Vertaling van "commission compte examiner cette problématique " (Frans → Engels) :

Une autre possibilité serait la mise sur pied, dans chaque État membre, d'un schéma national, les plaintes transfrontalières seraient alors transférées de l'un à l'autre via le réseau extrajudiciaire européen (un réseau à échelle de la Communauté d'organes pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation [22]). La Commission compte examiner ces différentes pistes avec les parties intéressées et promouvoir la recherche d'une solution globalement acceptable.
Another possibility would be for separate national separate schemes to be established in each Member State and for cross-border complaints to be transferred via the European Extra Judicial Network (a Community-wide network of bodies for out-of-court settlement of consumer disputes. [22] The Commission intends to discuss the different options with the interested parties and promote a generally acceptable solution.

Cette disposition permet aux États membres de demander à la Commission d'examiner une concentration qui ne revêt pas une dimension européenne mais qui affecte les échanges au sein du marché unique et menace d'affecter de manière significative la concurrence sur le territoire des États membres qui formulent cette demande.
This provision allows Member States to request that the Commission examine a merger that does not have an EU dimension but affects trade within the Single Market and threatens to significantly affect competition within the territory of the Member States making the request.

Cette directive aura pour objet d'assurer une amélioration progressive et durable de la situation en ce qui concerne l'incidence globale des produits sur l'environnement et la consommation de ressources par ces équipements en pratiquant une approche intégrée pour la prise en compte de la problématique environnementale dans le processus d'élaboration des produits tout en garantissant la libre circulation des biens dans le marché intérieur.
The objective of this planned directive is to ensure a continuous and sustained improvement in the overall environmental impact and resource consumption of EEE by integrating a holistic approach to environmental thinking into the product development process while assuring the free circulation of goods in the internal market.

[19] D’après l’«Enquête européenne des entreprises sur les risques nouveaux et émergents» (ESENER) de 2012, la taille de l’entreprise, le secteur d’activité et le pays sont les principaux facteurs déterminants de la prise en compte de cette problématique dans les entreprises.
[19] The size of the establishment, the industry and the country are the strongest determinants of the scale of OSH management in establishments, according to the 2012 Enterprise Survey on New and Emerging Risks (ESENER) report.

12. insiste sur l'importance de la lutte contre la discrimination indirecte au niveau des régimes de retraite, non seulement dans les systèmes de retraite professionnelle mais aussi dans les pratiques à l'égard des régimes de retraite légale; souligne que la CJUE a précisé que les régimes de retraite professionnelle doivent être considérés comme une rémunération et que le principe d'égalité de traitement s'applique aussi à ces régimes, en dépit du fait que la distinction entre régimes de retraite légale et de retraite professionnelle soit problématique dans certains États membres et que la notion de régimes de retraite professionnelle ne soit pas connue dans d'autres, ce qui est susceptible d'entraîner une discrimination indirecte sur le marché du travail; reconnaît que l'accès des femmes aux régimes de retraite professionnelle est plus limité en raison de leurs horaires réduits et de leurs carrières moins longues, de la ségrégation horizontale et verticale sur le marché du travail ainsi que de l'écart des rémunérations entre hommes et femmes, et que les régimes basés sur les cotisations tiennent rarement compte des interruptions de carrière pour assurer des soins et du travail à temps partiel involontaire; demande à la Commission d'examiner l'incidence du passage des régimes de retraites d'État à des régimes professionnels et privés sur l'écart de pension entre hommes et femmes; invite la Commission à suivre attentivement l'application de ce principe et à présenter un rapport à ce sujet, sachant que la transposition s'est avérée manquer de clarté dans une partie des États membres;
12. Stresses the importance of combating indirect discrimination in pension schemes, not only in occupational schemes but also in the practices of statutory pension schemes; emphasises that the CJEU has made it clear that occupational pension schemes are to be considered as pay and that the principle of equal treatment therefore applies to those schemes as well, despite the fact that the distinction between statutory and occupational pension schemes is problematic in some Member States and that the concept of occupational pension schemes is unknown in others, potentially leading to indirect discrimination in the labour market; recognises that women’s access to occupational pension schemes is more restricted, owing to shorter working hours, shorter length of service and horizontal and vertical gender segregation in the labour market, and the gender pay gap, and that contribution-based schemes rarely take care-related breaks and involuntary part-time work into account; calls on the Commission to examine the impact of the shift from statutory state pensions towards occupational and private schemes on the gender pension gap; calls on the Commission to monitor closely and report on the implementation of this principle, as the transposition has proved to be unclear in some Member States;

