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Traduction de «commission demeure toutefois préoccupée » (Français → Anglais) :

La Commission est toutefois préoccupée par les récentes pressions exercées sur la Cour constitutionnelle par les membres du gouvernement roumain et des responsables politiques de haut rang. Il s'agit là d'interventions inacceptables à l'encontre d'une institution judiciaire indépendante.

However, the Commission is concerned by the recent pressure exercised by members of the Romanian Government and senior politicians on the Constitutional Court: these are unacceptable interventions against an independent judicial institution.


S’agissant de la Grèce, la Commission a toutefois conclu en avril 2005 que le pays était en train d’engager des actions concrètes pour ramener son déficit budgétaire en deçà de la barre des 3 % en 2006, en réponse à la mise en demeure du Conseil de février 2005.

In the case of Greece, however, the Commission concluded in April 2005 that effective action was being taken to bring its budget deficit below 3% in 2006 in response to the Council notice of February 2005.


Aux termes d'une jurisprudence constante de la CJCE [10], le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leur système de sécurité sociale, il demeure toutefois que, dans l'exercice de cette compétence, les Etats membres doivent respecter le droit communautaire [11]. Depuis 1999, et à la suite de la communication de la Commission "Une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale" (COM(99)347 final), une coopération européenne en matière de protection social ...[+++]

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La Commission est toutefois préoccupée par les récentes pressions exercées sur la Cour constitutionnelle par les membres du gouvernement roumain et des responsables politiques de haut rang. Il s'agit là d'interventions inacceptables à l'encontre d'une institution judiciaire indépendante.

However, the Commission is concerned by the recent pressure exercised by members of the Romanian Government and senior politicians on the Constitutional Court: these are unacceptable interventions against an independent judicial institution.


La Commission demeure toutefois convaincue que, même si les mesures ciblées dont il vient d'être question sont de nature à éliminer un certain nombre d'obstacles, une approche globale passant par l'introduction de l'ACCIS peut apporter les améliorations globales les plus sensibles au regard des problèmes liés à l'imposition des profits des sociétés opérant dans le marché intérieur.

However, the Commission remains convinced that although these targeted measures will go some way to reducing some of the obstacles, a comprehensive approach via the introduction of the CCCTB can provide the largest overall benefits as regards the taxation of companies' profits in the Internal Market.


Toutefois, il convient que la Commission demeure chargée de l'établissement et de la publication des listes de laboratoires agréés situés dans les pays tiers.

However, where the lists concern approved laboratories situated in third countries, the Commission should continue to be responsible for drawing up and publishing the lists of such laboratories.


Toutefois, comme elle l'a déjà indiqué dans les rapports annuels précédents et dans le rapport d'évaluation, la Commission reste préoccupée par l'utilisation de cette fonction et estime que le nombre de recherches de ce type est encore trop élevé.

However, as discussed in previous annual reports as well as in the Evaluation Report, the Commission is still concerned about the use of such searches and considers its number still too high.


S’agissant de la Grèce, la Commission a toutefois conclu en avril 2005 que le pays était en train d’engager des actions concrètes pour ramener son déficit budgétaire en deçà de la barre des 3 % en 2006, en réponse à la mise en demeure du Conseil de février 2005.

In the case of Greece, however, the Commission concluded in April 2005 that effective action was being taken to bring its budget deficit below 3% in 2006 in response to the Council notice of February 2005.


Toutefois, la Commission reste préoccupée par le niveau et la nature des observations de la Cour et d'autres questions ne figurant pas dans les rapports de la Cour, mais soulevées par les évaluateurs (telles que les procédures de passation de marchés publics et d'attribution de contrats), qui rendent compte de la nécessité d'améliorer le contrôle des aspects financiers et budgétaires.

However, the Commission remains concerned by the level and nature of the Court's comments, and of other issues not included in the Court's reports but highlighted by the evaluators (such as public procurement procedures and contracts), which suggests that improvements to the control of financial and budgetary aspects are necessary.


Toutefois, la Commission est préoccupée par l'absence de stratégie de communication clairement définie et par le fait que, face à l'objectif principal de l'Observatoire, qui consiste à aider la Communauté et les États membres lorsqu'ils prennent des mesures, plusieurs instruments de communication se sont révélés inappropriés et non ciblés.

However the Commission is concerned that there has been no clearly defined communication strategy and that, given that the primary objective of the Centre is to support the Community and the Member States when they take measures, many of the communication instruments have appeared to be inappropriate and untargeted.




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commission demeure toutefois préoccupée ->

Date index: 2021-10-17
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