Traduction de «commission demeurant toutefois » (Français → Anglais) :

Aux termes d'une jurisprudence constante de la CJCE [10], le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leur système de sécurité sociale, il demeure toutefois que, dans l'exercice de cette compétence, les Etats membres doivent respecter le droit communautaire [11]. Depuis 1999, et à la suite de la communication de la Commission "Une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale" (COM(99)347 final), une coopération européenne en matière de protection sociale se développe, avec la participation des acteurs concernés. Dans ses conclusions du 29 novembre 1999, le Conseil a ainsi fait de la garantie d'un niveau élevé et durable de protection de la santé l'un des quatre objectifs prioritaires d'une telle coopération européenne. A cette occasion, il a rappelé qu'une action communautaire doit soutenir et encourager les efforts de réforme conduits par les États dans le cadre de leurs priorités nationales.
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S’agissant de la Grèce, la Commission a toutefois conclu en avril 2005 que le pays était en train d’engager des actions concrètes pour ramener son déficit budgétaire en deçà de la barre des 3 % en 2006, en réponse à la mise en demeure du Conseil de février 2005.
In the case of Greece, however, the Commission concluded in April 2005 that effective action was being taken to bring its budget deficit below 3% in 2006 in response to the Council notice of February 2005.

La proposition de la Commission demeurant toutefois trop vague sous certains aspects, le présent rapport a pour ambition de compléter le texte présenté en apportant des précisions destinées à optimiser l'utilisation des fonds affectés au programme.
The Commission proposal however, has left some areas too vaguely defined and this Report, therefore, seeks to build on the proposal by targeting the Programme to maximise the use of the funds allocated to it.

Toutefois, ni la réponse des autorités allemandes à la lettre de mise en demeure ni les discussions ultérieures n'ont dissipé les principales préoccupations de la Commission.
However, neither the reply of the German authorities to the letter of formal notice nor the subsequent discussions have dispelled the Commission's main concerns.

11. demeure toutefois préoccupé de ce que la Commission continue de définir sa stratégie et de formuler sa politique en matière de création d'emplois en se fondant sur des données statistiques peu ou non fiables; rappelle que, si les TIC ne cesse de connaître une croissance globale, on n'a pas toujours observé, en parallèle, la même croissance de l'emploi; constate que les taux d'emploi dans l'Union européenne sont actuellement sept points au-dessous des objectifs de Lisbonne; invite la Commission à mener des études statistiques analysant en profondeur les effets sur le marché européen du travail du progrès technique dans les TIC;
11. Is, however, concerned that the Commission continues to define its strategy and formulate its policy on job-creation on the basis of little or no reliable statistical evidence; recalls that while headline growth continues in ICT, there has not always been similar growth in employment; recalls that employment rates in the EU are currently seven points below Lisbon targets; calls on the Commission to carry out in-depth statistical analyses of the effects of technological change on the ICT employment market in the EU;

11. demeure toutefois préoccupé de ce que la Commission continue de définir sa stratégie et de formuler sa politique en matière de création d'emplois en se fondant sur des données statistiques peu ou non fiables; rappelle que, si les TIC ne cessent de connaître une croissance globale, on n'a pas toujours observé, en parallèle, la même croissance de l'emploi; constate que les taux d'emploi dans l'Union européenne sont actuellement sept points au-dessous des objectifs de Lisbonne; invite la Commission à mener des études statistiques analysant en profondeur les effets du progrès technique dans les TIC sur le marché européen du travail;
11. Is, however, concerned that the Commission continues to define its strategy and formulate its policy on job-creation on the basis of little or no reliable statistical evidence; recalls that while headline growth continues in ICT, there has not always been similar growth in employment; recalls that employment rates in the EU are currently seven points below Lisbon targets; calls on the Commission to carry out in-depth statistical analyses of the effects of technological change on the ICT employment market in the EU;

Toutefois, pour chaque catégorie de notation, la prime «refuge» fixée dans la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties (JO C 155 du 20.6.2008) demeure le plafond de la prime.
For each rating category, however, the safe-harbour premium as set out in the Commission Notice on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid in the form of guarantees (OJ C 155, 20.6.2008) remained the upper premium limit for each rating category.

Bien qu'elle comprenne la difficulté de faire face au terrorisme en Algérie, la Commission demeure toutefois préoccupée par les violations des droits de l'homme et, en particulier, les disparitions.
Though understanding the difficulty of tackling terrorism in Algeria, the Commission nevertheless remains concerned at the human rights violations and, in particular, the disappearances.

Toutefois, il demeure applicable jusqu'au 15 octobre 2006 pour les dépenses effectuées par les États membres, et jusqu'au 31 décembre 2006 pour celles effectuées par la Commission.
However, it will remain applicable until 15 October 2006 for expenditure incurred by the Member States and until 31 December 2006 for expenditure incurred by the Commission.