Senate amendment will provide, in the statute, for objective criteria that the commission must consider in reaching its recommendations.

La Commission devra inclure dans toutes ses futures propositions une déclaration motivée indiquant que le texte présenté a été examiné sous l'angle de sa compatibilité avec les exigences de l'e-Justice.
All future proposals should include a reasoned statement by the Commission that an audit of e-Justice-friendliness has been carried out.

Nous sommes bien entendu en présence de décisions qui sont maintenant entre les mains de la Commission. La Commission devra inclure de nouvelles idées dans ses propositions.
These decisions are now, of course, in the hands of the Commission, which must incorporate new ideas into its proposals.

9. invite la Commission, en partenariat avec le Parlement, les États membres et les instances dirigeantes du football européen et national et les autres parties prenantes, à inclure les principes et les recommandations contenus dans la présente résolution dans son prochain Livre blanc et à élaborer un plan action pour le sport européen en général et le football en particulier, qui détermine les questions que la Commission devra traiter ainsi que les instruments juridiques à utiliser (directives, lignes directrices, exemptions par catégorie, recommandations) pour créer une sécurité juridique ainsi que des conditions égales;
9. Asks the Commission, in partnership with Parliament, the Member States and the European and national football governing bodies and other stakeholders, to include the principles and recommendations contained in this resolution in its forthcoming White Paper, and to establish an action plan for European sport in general and football in particular which sets out the issues for the Commission to deal with and the legal instruments to be used (directives, guidelines, group exemptions, recommendations) in order to create legal certainty and a level playing-field;

La Commission illustrerait son approche au moyen d’exemples concrets pour la plupart des grands stocks commerciaux, montrant comment cette approche se traduirait en termes de TAC ou de niveaux d’effort, à supposer que les avis scientifiques relatifs à l'année suivante soient similaires à ceux de l'année en cours (Elle devra veiller à inclure dans son texte un avertissement précisant que les «illustrations» pourraient fortement varier en fonction des avis scientifiques à venir, notamment ceux relatifs au dernier recrutement dans le stock concerné.)
The Commission would illustrate its approach with practical examples for the most important commercial fish stocks showing how it would be translated into TAC or effort levels, assuming that the scientific advice for the next year would be the same as for the current year (There would have to be a warning in the text that in some cases the “illustrations” could be significantly affected by forthcoming scientific advice about, for example, the latest recruitment to the stock).

Les mécanismes de reddition de comptes prévus dans le projet de loi incluent notamment les dispositions suivantes: le ministre continuera d'être responsable, ainsi que le prévoit l'article 6; le vérificateur général continuera d'être le vérificateur de l'agence, conformément à l'article 87; un examen de l'application de la loi sera effectué après cinq ans, tel que prévu à l'article 89; un plan d'entreprise doit être soumis au ministre, qui recommandera au Conseil du Trésor de l'approuver et qui fera ensuite déposer au Parlement un résumé du plan approuvé, conformément à l'article 49; un rapport annuel d'activités sera déposé par le ministre au Parlement, comme le stipule l'article 88; la Commission de la fonction publique pourra vérifier périodiquement la compatibilité entre les principes du programme de dotation de l'agence et les principes régissant la dotation sous le régime de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et faire état de ses conclusions dans son rapport annuel, ainsi que le prévoit l'article 56(2); enfin, une évaluation obligatoire des mécanismes de recours devra être effectuée par une tierce partie après trois ans, conformément à l'article 59 du projet de loi, et l'agence devra inclure un résumé de l'évaluation dans son rapport annuel d'activités présenté au Parlement.
Some of the accountability measures written into the bill include the following: The minister remains accountable, as provided for in clause 6 of the bill; the Auditor General continues as the agency's auditor, as stipulated in clause 87 of the bill; there will be a legislative review after five years, as specified in clause 89 of the bill; and a corporate business plan is to be submitted to the minister for recommendation to Treasury Board for approval, and the minister then tables the summary of the approved plan in Parliament, as provided for in clause 49 of the bill. An annual report on operations will be tabled by the minister in Parliament, as stipulated in clause 88 of the bill. The Public Service Commission can periodically review the compatibility of the principles governing the agency's staffing program with those governing staffing under the Public Service Employment Act, and may report its findings in its annual report as outlined in clause 56(2); and there is a mandatory review of recourse mechanisms by a third party after three years, as provided for in clause 59 of the bill, and a summary of the results will be included in the agency's annual report to Parliament.