Vertaling van "droit de démettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

se démettre
bow out

démissionner | se démettre
resign

se démettre de ses fonctions [ renoncer à ses fonctions | résigner ses fonctions | démissionner | renoncer à son mandat ]
leave office

démettre le gouvernement
dismiss the government

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération
neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights

droit de pâturage | droit de pacage | droit de dépaissance | droit de vaine pâture | droit de panage | droit de paisson | droit de glandée
right of grazing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je dis souvent, lorsque je visite ces pays, qu’il s’agit moins d’élire un gouvernement que d’avoir le droit de démettre un gouvernement.
I often say when I visit these countries that it is not about electing a government so much as the right to be able to throw a government out.

Elles ne figurent dans aucun texte du droit primaire. Les déclarations par lesquelles des députés s'engagent à se démettre de leur mandat à un moment donné, ou les actes en blanc au sujet de la démission, qui peuvent être utilisés à loisir par tel ou tel parti, devraient être considérés comme incompatibles avec la liberté et l'indépendance du député, et ne devraient par conséquent avoir aucune force juridique contraignante.
Undertakings made by Members to relinquish their office at a given time, or declarations of their intent to relinquish office on an unspecified date, which political parties can make use of at their discretion, should be considered as incompatible with Members' freedom and independence and should therefore not be binding in law.

L'amendement suivant remplacerait l'obligation qui est faite à la Commission des droits de la personne de jouer le rôle d'intervenant dans les causes touchant les droits de la personne par la capacité de se démettre et de trancher dans certains cas exceptionnels ressortissant à son champ de compétences et de connaissances pertinentes.
This amendment would replace the restriction placed on the Human Rights Commission to play the role of an intervener in relation to cases involving human rights issues with the ability to remove and rule on exceptional cases within its material competence and expertise.

Après le vote de la Commission, il aura le droit de démettre un commissaire de ses fonctions et disposera d'une grande autonomie de décision en ce qui concerne les modes d'organisation de l'institution, comme l'attribution des portefeuilles et la nomination des vice-présidents.
After the Commission vote, the President will have the power to dismiss Commissioners and will have a wide degree of discretion regarding the actual organisation of the Commission, for example, the assigning of portfolios and the appointment of vice-presidents.

Après le vote de la Commission, il aura le droit de démettre un commissaire de ses fonctions et disposera d'une grande autonomie de décision en ce qui concerne les modèles d'organisation de la Commission, comme l'attribution des portefeuilles et la nomination des vice-présidents.
After the vote of the Commission, the President will have the power to dismiss Commissioners and a wide degree of discretion regarding the actual organisation of the Commission itself, for example in matters such as the assigning of portfolios and the appointment of Vice-Presidents.

Monsieur le Président en exercice du Conseil, on peut évoquer la question, mais il ne peut pas être question que les petits pays renoncent à être représentés par un commissaire, si la fonction du président de la Commission n'est pas renforcée, s'il n'obtient pas, par exemple, le droit de démettre un commissaire de ses fonctions.
May I say to the President of the Council that it is certainly possible to discuss rotating membership of the Commission, but the small Member States' permanent seat on the Commission will only become negotiable once the office of President of the Commission has been strengthened, once he has been given the right to dismiss a Member of the Commission, for example.

Elles ne figurent dans aucun texte du droit primaire. Les déclarations par lesquelles des députés s'engagent à se démettre de leur mandat à un moment donné, ou les actes en blanc au sujet de la démission, qui peuvent être utilisés à loisir par tel ou tel parti, devraient être considérées comme incompatibles avec la liberté et l'indépendance du député, et ne devraient par conséquent avoir aucune force juridique contraignante.
Undertakings made by Members to relinquish their office at a given time, or declarations of their intent to relinquish office on an unspecified date, which political parties can make use of at their discretion, should be considered as incompatible with Members" freedom and independence and should therefore not be binding in law.

Nous devons renforcer la position du président et il doit également avoir le droit de démettre un membre de la Commission de ses fonctions dès lors que le membre en question ne remplit pas ses obligations.
We must strengthen the President, and he must also be empowered to dismiss a Member of the Commission if they do not fulfil their obligations.

Cela donne à la Chambre le pouvoir de démettre le gouvernement par un vote de non-confiance, mais confère aussi à la Chambre la responsabilité de scruter à la loupe les agissements du gouvernement, ce qui s'appelle aussi le droit de regard parlementaire.
This gives the elected House the power to dispose of the government by a vote of non-confidence, but also gives the House responsibility for exercising ongoing scrutiny of government action, what is sometimes called parliamentary oversight.

Ce parti a réclamé le droit de veto pour la Colombie-Britannique mais a ensuite pris position avec les séparatistes contre le droit de veto pour les régions. C'est un parti dont le chef veut tellement devenir premier ministre, ce que lui a refusé la population canadienne aux dernières élections, qu'il a commis un acte tout à fait irrationnel en demandant à la Couronne de démettre de ses fonctions un premier ministre élu démocratiquement.
It called for a B.C. veto and then sided with the separatists against any region's getting a veto; a party whose leader so desperately wants to be Prime Minister, a position denied him by the people of Canada in the last election, that he committed the ultimate irrationality of asking the crown to remove a democratically elected Prime Minister from office.