Vertaling van "commission des actes précédemment décrits " (Frans → Engels) :

2. La commission ENVI réaffirme par conséquent la position qu'elle a exprimée dans son avis du 30 mai 2013 sur le rapport de la commission JURI sur les suites à donner à la délégation de pouvoirs législatifs et au contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution de la Commission (2012/2323(INI)), à savoir que, "pour l'adaptation d'un acte législatif au contexte issu du traité de Lisbonne, les mesures qui faisaient précédemment l'objet de la procédure de réglementation avec contrôle devraient, de toute évidence, devenir des actes délégués, et non des actes d'exécution, dans la mesure où les actes délégués ont vocation à être utilisés dans le même but que les mesures faisant l'objet de la procédure de réglementation avec contrôle (à savoir adopter des mesures de portée ou d'application générale visant à compléter ou à modifier certains éléments non essentiels de l'acte législatif), sauf si cela est justifié par des motifs exceptionnels".
2. The Committee therefore reiterates its position expressed in its opinion of 30 May 2013 to JURI Report on follow-up on the delegation of legislative powers and the control by Member States of the Commission’s exercise of implementing powers (2012/2323(INI) stating that ".in the context of any post-Lisbon alignment of a legislative act, those measures previously subject to the regulatory procedure with scrutiny should clearly become delegated acts, and not implementing acts, as delegated acts are foreseen for exactly the same purpose as measures subject to the regulatory procedure with scrutiny (that is, to adopt measures of general scope/application designed to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act), unless exceptionally justified".

42. recommande une évaluation ex post de la part de la Commission des actes législatifs adoptés; réaffirme, cependant, que l'évaluation ex post ne devrait jamais exonérer la Commission de son rôle évoqué précédemment, qui lui impose de contrôler l'application du droit de l'Union par les États membres;
42. Calls for the ex-post evaluation by the Commission of legal acts adopted; reiterates nevertheless that the ex-post evaluation should never replace the Commission's above-mentioned duty to monitor the application of Union law by Member States;

Votre rapporteur est favorable, dans l'ensemble, à la plupart des choix de la Commission pour l'adoption d'actes délégués ou d'exécution et estime que celle-ci présente à cet égard une proposition équilibrée Cependant, comme nous l'avons exposé précédemment, nous déposons divers amendements visant à remplacer des actes d'exécution par des actes délégués au sein de dispositions se rapportant aux conditions, aux obligations et aux règles de toute nature impliquant des obligations, car le vocabulaire en question est normalement celui des actes délégués et sert pour la modification d'éléments non essentiels figurant dans l'acte de base.
Your rapporteur is generally in favour of most Commission's choices for delegated or implementing acts and believes the Commission has made a balanced proposal in this regard. However, as explained above, there are single amendments seeking to replace implementing acts with delegated acts in provisions dealing with conditions, obligations and any type of rules implying obligations, as this wording is normally used for delegated acts, as well as for the modification of non-essential elements laid down in the basic act.

le fait d'organiser la commission de tout acte décrit aux points i), ii) ou iii) ou d'ordonner à d'autres de commettre tout acte décrit aux points i), ii) ou iii).
Organising or directing others to commit any of the acts described in subparagraphs (i), (ii), or (iii).

L'article 5 s'applique aux formes accessoires de comportement criminel en élargissant l'incrimination à toute personne qui participerait ou inciterait à la commission des actes précédemment décrits.
Article 5 applies to the accessory forms of criminal behaviour extending incrimination to anyone who would assist in, or instigate, any of the acts previously described.

1. L'assistance technique à l'initiative de la Commission, décrite à l'article 16 de l'acte de base, peut être financée par le Fonds à concurrence de 100 %.
1. Technical assistance at the initiative of the Commission, as defined in Article 16 of the basic act, may be financed up to 100 % by the Fund.

1. L’assistance technique à l’initiative de la Commission, décrite à l’article 15 de l’acte de base, peut être financée par le Fonds à concurrence de 100 %.
1. Technical assistance at the initiative of the Commission, as defined in Article 15 of the basic act, may be financed up to 100 % by the Fund.

Afin d'assurer une bonne compréhension de ses propositions d'actes et de mettre en cohérence les actions définies précédemment, la Commission propose d'aller plus loin et de renforcer le contenu de l'exposé des motifs des propositions.
In order to ensure that its proposals can be properly understood and that the action mentioned above is implemented consistently, the Commission proposes to take the additional step of improving the content of the explanatory memorandum.