Traduction de «tout acte décrit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La Cour...peut,à tout moment,...prescrire...l'ampliation de tout acte d'instruction
The Court may at any time...order...that a previous inquiry be...expanded

ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions
they shall refrain from any action incompatible with their duties

accomplir tout acte
do any act or thing

parfaire un titre [ passer tout acte nécessaire ]
complete a title

Tout le monde à bord - voyage sans obstacle - Transports Canada décrit son rôle dans le cadre de la Stratégie nationale pour l'intégration des personnes handicapées
All Aboard, Travelling Without Barriers, Transport Canada's Role in the National Strategy for the Integration of Persons with Disabilities

Hémorragie de toute localisation, résultant d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Haemorrhage at any site resulting from a procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Jok Riak et les forces des Secteurs Un et Trois, qui sont placées sous son commandement, ont participé à plusieurs activités décrites ci-après, en violation des engagements pris dans l'accord de cessation des hostilités tendant à mettre fin à toutes les actions militaires menées contre les forces d'opposition, ainsi qu'à tout acte de provocation, à bloquer les forces à l'endroit où elles se trouvent, et à s'abstenir d'activités telles que des mouvements de troupes ou des livraisons de munitions susceptibles de déclencher un affrontement militaire.
Jok Riak and SPLA Sector One and Three forces under his overall command engaged in several actions, as detailed below, that violated the January 2014 CoHA's commitments to cease all military actions aimed at opposing forces, as well as other provocative actions, freeze forces in their current locations, and refrain from activities such as movement of forces or ammunition resupply that could lead to military confrontation.

c) le fait de fournir ou de collecter des fonds, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, en vue de les utiliser ou en sachant qu’ils seront utilisés, en partie ou dans leur intégralité, pour commettre tout acte décrit aux points a) ou b); ou
(c) providing or collecting funds, by any means, directly or indirectly, with the intention that they should be used or in the knowledge that they are to be used, in full or in part, in order to carry out any of the acts described in subparagraphs (a) or (b); or

le fait d'organiser la commission de tout acte décrit aux points i), ii) ou iii) ou d'ordonner à d'autres de commettre tout acte décrit aux points i), ii) ou iii).
Organising or directing others to commit any of the acts described in subparagraphs (i), (ii), or (iii).

le fait de contribuer de toute autre manière à la commission de tout acte décrit aux points i), ii) ou iii).
Contributing in any other way to the commission of any of the acts described in subparagraphs (i), (ii), or (iii).

le fait de tenter de commettre tout acte décrit aux points i), ii) ou iii).
Attempting to commit any of the acts described in subparagraphs (i), (ii), or (iii).

le fait de fournir ou de collecter des fonds, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, en vue de les utiliser ou en sachant qu'ils seront utilisés, en partie ou dans leur intégralité, pour commettre tout acte décrit aux points i) ou ii).
Providing or collecting funds, by any means, directly or indirectly, with the intention that they should be used or in the knowledge that they are to be used, in full or in part, in order to carry out any of the acts described in subparagraphs (i) or (ii).

une personne ou une entité fournissant ou collectant des fonds, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, en vue de les utiliser ou en sachant qu’ils seront utilisés, en partie ou dans leur intégralité, pour commettre tout acte décrit aux points a) ou b); ou
a person or entity providing or collecting funds, by any means, directly or indirectly, with the intention that they should be used or in the knowledge that they are to be used, in full or in part, in order to carry out any of the acts described in subparagraphs (a) or (b); or

8. Le certificat de conformité, tel que décrit dans les actes d’exécution visés au paragraphe 2, pour les véhicules réceptionnés par type conformément à l’article 37, comporte dans son intitulé la mention «Pour les véhicules complets/complétés, réceptionnés par type en petites séries» et, tout près de cette mention, l’année de production suivie d’un numéro de séquence, compris entre 1 et la limite indiquée dans le tableau figurant à l’annexe II, identifiant, pour chaque année de production, la position du véhicule dans la production attribuée à l’année concernée.
8. The certificate of conformity as set out in the implementing acts referred to in paragraph 2, shall, for vehicles type-approved in accordance with Article 37, display in the title thereof the phrase ‘For complete/completed vehicles type-approved in small series’, and in close proximity thereto the year of production followed by a sequential number, between 1 and the limit indicated in the table set out in Annex II, denoting, in respect of each year of production, the position of that vehicle within the production allocated for that year.

Cet acte décrit notamment avec précision et exhaustivité, dans une liste des pratiques et traitements œnologiques autorisés, les substances susceptibles d’entrer dans le processus d’élaboration ainsi que leurs conditions d’utilisation; toute pratique qui ne figure pas sur cette liste est interdite.
In particular, this legislation describes in a precise and exhaustive manner the substances likely to be used in the production process, together with the conditions for their use via a positive list of oenological practices and treatments; any practice not included in this list is prohibited.

L'article 5 s'applique aux formes accessoires de comportement criminel en élargissant l'incrimination à toute personne qui participerait ou inciterait à la commission des actes précédemment décrits.
Article 5 applies to the accessory forms of criminal behaviour extending incrimination to anyone who would assist in, or instigate, any of the acts previously described.