Vertaling van "commission devait cependant " (Frans → Engels) :

Si la Commission devait cependant conclure à l’existence d’une aide au sens de l’article 87 du traité, les autorités françaises considèrent que celle-ci devrait être justifiée en tant que mesure entrant dans un dispositif de lutte contre les maladies des animaux.
If the Commission were to conclude that there was aid within the meaning of Article 87 of the Treaty, the French authorities take the view that this is justified as a measure forming part of a mechanism to combat animal diseases.

Cependant, si la Commission devait recevoir des indications concrètes concernant un abus, elle soulèverait le problème auprès de l’ACI.
However, should the Commission receive concrete indications about any abuse, it would raise the issue with ACI.

La Commission tient cependant à souligner que, si le nom «Karlovarské oplatky» devait être enregistré, son utilisation serait protégée contre, entre autres, toute «utilisation impropre, imitation ou évocation, même si la dénomination protégée est traduite».
Let the Commission point out however, that, if the name "Karlovarské oplatky" were to be registered, then use of that name would be protected against, inter alia, any "misuse, imitation or evocation even if the protected name is translated".

Lors de la réunion organisée le 1décembre 2010 par la commission de l'environnement du Parlement européen pour évaluer la situation, la Commission a expliqué que la directive concernant la mise en décharge des déchets ne prévoyait pas explicitement l'interdiction de sites de décharge dans le périmètre des parcs nationaux, tout en rappelant cependant que toute mesure relative à la gestion des déchets devait respecter dans tous ses éléments la législation environnementale applicable en la matière.
During the implementation session of Parliament’s ENVI Committee meeting on 1 December 2010, the Commission stated that the landfill directive does not specifically stipulate that landfills cannot be within the perimeter of national parks, but rather that all waste management measures must comply with all relevant environmental legislation.

22. rappelle la nécessité de mettre en place des mécanismes fondés sur le marché dans la procédure d'attribution des créneaux horaires, afin de parvenir à une optimisation de l'utilisation des capacités aéroportuaires limitées; fait cependant remarquer que, conformément au règlement (CEE) n° 95/93, tel que modifié en 2004, la Commission devait soumettre, pour avril 2007 au plus tard, un rapport au Parlement et au Conseil sur le fonctionnement de ce règlement et que l'introduction d'un mécanisme fondé sur le marché ne devrait être envisagé que sur la base de ce rapport;
22. Recalls the need to introduce market-based mechanisms in the slot allocation process with a view to achieving the best possible use of scarce airport capacity; points out, however, that, according to Regulation (EEC) No 95/93 as amended in 2004, the Commission had to submit a report to Parliament and to the Council on the operation of this regulation by April 2007 at the latest, and that the introduction of a market-based mechanism should only be considered on the basis of such a report;

Cependant, étant donné que, dans le cas présent, aucune procédure de marché public n’avait été suivie et que le plaignant affirmait que les sociétés Bítešská, BK Bus, Břežanská společnost, PSOTA et TREDOS avaient perçu une aide d’État illégale, la Commission a considéré qu’elle devait donner la possibilité au plaignant et aux tierces parties de commenter la méthode appliquée par les autorités de Moravie du Sud pour fixer le montant des compensations, avant de pouvoir conclure avec certitude à la compatibilité de l’aide avec l’article 73 du traité CE en vertu de l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil.
However, as in the case at hand there was no public procurement procedure and that the Complainant pleads that Bítešská, BK Bus, Břežanská společnost, PSOTA, Tredos received illegal State aid, the Commission considered that it had to give the opportunity to the Complainant and third parties to comment on the methodology applied for establishing the amount of compensation by the Southern Moravia authorities, before being able to conclude with certainty that the aid is compatible with Article 73 of the EC Treaty by virtue of Article 14 of Regulation (EC) No 659/1999.

Cependant, même si, exceptionnellement et pour des raisons qui échappent à la Commission, il devait en être autrement, il ne serait pas rationnel de la part de BGB de vendre la Berliner Bank en tant que banque indépendante.
But even if, exceptionally and for reasons not clear to the Commission, the situation here were different, it would not make sense for BGB to sell Berliner Bank as an independent bank.

Cependant, la Commission a estimé que ce troisième rapport se devait de rendre compte de deux évolutions significatives en matière de citoyenneté: la proclamation de la Charte des droits fondamentaux (au Conseil européen de Nice de décembre 2000) et l'adoption par la Commission de la proposition de directive [3] relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (la « refonte » du droit de séjour).
However, the Commission felt that the Third Report should also deal with two important developments in the area of citizenship: the proclamation of the Charter of Fundamental Rights (at the Nice European Council in December 2000) and the adoption by the Commission of the proposal for a Directive on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States [3] (recasting the right of residence).

L'évolution de la technologie pourrait cependant aboutir à une situation où les téléspectateurs auraient le choix entre plusieurs EPG: si tel devait être le cas, il conviendrait de réexaminer la réglementation en fonction des principes de nécessité et proportionnalité. Au stade précoce actuel, alors que l'évolution du marché et de la technologie est extrêmement imprévisible, la Commission ne propose aucune action spécifique pour le secteur audiovisuel, mais note que ce domaine doit être surveillé attentivement.
[27] Technical developments may, however, lead to a situation where viewers can choose from a range of EPGs: should this be the case regulation should be reassessed in line with the principles of necessity and proportionality At this early stage, when market and technological developments are highly unpredictable, the Commission does not propose any specific action for the audio-visual sector, but notes that this is an area to be monitored closely.