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Traduction de «commission compétente puisse traiter » (Français → Anglais) :

invite la commission interinstitutionnelle créée par l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001 à travailler de manière plus active et à rendre compte des thèmes abordés aux commissions compétentes; appelle cette commission à se réunir plus régulièrement, et à lancer des discussions et des débats internes en invitant et en examinant les propositions soumises par les représentants de la société civile, la Médiatrice européenne et le Contrôleur européen de la protection des données; invite cette commission à se ...[+++]

Invites the Interinstitutional Committee established by Article 15(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 to work more actively and to report to the competent committees on the issues discussed; calls on it to meet more regularly, and to open internal discussions and deliberations by, and inviting and considering submissions from, civil society, the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor; calls on it to address, as a matter of urgenc ...[+++]


L'arrivée effective de lots de salamandres introduits dans l'Union en provenance de pays tiers sur leur lieu de quarantaine dans l'Union devrait être consignée dans la version électronique du document vétérinaire commun d'entrée figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 282/2004 de la Commission et traitée par le système informatique vétérinaire intégré dénommé TRACES de sorte que l'autorité vétérinaire compétente du poste d'inspection frontalier d'entrée puisse être info ...[+++]

The actual arrival of consignments of salamanders introduced into the Union from third countries at their place of quarantine in the Union should be recorded in the electronic version of the common veterinary entry document set out in Annex I to Commission Regulation (EC) No 282/2004 and managed by the integrated computerised veterinary system known as Traces, so that the competent veterinary authority of the border inspection post of entry can be reliably informed of their arrival.


8. invite la Commission et le Conseil, après la visite de la délégation de l'UE aux États-Unis, à rendre compte au Parlement de l'application des accords d'assistance judiciaire mutuelle et d'extradition, ainsi que de la coopération entre l'UE et les États-Unis dans le domaine de la lutte antiterroriste, menée dans le plein respect des droits de l'homme, de sorte que la commission compétente puisse traiter ces questions dans un rapport qui sera rédigé conformément, entre autres, au point 232 du rapport de la commission temporaire sur le transport et la détention illégale de prisonniers;

8. Calls on the Commission and the Council, after the visit of the EU delegation to the US, to report to Parliament on the application of the agreements on mutual legal assistance and on extradition, as well as on EU-US cooperation in the field of anti-terrorism while ensuring full respect for human rights, so that the competent committee can address these issues in a report drafted inter alia on the basis of paragraph 232 of the TDIP Temporary Committee report;


5. invite la Commission, le Conseil et le coordinateur de la lutte contre le terrorisme, après le déplacement de la délégation de l'UE aux États-Unis, à rendre compte au Parlement des accords d'assistance judiciaire mutuelle et d'extradition, ainsi que de la coopération entre l'UE et les États-Unis dans le domaine de la lutte antiterroriste, dans le plein respect des droits de l'homme, de sorte que la commission compétente puisse traiter ces questions dans un rapport qui sera rédigé conformément, entre autres, au point 232 du rapport de la commission temporaire sur le transport et la détention illégale de prisonniers;

5. Calls on the Commission, the Council and the Counter-Terrorism Coordinator, after the visit of the EU delegation to the US, to report to Parliament on the application of the agreements on mutual legal assistance and on extradition, as well as on EU-US cooperation in the field of anti-terrorism while ensuring full respect for human rights, so that the competent committee can address these issues in a report drafted inter alia on ...[+++]


11. invite la Commission et le Conseil, après la visite de la délégation de l'UE aux États-Unis, à rendre compte au Parlement de l'application des accords d'assistance judiciaire mutuelle et d'extradition, ainsi que de la coopération entre l'UE et les États-Unis dans le domaine de la lutte antiterroriste, menée dans le plein respect des droits de l'homme, de sorte que la commission compétente puisse traiter ces questions dans un rapport qui sera rédigé conformément, entre autres, au point 232 du rapport de la commission temporaire sur le transport et la détention illégale de prisonniers;

11. Calls on the Commission and the Council, after the visit of the EU delegation to the US, to report to Parliament on the application of the agreements on mutual legal assistance and on extradition, as well as on EU-US cooperation in the field of anti-terrorism while ensuring full respect for human rights, so that the competent committee can address these issues in a report drafted inter alia on the basis of paragraph 232 of the TDIP Temporary Committee report;


9. invite le Conseil et la Commission, après la visite de la délégation de l'UE aux États-Unis, à rendre compte au Parlement européen de l'application des accords d'assistance judiciaire mutuelle et d'extradition, ainsi que de la coopération entre l'UE et les États-Unis dans le domaine de la lutte antiterroriste, menée dans le plein respect des droits de l'homme, de sorte que la commission compétente puisse traiter ces questions dans un rapport qui sera rédigé, notamment, sur la base du point 232 du rapport de la commission temporaire sur le transport et la détention illégale de prisonniers;

9. Calls on the Council and Commission, after the visit of the EU delegation to the US, to report to the European Parliament on the application of the agreements on mutual legal assistance and extradition, as well as on EU-US cooperation in the field of anti-terrorism while ensuring full respect for human rights, so that the competent committee can address these issues in a report drafted inter alia on the basis of Paragraph 232 of the TDIP Committee's report;


10. invite la Commission, le Conseil et le coordinateur de la lutte contre le terrorisme, après la visite de la délégation de l'UE aux États-Unis, à rendre compte au Parlement européen de l'application des accords d'assistance judiciaire mutuelle et d'extradition, ainsi que de la coopération entre l'UE et les États-Unis dans le domaine de la lutte antiterroriste, menée dans le plein respect des droits de l'homme, de sorte que la commission compétente puisse traiter ces questions dans un rapport qui sera rédigé conformément, entre autres, au point 232 du rapport de la commission temporaire sur le transport et la détention illégale de pris ...[+++]

10. Calls on the Commission, the Council and the Counter-Terrorism Coordinator, after the visit of the EU delegation to the US, to report to Parliament on the application of the agreements on mutual legal assistance and on extradition, as well as on EU-US cooperation in the field of anti-terrorism while ensuring full respect for human rights, so that the competent committee can address these issues in a report drafted inter alia on ...[+++]


Pour qu'Europol puisse améliorer son efficacité au niveau de la précision des analyses de la criminalité qu'elle transmet aux autorités compétentes des États membres, elle devrait recourir aux nouvelles technologies pour traiter les données.

To improve Europol's effectiveness in providing accurate crime analyses to the competent authorities of the Member States, it should use new technologies to process data.


le financement de compétences spécialisées suffisantes, disponibles en interne ou par des accords formels conclus avec des tiers, ou une combinaison des deux, afin que l’autorité compétente puisse contrôler les opérations et mener des investigations, prendre des mesures d’exécution et traiter les rapports sur les dangers majeurs et les notifications.

funding sufficient specialist expertise available internally or by formal agreements with third parties or both in order that the competent authority may inspect and investigate operations, take enforcement action, and to handle reports on major hazards and notifications.


1. Chaque État membre communique à la Commission, dans les meilleurs délais, les informations concernant l’autorité douanière compétente chargée de recevoir et de traiter la demande d’intervention du titulaire du droit, visée à l’article 5, paragraphe 2, du règlement de base.

1. Each Member State shall inform the Commission as soon as possible of the competent customs department, referred to in Article 5(2) of the basic Regulation, responsible for receiving and processing applications for action from right-holders.




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commission compétente puisse traiter ->

Date index: 2024-10-01
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