Traduction de «commission compétente étant attendue » (Français → Anglais) :

* Rapport Cardiff de la Commission: sur la base des informations disponibles à ce stade, les implications de ces nouvelles dispositions pour la Commission seront peu importantes, dans la mesure où le calendrier du processus a déjà été modifié, la publication du rapport de la Commission étant attendue pour le début du mois de décembre.
* Commission Cardiff report: On the basis of the information available at this point, the implications of these new arrangements for Commission reporting will be minor since the timetable of the process has already been changed and the Commission report should be made public early in December.

La Commission a constaté que le projet favorisait l’efficacité énergétique, les économies d’énergie attendues étant de l’ordre de 40 %.
The Commission found that the project promotes energy efficiency with expected energy savings of around 40%.

Étant donné que le règlement doit également être approuvé par le Parlement européen, la commission compétente de celui-ci a examiné la proposition de la Commission en septembre et a formulé un certain nombre de projets d'amendements.
As the regulation also needs to be approved by the European Parliament, the competent Parliament committee examined the Commission's proposal in September and established a number of draft amendments.

Étant entendu que les interlocuteurs du Parlement européen dans le cadre dudit dialogue sont les institutions concernées de l’Union et leurs représentants, la commission compétente du Parlement européen peut offrir la possibilité de participer à un échange de vues à l’État membre qui fait l’objet d’une décision du Conseil adoptée au titre des articles 4, 5 et 6 du présent règlement.
While recognising that the counterparts of the European Parliament in the framework of that dialogue are the relevant institutions of the Union and their representatives, the competent committee of the European Parliament may offer an opportunity to participate in an exchange of views to a Member State which is the subject of a Council decision taken pursuant to Articles 4, 5 and 6 of this Regulation.

Étant donné que la France a présenté à la Commission des thons de l'océan indien (CTOI) un plan de développement décrivant la taille indicative de la flotte de Mayotte et l'évolution attendue de la flotte sous-développée de palangriers d'une longueur inférieure à 23 mètres et de senneurs à senne coulissante basés à Mayotte en tant que nouvelle région ultrapériphérique de ce pays, qui n'a suscité d'objection d'aucune des parties contractantes à la CTOI, y compris l'Union, il convient d'utiliser les niveaux de référence de ce plan comme plafonds pour la capacité de la flotte de palangriers d'une longueur hors inférieure à 23 mètres et de senneurs à senne coulissante immatriculés dans les ports de Mayotte.
In view of the fact that France has presented to the Indian Ocean Tuna Commission (IOTC) a development plan describing the indicative size of the fleet of Mayotte and the expected evolution of the underdeveloped fleet of mechanical long-liners which are less than 23 metres in length and of purse-seiners based in Mayotte, as a new outermost region, to which no IOTC contracting party, including the Union, has objected, it is appropriate to use the reference levels of that plan as ceilings for the capacity of the fleet of mechanical long-liners which are less than 23 metres in length and of purse-seiners registered in the ports of Mayotte.

Étant donné que la base juridique de ces propositions est l'article 37 du traité, la procédure de consultation s'applique, c'est-à-dire que l'avis du Parlement européen n'est pas juridiquement contraignant: cet avis devrait être rendu le 15 novembre 2005, l'adoption du rapport de la commission compétente étant attendue pour le 11 octobre.
Given that the legal basis for these proposals is Article 37 of the Treaty, the so-called consultation procedure applies - no legally binding Opinion from the European Parliament -: the EP's Opinion is scheduled for 15 November 2005, the adoption of the report by the Committee being expected on 11 October.

Selon la Partie II et la Partie III du code, les plaintes individuelles de harcèlement sexuel sont renvoyées à la Commission canadienne des droits de la personne afin qu'elles soient traitées en vertu des dispositions sur les pratiques discriminatoires de la Loi canadienne sur les droits de la personne, la commission étant l’autorité compétente pour traiter de la discrimination en milieu de travail.
Under both parts II and III of the code, individual complaints of sexual harassment are referred to the Canadian Human Rights Commission to be addressed under the discriminatory practices provisions of the Canadian Human Rights Act, as they are the primary authority to address discrimination in the workplace.

Les travaux préparatoires de la Commission pour une organisation de marché unique relèvent de la première catégorie, une proposition dans ce sens étant attendue pour le mois de décembre.
In the first category are the Commission’s preparations for a single Common Market Organisation, where a proposal is expected in December.

Il a également pris note d'un premier aperçu des résultats de l'analyse coût/bénéfice de cette directive menée par la Commission en ce qui concerne certains Etats membres, le rapport complet étant attendu au début 1994.
It also noted an initial summary of the outcome of the cost/benefit analysis which the Commission has carried out in respect of some of the Member States; the full report is expected early in 1994.