Traduction de «protéger les propriétaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entrepreneur | entrepreneuse | entrepreneure | propriétaire-dirigeant d'entreprise | propriétaire-dirigeante d'entreprise | propriétaire-dirigeant | propriétaire-dirigeante | dirigeant-propriétaire d'entreprise | dirigeante-propriétaire d'entreprise | dirigeant-propriétaire | dirigeante-propriétaire | femme entrepreneur | femme entrepreneuse | femme entrepreneure | propriétaire/dirigeant d'entreprise | propriétaire/dirigeant | dirigeant/propriétaire d'entreprise | dirigeant/propriétaire
owner-manager | owner manager | owner/manager | business owner-manager | business owner/manager | business entrepreneur/owner/manager | entrepreneur/owner-manager | business entrepreneur | entrepreneur

propriétaire réel | propriétaire réelle | propriétaire effectif | propriétaire effective | propriétaire bénéficiaire | bénéficiaire | propriétaire véritable
beneficial owner

propriétaire conjoint | propriétaire indivis | propriétaire par indivis
joint tenant

occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant | propriétaire de bien-fonds attenant | propriétaire de terrain attenant | propriétaire de terrain contigu
abutter

propriétaire-gérant de la vente en gros et/ou du commerce de détail
Working proprietor, wholesale/retail trade

propriétaire apparent | propriétaire apparente | possesseur | possesseure | propriétaire pour compte | propriétaire à titre d'intermédiaire
nominee | nominal owner

Désaccord avec les voisins, les locataires et le propriétaire
Discord with neighbours, lodgers and landlord

bien-fonds contigu | occupant de bien-fonds contigu | occupant de terrain contigu | propriétaire de bien-fonds contigu | propriétaire de terrain contigu | terrain contigu
adjoiner

rapport sexuel non protégé
Unprotected coitus

protège-doigt à usage unique
Finger protector, single-use

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. rappelle qu'il n'existe actuellement aucune protection uniformisée de l'indication géographique de l'Union européenne pour les produits non agricoles au niveau européen, que plusieurs cadres juridiques garantissent cependant une protection à l'échelle nationale et régionale uniquement; dans ce contexte, souligne que les différences existant entre les cadres juridiques actuels peuvent entraîner tromperie des consommateurs et contrefaçons innombrables; estime qu'un système uniformisé de l'Union pour l'enregistrement, la protection, le contrôle et l'application des droits destiné à sensibiliser davantage les consommateurs et les producteurs à la valeur de ces produits et à assurer la préservation des techniques et des artisanats traditionnels, devrait être basé sur une analyse d'impact, et qu'un tel système permettrait de mieux informer les consommateurs sur l'authenticité des produits, de protéger les propriétaires légitimes de produits enregistrés et de garantir la qualité et les caractéristiques distinctives de ces produits; estime par ailleurs que l'enregistrement de ces produits auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur devrait permettre une meilleure protection et une plus grande uniformité des indications géographiques;
5. Recalls that, currently, there is no uniform GI protection for non-agricultural products at EU level but several legal frameworks ensuring only national or regional protection; in this context, underlines the fact that the discrepancies between the present legal frameworks may result in consumer deception, counterfeiting and unfair competition; considers that a uniform EU system for registration, protection, monitoring and enforcement, aiming at increasing awareness of the value of these products among consumers and producers and ensuring the preservation of traditional handcrafts and skills, should be based on an impact assessment, and that such a system could better inform consumers about the authenticity of products and protect the rightful owners of a registered product and guarantee its quality and distinctive features; believes, furthermore, that registration of such products by the Office for Harmonisation in the Internal Market should result in more uniform and better protected GIs;

L’application progressive de cette mesure serait en outre assortie de dispositions protégeant les propriétaires de voitures d’occasion contre toute baisse immédiate de la valeur commerciale de leur(s) véhicule(s).
Additionally, the gradual application of this measure would provide sufficient protection to holders of used cars against any immediate loss of their commercial value.

1. Lorsque des résultats peuvent donner lieu à une exploitation commerciale ou industrielle, ou lorsque l'on peut raisonnablement supposer que ce sera le cas, le participant qui en est propriétaire étudie les possibilités de les protéger.
1. Where results are capable of or may reasonably be expected to be capable of commercial or industrial exploitation, the participant owning those results shall examine the possibility of protecting them.

