Traduction de «qui faisaient précédemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dette précédemment rééchelonnée | DPR [Abbr.]
previously rescheduled debt | PRD [Abbr.]

patient non traité précédemment
previously untreated patient (PUP)

à l'endroit cité précédemment | loc. cit. [Abbr.]
in the place cited | loc.cit. [Abbr.]

dette précédemment rééchelonnée | DPR
previously rescheduled debt | PRD

précédemment
hereinbefore

date précédemment arrêtée
date previously fixed

colonisation d'une zone non occupée précédemment
bare area

droits acquis précédemment [ droits originaux ]
background rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous affectez aux dépenses d'exploitation 80 millions de dollars qui faisaient précédemment l'objet du crédit 10.
You are putting into operations $80 million that was previously in vote 10.

Ma recommandation serait que le gouvernement n'intervienne pas de façon directe ou évidente dans le crédit, mais passe par des intermédiaires, tels que les organisations sans but lucratif ou quasi caritatives qui faisaient précédemment le travail.
My recommendation would be not to have the government get involved in any direct or obvious way in lending itself but to work through intermediaries, such as non-profits or quasi non-profit organizations that were doing the job.

2. La commission ENVI réaffirme par conséquent la position qu'elle a exprimée dans son avis du 30 mai 2013 sur le rapport de la commission JURI sur les suites à donner à la délégation de pouvoirs législatifs et au contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution de la Commission (2012/2323(INI)), à savoir que, "pour l'adaptation d'un acte législatif au contexte issu du traité de Lisbonne, les mesures qui faisaient précédemment l'objet de la procédure de réglementation avec contrôle devraient, de toute évidence, devenir des actes délégués, et non des actes d'exécution, dans la mesure où les actes délégués ont vocation à être utilisés dans le même but que les mesures faisant l'objet de la procédure de réglementation avec contrôle (à savoir adopter des mesures de portée ou d'application générale visant à compléter ou à modifier certains éléments non essentiels de l'acte législatif), sauf si cela est justifié par des motifs exceptionnels".
2. The Committee therefore reiterates its position expressed in its opinion of 30 May 2013 to JURI Report on follow-up on the delegation of legislative powers and the control by Member States of the Commission’s exercise of implementing powers (2012/2323(INI) stating that ".in the context of any post-Lisbon alignment of a legislative act, those measures previously subject to the regulatory procedure with scrutiny should clearly become delegated acts, and not implementing acts, as delegated acts are foreseen for exactly the same purpose as measures subject to the regulatory procedure with scrutiny (that is, to adopt measures of general scope/application designed to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act), unless exceptionally justified".

4. affirme que, pour l'adaptation d'un acte législatif au contexte issu du traité de Lisbonne, les mesures qui faisaient précédemment l'objet de la procédure réglementaire avec contrôle devraient, de toute évidence, devenir des actes délégués, et non des actes d'exécution, dans la mesure où les actes délégués ont vocation à être utilisés dans le même but que les mesures faisant l'objet de la procédure réglementaire avec contrôle (à savoir adopter des mesures de portée ou d'application générale visant à compléter ou à modifier certains éléments non essentiels de l'acte législatif), sauf si cela est justifié par des motifs exceptionnels; estime que ces motifs devraient être évalués dans un délai raisonnable, compte tenu des délais applicables dans les procédures législatives;
4. Insists that, in the context of any post-Lisbon alignment of a legislative act, those measures previously subject to the regulatory procedure with scrutiny should clearly become delegated acts, and not implementing acts, as delegated acts are foreseen for exactly the same purpose as measures subject to the regulatory procedure with scrutiny (that is, to adopt measures of general scope/application designed to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act), unless exceptionally justified; considers that such justifications should be evaluated within a reasonable amount of time, bearing in mind the time limits applicable in legislative procedures;

11. insiste sur le fait que, pour l'adaptation d'un acte législatif au contexte issu du traité de Lisbonne, les mesures qui faisaient précédemment l'objet de la procédure réglementaire avec contrôle devraient devenir des actes délégués, et non des actes d'exécution, sauf si cela est justifié par des motifs exceptionnels.
11. Insists that, in the context of the post-Lisbon alignment of a legislative act, those measures previously subject to the regulatory procedure with scrutiny should become delegated acts rather than implementing acts, unless exceptionally justified.

Les totaux admissibles des captures (TAC) pour la lingue bleue (Molva dypterigia) dans les eaux internationales des zones II, III et IV faisaient précédemment partie des possibilités de pêche pour les stocks d'eau profonde.
Total allowable catches (TACs) for blue ling (Molva dypterigia) in international waters of II, III and IV were previously part of the fishing opportunities for deep sea stock.

Certains sénateurs ont laissé entendre que les observations en question faisaient suite, en partie, à un discours fait précédemment au sujet de cette interpellation par l'honorable sénateur Mitchell le 21 juin 2012.
Some senators suggested that the remarks at issue had been, in part, a response to an earlier speech on the inquiry by the Honourable Senator Mitchell on June 21, 2012.

Toutes ces questions ont conduit à l’introduction de ce domaine dans le traité d’Amsterdam, et à une situation qui peu à peu a conféré à l’Union européenne - à la Communauté européenne, pour être précis - ces compétences, qui ont rendu possible l’élaboration d’un grand nombre de textes législatifs ou l’incorporation de certains instruments au sein de la législation européenne, alors qu’ils n’en faisaient précédemment pas partie, même s’ils relevaient, dans une certaine mesure, de la sphère communautaire, comme la convention de Bruxelles et autres.
All of that is what led this field to be introduced in the Treaty of Amsterdam, allowing a situation to evolve that has given the European Union – the European Community, to be precise – these competences, which have made it possible to draw up a large amount of legislation or to turn instruments into European legislation that were not previously part of it, though they did to a certain extent fall within the Community sphere, such as the Brussels Convention and others.

Toute revente de valeurs mobilières qui faisaient précédemment l'objet d'un ou de plusieurs des types d'offre visés au présent paragraphe est toutefois considérée comme une offre distincte, et la définition figurant à l'article 2, paragraphe 1, point d), s'applique afin de déterminer si cette revente est une offre au public.
However, any subsequent resale of securities which were previously the subject of one or more of the types of offer mentioned in this paragraph shall be regarded as a separate offer and the definition set out to in Article 2(1)(d) shall apply for the purpose of deciding whether that resale is an offer of securities to the public.

Le comité a entendu les témoignages relatifs au projet de loi S-2 les 21 et 28 novembre 2011, et un grand nombre des préoccupations soulevées au sujet du projet de loi faisaient écho aux témoignages entendus précédemment au sujet du projet de loi S-4.
Your Committee heard evidence relating to Bill S-2 on the 21st and 28th of November 2011, and many of the concerns that were raised in connection to the bill echoed the testimony we heard earlier on Bill S-4.