Traduction de «devait lui parvenir » (Français → Anglais) :

Si la Commission devait parvenir à la conclusion qu'Altice a mis à exécution l'opération avant sa notification ou l'adoption de la décision d'autorisation, elle pourrait lui infliger une amende jusqu'à concurrence de 10 % de son chiffre d'affaires annuel mondial.
If the Commission were to conclude that Altice did implement the transaction prior to its notification or prior to adoption of the clearance decision, it could impose a fine of up to 10% of Altice's annual worldwide turnover.

Tout projet de loi devait, dans un premier temps, être soumis au gouverneur, ou à son représentant, qui pouvait donner ou retenir l’approbation de Sa Majesté ou la lui faire parvenir pour son bon plaisir.
Every bill first had to be submitted to the Governor, or the Governor’s representative, for assent in His/Her Majesty’s name.

Monsieur le président, est-ce que la greffière va nous faire parvenir les amendements que Mme Des Rosiers devait lui remettre?
Mr. Chairman, will the clerk be sending us the amendments that Ms. Des Rosiers was to submit to her?

Au cours du débat, le Président du Comité des régions, M. Ramón Luis Valcárcel Siso, a fait part des profondes préoccupations que nourrit le Comité à l'égard des coupes dans le prochain budget de l'UE dont il a été question lors de ce Conseil, et de l'incapacité des États membres à parvenir à un accord: "Il y a quelques jours encore, nous étions unanimes à penser que le budget de l'UE devait représenter notre principal instrument de soutien à la croissance et à l'emploi en Europe, que notre priorité était de promouvoir le développement intelligent et facteur d'insertion de nos économies.
During the debate the President of the Committee of the Regions, Ramón Luis Valcárcel Siso voiced the deep concerns of the Committee on the cuts to the next EU budget which were discussed by the Council and on the inability of Member States to find an agreement: "Until a few days ago we all agreed that the EU budget should be our main tool to support growth and jobs in Europe, that promoting a smart and inclusive development of our economies was our priority.

2. confirme sa détermination à parvenir sans retard indu à un accord constitutionnel qui renforce la démocratie parlementaire, la transparence et l'état de droit, consacre les droits fondamentaux, développe la citoyenneté et augmente la capacité de l'Union élargie à agir efficacement sur le plan intérieur et sur la scène internationale; craint que, à défaut d'un règlement en ce sens de la question constitutionnelle, il ne soit pas possible pour l'Union d'attendre un soutien de la part de ses citoyens, de conserver la dynamique de l'intégration et de devenir un partenaire crédible dans les affaires mondiales; rappelle qu'il a souscrit au traité établissant une Constitution pour l'Europe dans la mesure où ce dernier devait permettre de réaliser ces objectifs; demande au Conseil européen de juin 2006 de prendre lui aussi solennellement ce même engagement en faveur d'un accord constitutionnel sur l'avenir de l'Europe;
2. Confirms its commitment to achieving without undue delay a constitutional settlement which strengthens parliamentary democracy, transparency and the rule of law, anchors fundamental rights, develops citizenship, and enhances the capacity of the enlarged Union to act effectively at home and abroad; fears that without such a constitutional settlement it will not be possible for the Union to expect the support of its citizens, to maintain the momentum of integration and to become a credible partner in world affairs; recalls its endorsement of the Treaty establishing a Constitution for Europe as achieving these objectives; calls also on the European Council of June 2006 solemnly to declare the same commitment to a constitutional settlement on the future of Europe;

Commission a indiqué que, pour le projet en cause, la demande de paiement définitif devait lui parvenir au plus tard le 31 mars 1995. Elle se fondait en cela sur l'article 10 du règlement (CEE) n° 4256/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le FEOGA, section «orientation» , tel que modifié par le règlement (CEE) n° 2085/93 du Conseil, du 20 juillet 1993 (ci-après «article 10 précité»).
By a letter dated 21 November 1994, signed by the director of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) and addressed to the President of the Italian Council of Ministers and the Region of Tuscany, the Commission stated that the request for final payment in respect of the project in question should reach it by 31 March 1995 at the latest, on the basis of Article 10 of Council Regulation (EEC) No 4256/88 of 19 December 1988 laying down provisions for implementing Regulation (EEC) No 2052/88 as regards the EAGGF guidance section, as amended by Council Regulation (EEC) No 2085/93 of 20 July 1993 (hereinafter 'Article 10').

Elle y rappelait que, conformément à sa note du 21 novembre 1994, la demande de paiement définitif devait lui parvenir au plus tard le 31 mars 1995.
It recalled that, in accordance with its letter of 21 November 1994, it should have received the request for final payment on 31 March 1995 at the latest.