Vertaling van "commission devienne propriétaire " (Frans → Engels) :

Une solution envisageable serait que la Commission devienne propriétaire de l’infrastructure Sentinel pour le compte de l’Union.
One possible way forward is that the Commission would become owner of Sentinel infrastructure on behalf of the EU.

12. souligne qu'il convient de se pencher, au cours du réexamen de la directive, sur les besoins spécifiques des travailleurs des coopératives, y compris sur la possibilité d'être à la fois propriétaire et salarié au sein de la même société; invite la Commission à élaborer des instruments permettant au salarié et à l'usager de détenir des parts de la coopérative; se donne pour objectif que la participation des travailleurs devienne naturelle dans les entreprises de tous les États membres de l'Union européenne; recommande d'améliorer la participation des salariés dans des modèles de société transfrontaliers et de ne pas la limiter au plus petit dénominateur commun;
12. Stresses that a revision of the Directive should address the specific needs of employees in cooperatives, including the option to be both owner and employee of the same enterprise; calls on the Commission to develop instruments to facilitate employee and user ownership of cooperatives; aims for employee participation in enterprises to be taken for granted in all Member States of the European Union; advocates greater employee participation in cross-border forms of enterprise rather than remaining at the level of the lowest common denominator;

13. souligne qu'il convient de se pencher, au cours du réexamen de la directive, sur les besoins spécifiques des travailleurs des coopératives, y compris sur la possibilité d'être à la fois propriétaire et salarié au sein de la même société; invite la Commission à élaborer des instruments permettant au salarié et à l'usager de détenir des parts de la coopérative; se donne pour objectif que la participation des travailleurs devienne naturelle dans les entreprises de tous les États membres de l'Union européenne; recommande d'améliorer la participation des salariés dans des modèles de société transfrontaliers et de ne pas la limiter au plus petit dénominateur commun;
13. Stresses that a revision of the Directive should address the specific needs of employees in cooperatives, including the option to be both owner and employee of the same enterprise; calls on the Commission to develop instruments to facilitate employee and user ownership of cooperatives; aims for employee participation in enterprises to be taken for granted in all Member States of the European Union; advocates greater employee participation in cross-border forms of enterprise rather than remaining at the level of the lowest common denominator;

En ce qui concerne l’argument de la Grèce selon lequel «l’acquisition des actions comportait le risque de la perte de leur valeur», la Commission fait remarquer que, bien que le fait qu’ils deviennent officiellement propriétaires des actions ne soit pas contesté, les salariés étaient nettement moins préoccupés par l’évolution de la valeur des actions en raison du fait qu’ils n’ont pas été obligés de payer un prix élevé (c’est-à-dire, une réduction des salaires et des allocations durant 12 ans) pour les acquérir.
As regards Greece’s claim that ‘the acquisition of shares entailed the risk that the shares might loose their value’, the Commission notes that, while it is undisputed that the employees become formally the owner of the shares, they were much less concerned by the evolution of the value of the shares since they did not have to pay a high price (i.e. reduction of the wages and allowances during 12 years) to obtain them.

29. invite la Commission à présenter des propositions visant à protéger les propriétaires actuels de propriétés à temps partagé contre des agences "de réservation" qui exigent des droits d'enregistrement supplémentaires, prétendument destinés à aider la revente à un prix plus élevé; l'invite pour ce faire à inclure dans le champ d'application de la directive révisée un délai nécessaire à l'examen de l'enregistrement ou de la publicité concernés ainsi que d'une copie de leur contenu, avant que la transaction ne devienne effective;
29. Calls on the Commission to introduce proposals to protect current owners of timeshare properties from "registration" agencies that demand separate registration fees in support of their claim to assist resale at higher values, by including within the scope of the revised Directive time for consideration of the alleged register or advertisement and a copy of its contents before money changes hands;

15. invite la Commission à présenter des propositions visant à protéger les propriétaires actuels de propriétés à temps partagé contre des agences "de réservation" qui exigent des droits d'enregistrement supplémentaires, prétendument destinés à aider la revente à un prix plus élevé; l'invite pour ce faire à inclure dans le champ d'application de la directive révisée le temps nécessaire à l'examen de l'enregistrement ou de la publicité concernés ainsi que d'une copie de leur contenu, avant que la transaction ne devienne effective;
15. calls on the Commission to introduce proposals to protect current owners of timeshare properties from "registration" agencies that demand separate registration fees in support of their claim to assist resale at higher values, by including within the scope of the revised Directive time for consideration of the alleged register or advertisement and a copy of its contents before money changes hands,

26. invite la Commission à présenter des propositions visant à protéger les propriétaires actuels de propriétés à temps partagé contre des agences "de réservation" qui exigent des droits d'enregistrement supplémentaires, prétendument destinés à aider la revente à un prix plus élevé; l'invite pour ce faire à inclure dans le champ d'application de la directive révisée un délai nécessaire à l'examen de l'enregistrement ou de la publicité concernés ainsi que d'une copie de leur contenu, avant que la transaction ne devienne effective;
26. Calls on the Commission to introduce proposals to protect current owners of timeshare properties from "registration" agencies that demand separate registration fees in support of their claim to assist resale at higher values, by including within the scope of the revised Directive time for consideration of the alleged register or advertisement and a copy of its contents before money changes hands;