Traduction de «commission devra donc affirmer clairement » (Français → Anglais) :

Si elle décide d'entreprendre une action sans fournir d'analyse d'impact adéquate à l'appui de sa proposition, la Commission devra en indiquer clairement les raisons.
Should the Commission decide to take action in the absence of an adequate supporting impact assessment, it will publicly explain why.

Lorsque la Commission a ouvert son enquête, nous avons affirmé clairement que notre enquête en matière d'aides d'État n'entraverait pas ni ne ralentirait les travaux de dépollution urgents dans la région de Tarente.
When the Commission opened the investigation, we made clear that our State aid probe will not stand in the way of or slow down the urgent environmental clean-up works in the Taranto Region.

L’analyse de la Commission devra donc s’appuyer sur les informations dont disposaient les parties à la convention jusqu’en février 2006.
The analysis conducted by the Commission has to be made on the basis of the information available to the parties to the Agreement up to February 2006.

Même si les conditions d’activation de la clause de sauvegarde sont clairement définies, la Commission devra évaluer la situation et aucun automatisme ne devrait résulter des notifications des États membres.
Even if the conditions for triggering the safeguard clause are clearly defined, the Commission shall have to assess the situation and there should be no automatism flowing from the notifications by Member States.

Le cas échéant, la Commission devra donc intégrer le programme FLEGT dans les principaux programmes nationaux et régionaux de coopération au développement de la CE.
Where appropriate, the Commission will thus work to integrate the FLEGT programme into the EC's main country-based and regional development co-operation programmes.

En réponse à la demande formulée par le Conseil européen, la Commission devra donc:
In response to the request made by the European Council the Commission will therefore

14. La Commission est donc d'avis que, aussi dans l'hypothèse d'une confirmation de la jurisprudence Ferring, un texte, dont la forme juridique devra être arrêtée le moment voulu, demeure utile pour accroître la sécurité juridique, en particulier en ce qui concerne les modalités de calcul de la compensation et les conditions de sélection des entreprises chargées d'exploiter les SIEG.
14. The Commission therefore considers that, if Ferring is upheld, a text, the legal form of which would be defined at the appropriate time, would still help to increase legal certainty, in particular as regards the methods for calculating compensation and the arrangements for selecting the firms to be entrusted with the operation of general economic interest services.