Vertaling van "commission devait parvenir " (Frans → Engels) :

Si la Commission devait parvenir à la conclusion qu'Altice a mis à exécution l'opération avant sa notification ou l'adoption de la décision d'autorisation, elle pourrait lui infliger une amende jusqu'à concurrence de 10 % de son chiffre d'affaires annuel mondial.
If the Commission were to conclude that Altice did implement the transaction prior to its notification or prior to adoption of the clearance decision, it could impose a fine of up to 10% of Altice's annual worldwide turnover.

22. rappelle la nécessité de mettre en place des mécanismes fondés sur le marché dans la procédure d'attribution des créneaux horaires, afin de parvenir à une optimisation de l'utilisation des capacités aéroportuaires limitées; fait cependant remarquer que, conformément au règlement (CEE) n° 95/93, tel que modifié en 2004, la Commission devait soumettre, pour avril 2007 au plus tard, un rapport au Parlement et au Conseil sur le fonctionnement de ce règlement et que l'introduction d'un mécanisme fondé sur le marché ne devrait être envisagé que sur la base de ce rapport;
22. Recalls the need to introduce market-based mechanisms in the slot allocation process with a view to achieving the best possible use of scarce airport capacity; points out, however, that, according to Regulation (EEC) No 95/93 as amended in 2004, the Commission had to submit a report to Parliament and to the Council on the operation of this regulation by April 2007 at the latest, and that the introduction of a market-based mechanism should only be considered on the basis of such a report;

Le tableau de bord devait son nom au fait qu’il mentionnait explicitement les délais, avec une mesure A qui devait être transposée par les États membres dans un délai B, et le rapport de la Commission qui devait parvenir au Conseil dans un délai C, etc.
The scoreboard owed its name to the fact that it explicitly specified timeframes, with measure A to be transposed by the Member States within period B, and the Commission’s report to reach the Council within period C, and so on.

Si, dans le cadre des discussions en cours actuellement entre le Conseil, la Commission, les gestionnaires de réseaux, les autorités de réglementation, les producteurs et les consommateurs, l'on devait parvenir à des propositions nouvelles basées sur un consensus global, le PE devrait être disposé à en débattre et, le cas échéant, à les adopter (tarifications différentes appliquées à l'utilisation des réseaux pour des flux empruntant des directions différentes).
If generally accepted new proposals should be submitted in the context of the current discussions between Council, Commission, network operators, regulatory authorities, producers and consumers, the European Parliament should be open to the possibility of discussing and where appropriate adopting these proposals e.g. differing network usage charges for power flows in different directions.

Si la Commission devait se servir de l'accord volontaire des partenaires sociaux - auquel je viens de faire référence - afin de faire une proposition, elle modifierait, si nécessaire, l'accord afin de parvenir au niveau de sécurité élevé nécessaire.
Therefore, if the Commission makes use of the voluntary agreement between the negotiators, to which I have just referred, to produce a proposal, it would amend the agreement where necessary in order to achieve the necessary high level of safety.

La communication approuvée par la Commission le 21 décembre 2000 prévoyait plusieurs décisions: la Commission devait entamer des discussions avec l'Association des constructeurs européens d'automobiles (ACEA) en vue de parvenir à un engagement volontaire répondant aux objectifs fixés par la Commission dans ce domaine.
In the Communication approved by the Commission on 21 December 2000, the Commission decided to undertake discussions with the European Automobile Manufacturers Association (ACEA) with a view to reaching a self-commitment that would meet the Commission's objectives in this area.

Commission a indiqué que, pour le projet en cause, la demande de paiement définitif devait lui parvenir au plus tard le 31 mars 1995. Elle se fondait en cela sur l'article 10 du règlement (CEE) n° 4256/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le FEOGA, section «orientation» , tel que modifié par le règlement (CEE) n° 2085/93 du Conseil, du 20 juillet 1993 (ci-après «article 10 précité»).
By a letter dated 21 November 1994, signed by the director of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) and addressed to the President of the Italian Council of Ministers and the Region of Tuscany, the Commission stated that the request for final payment in respect of the project in question should reach it by 31 March 1995 at the latest, on the basis of Article 10 of Council Regulation (EEC) No 4256/88 of 19 December 1988 laying down provisions for implementing Regulation (EEC) No 2052/88 as regards the EAGGF guidance section, as amended by Council Regulation (EEC) No 2085/93 of 20 July 1993 (hereinafter 'Article 10').

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne a estimé que, pour parvenir à s'aligner sur l'acquis communautaire de l'Union européenne, la Roumanie devait accorder une priorité plus élevée aux questions environnementales, mettre en œuvre des stratégies d'adhésion et des programmes de travail ciblés sur l'environnement, augmenter sensiblement les ressources financières et développer sa capacité administrative.
In its Opinion of July 1997, the Commission expressed the view that Romania ought to give higher priority to environmental issues, implement focused environmental accession strategies and work programmes, significantly increase related financial and other resources and develop its administrative capacity in order to achieve conformity with the EU acquis.

Ce système dualiste ne devait être que provisoire et il était prévu dans le même règlement que le Conseil procède à un nouvel examen, sur proposition de la Commission et avant le premier janvier 1973, de l'ensemble du problème du paiement des prestations familiales aux membres de la famille ne résidant pas dans le pays d'emploi en vue de parvenir à une solution uniforme pour tous les Etats membres.
This duel system was intended to be only a temporary one and the same Regulation provides that the Council, on a proposal from the Commission and before 1 January 1983, should re-examine the entire matter of the payment of family benefits in respect of members of the family who are not residing in the country of employment in order to reach a uniform solution for all Member States.