– Dans le même esprit, il convient de protéger les propriétaires de voitures usagées. Le rapporteur souligne donc que la durée de la période de transition à prévoir pour la suppression de la TI devrait être fixée au niveau supérieur de la fourchette proposée par la Commission, à savoir à dix ans.
- same concern should be reflected regarding protection of the used cars owners; the Rapporteur stresses therefore that the transition period for scrapping the RT should be set at the upper level of the time bond suggested by the Commission, i.e. 10 years;

2. Lorsque les connaissances nouvelles peuvent faire l'objet d'applications industrielles ou commerciales et que leur propriétaire omet de les protéger, et ne les transfère pas à un autre participant, à une entité affiliée établie dans un État membre ou dans un pays associé ou à tout autre tiers établi dans un État membre ou dans un pays associé, accompagnées des obligations qui y sont associées, en application de l'article 42, aucune activité de diffusion ne peut avoir lieu sans que la Commission n'en soit préalablement informée.
2. Where the foreground is capable of industrial or commercial application and its owner does not protect it, and does not transfer it to another participant, an affiliated entity established in a Member State or associated country or any other third party established in a Member State or associated country along with the associated obligations in accordance with Article 42, no dissemination activities may take place before the Commission has been informed.

mesures en faveur de l’adaptation de la flotte de pêche communautaire:Une aide financière peut être accordée aux pêcheurs et aux propriétaires d’un navire de pêche affectés par les mesures prises pour lutter contre la surexploitation des ressources ou pour protéger la santé publique, pour le retrait temporaire ou permanent des navires de pêche, et pour la formation, la reconversion ou le départ en retraite anticipé des pêcheurs.
measures to adapt the EU fishing fleet: financial assistance can be granted to fishermen and fishing vessel owners affected by the measures taken to combat overfishing or to protect public health to help them temporarily or permanently lay up fishing vessels and to train, re-skill and provide early retirement to fishermen.

29. invite la Commission à présenter des propositions visant à protéger les propriétaires actuels de propriétés à temps partagé contre des agences "de réservation" qui exigent des droits d'enregistrement supplémentaires, prétendument destinés à aider la revente à un prix plus élevé; l'invite pour ce faire à inclure dans le champ d'application de la directive révisée un délai nécessaire à l'examen de l'enregistrement ou de la publicité concernés ainsi que d'une copie de leur contenu, avant que la transaction ne devienne effective;
29. Calls on the Commission to introduce proposals to protect current owners of timeshare properties from "registration" agencies that demand separate registration fees in support of their claim to assist resale at higher values, by including within the scope of the revised Directive time for consideration of the alleged register or advertisement and a copy of its contents before money changes hands;

26. invite la Commission à présenter des propositions visant à protéger les propriétaires actuels de propriétés à temps partagé contre des agences "de réservation" qui exigent des droits d'enregistrement supplémentaires, prétendument destinés à aider la revente à un prix plus élevé; l'invite pour ce faire à inclure dans le champ d'application de la directive révisée un délai nécessaire à l'examen de l'enregistrement ou de la publicité concernés ainsi que d'une copie de leur contenu, avant que la transaction ne devienne effective;
26. Calls on the Commission to introduce proposals to protect current owners of timeshare properties from "registration" agencies that demand separate registration fees in support of their claim to assist resale at higher values, by including within the scope of the revised Directive time for consideration of the alleged register or advertisement and a copy of its contents before money changes hands;

15. invite la Commission à présenter des propositions visant à protéger les propriétaires actuels de propriétés à temps partagé contre des agences "de réservation" qui exigent des droits d'enregistrement supplémentaires, prétendument destinés à aider la revente à un prix plus élevé; l'invite pour ce faire à inclure dans le champ d'application de la directive révisée le temps nécessaire à l'examen de l'enregistrement ou de la publicité concernés ainsi que d'une copie de leur contenu, avant que la transaction ne devienne effective;
15. calls on the Commission to introduce proposals to protect current owners of timeshare properties from "registration" agencies that demand separate registration fees in support of their claim to assist resale at higher values, by including within the scope of the revised Directive time for consideration of the alleged register or advertisement and a copy of its contents before money changes hands,

Dans l'intérêt des États membres et de l'UE dans son ensemble, il est donc suggéré que chaque État membre protège ses ICN en respectant un cadre commun de manière à éviter que les propriétaires et les exploitants de toute l'Europe soient soumis à une mosaïque de cadres différents et, partant, à une multitude de méthodologies et de surcoûts.
It is therefore suggested in the interests of the MS and the EU as a whole that each MS protects its NCI under a common framework so that owners and operators throughout Europe would benefit from not being subject to a varied puzzle of frameworks resulting in a multitude of methodologies and additional costs.