4. demande à la Commission d'examiner attentivement les mentions qui sont faites du problème des personnes sans-abri dans les recommandations spécifiques par pays des États membres où il convient de faire sans délai des progrès sur cette question; demande aux États membres d'accorder une place accrue à cette problématique dans leurs programmes nationaux de réforme;
4. Calls on the Commission to give due consideration to references to homelessness in the Country Specific Recommendations for Member States where progress on homelessness is urgently required; calls on the Member States to further strengthen the inclusion of homelessness in their National Reform Programmes;

5. demande à la Commission d'examiner attentivement le traitement du problème des personnes sans-abri dans les recommandations spécifiques par pays des États membres où il convient de faire sans délai des progrès sur cette question; demande aux États membres d'accorder une place accrue à cette problématique dans leurs programmes nationaux de réforme;
5. Calls on the Commission to give due consideration to homelessness in the Country Specific Recommendations for Member States where progress on homelessness is urgently required; calls on the Member States to further strengthen the inclusion of homelessness in their National Reform Programmes;

La Commission compte examiner la législation communautaire garantissant l'attribution transparente de concessions de services.
The Commission intends to examine the EU legislation ensuring the transparent award of service concessions.

14. rappelle que l'article 14 du règlement (CE) n° 2040/2000 prévoit que, dans certaines circonstances, la Commission réduit ou suspend provisoirement les avances mensuelles aux États membres; invite la Commission à appliquer cette disposition de manière plus conséquente et plus fréquente en cas de non-respect des critères par les organismes payeurs des États membres; demande à la Commission d'examiner si cette procédure peut aussi être appliquée dans les cas où elle-même a des doutes quant à l'agrément de certains organismes payeurs, compte tenu des circonstances de fait de l'agrément; demande en outre à la Commission de présenter des propositions lui permettant, sans préjudice de la compétence des États membres en matière d'agrément, de retirer celui-ci en cas de non-respect persistant des critères afférents par les organismes payeurs;
14. Notes that Article 14 of Regulation (EC) No 2040/2000 provides for the Commission, in certain circumstances, to reduce or provisionally suspend the monthly advances to the Member States; asks the Commission to enforce this provision more thoroughly and frequently in cases of non-respect of the criteria by the paying agencies in Member States; asks the Commission to examine whether this procedure can also be applied in cases where it has doubts as to the accreditation of certain paying agencies, taking into account the situation of the accreditation; furthermore asks the Commission to put forward proposals that enable the Commission, without prejudice to Member States" competence for accreditation, to withdraw accreditation in specific cases where the non-respect of the approval criteria by the paying agencies is persistent;

La Commission a examiné si cette proposition est de nature à résoudre la problématique existante (garantie d’approvisionnement en eau d’une qualité acceptable lors de la fermeture de la source actuelle - le Canal Impérial - ou lors des étiages), et si, s’agissant d’un projet qui demande à être cofinancé par le volet environnemental du Fonds de cohésion, elle apporte des bénéfices environnementaux certains à l’ensemble de la gestion de l’eau dans la région.
The Commission considered the proposal so as to establish whether it could resolve the existing problem (guaranteed water supply of acceptable quality on the closure of the present source of supply, the Imperial Canal, or at low water) and whether, in view of the fact that co-financing is being sought from the environmental section of the Cohesion Fund, it results in undeniable environmental benefits for water management in the region as a whole.