Traduction de «juridiques a considéré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

vu [ à la suite de | en considération de | étant donné | eu regard à | en égard à | considérant | en raison de ]
in view of

service juridique pro bono | service juridique bénévole | service juridique à titre bénévole | service juridique gratuit | service juridique à titre gratuit
pro bono legal service | volunteer legal service | voluntary legal service

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées - Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit
Closely Related Corporations and Canadian Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

Difficultés liées à d'autres situations juridiques
Problems related to other legal circumstances

Définition: Au moins quatre des symptômes cités plus haut sont habituellement présents et le sujet éprouve des difficultés considérables à poursuivre ses activités usuelles.
Definition: Four or more of the above symptoms are usually present and the patient is likely to have great difficulty in continuing with ordinary activities.

grand hall d'une seule venue | vaste hall d'un seul tenant | espace libre d'un seul tenant | surface considérable, mais non divisée | grand volume libre à l'intérieur d'une construction
large open area | unbroken area

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le succès de la société de l'information, dont les répercussions économiques, sociales et juridiques sont considérables, est important pour la croissance, la compétitivité et la création d'emplois en Europe.
The success of the information society is important for Europe's growth, competitiveness and employment opportunities, and has far-reaching economic, social and legal implications.

Si chaque État membre dans l'UE devait être considéré dans ce contexte comme une juridiction distincte, des règles différentes s'appliqueraient aux virements transfrontaliers (entre deux États membres) et nationaux (au sein d'un même État membre); ce serait non seulement aller à l'encontre de l'objectif énoncé ci-dessus d'un bon fonctionnement des transferts de fonds dans le marché intérieur, mais aussi ignorer l'acquis communautaire considérable dans le domaine des paiements ou les objectifs du nouveau cadre juridique pour les paiements.
If each Member-State in the EU were to be considered as one jurisdiction in this context, different rules would be applicable to "cross-border transfers" (between two Member States) and so-called "domestic" transfers (within one Member State).

Cet instrument juridique est considéré comme l’un des principaux outils conçus pour atteindre les objectifs de la PCP et garantir l’application des mesures de conservation et de gestion.
This legal instrument is considered one of the main tools to achieve the CFP objectives, and ensure that conservation and management measures are enforced.

En Chine, le régime juridique est considéré comme un outil de gestion de la société par l'État, et d'ailleurs l'État est considéré comme étant responsable de la population, et non pas responsable devant la population.
In China the legal regime is seen as a mechanism for managing society by the state, and indeed the state is seen as responsible for the people, not responsible to the people.

En dernier lieu, bien que votre étude n'ait pas pour objet de remettre en question le maintien du secret professionnel en ce qui concerne les conseils juridiques provenant du Bureau du légiste et conseiller parlementaire et que dispensait jusqu'à tout récemment le Bureau des services juridiques, je considère que la Chambre des communes doit se soucier de la problématique de bien communiquer toute décision de soustraire les services de rédaction et de conseils législatifs dispensés par les mêmes avocats.
Finally, while the purpose of your study is not to call into question maintenance of the principle of solicitor-client privilege in the case of legal advice dispensed by the Office of the Law Clerk and Parliamentary Counsel and, until quite recently, by Legislative Services, I think the House of Commons needs to be concerned about clearly conveying any decision to exclude the drafting services and legislative advice provided by these same lawyers.

Au cours de la période de transition, les États membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique effectuant un paiement d'intérêts, ou attribuant un tel paiement, au profit d'une entité ou d'une construction juridique visée à l'article 4, paragraphe 2, dont le siège de direction effective se trouve dans un autre État membre est considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité ou de la construction juridique et prélève la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité ou la construction juridique considérée n'ait formellement accepté que sa dénomination éventuelle, sa forme juridique, son siège de direction effective ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués, soient communiqués conformément à l'article 4, paragraphe 2, quatrième alinéa».
During the transitional period, Member States levying withholding tax may provide that an economic operator making an interest payment to, or securing such a payment for, an entity or a legal arrangement referred to in Article 4(2), which has its place of effective management in another Member State, shall be considered to be the paying agent in place of the entity or legal arrangement and shall levy the withholding tax on that interest, unless the entity or legal arrangement has formally agreed to its name if any, its legal form, its place of effective management and the total amount of interest paid to it or secured for it being communicated in accordance with the fourth subparagraph of Article 4(2)’.

En effet, la consommation de la prostitution par un père de famille sous-entend une représentation de la femme qui a des conséquences sur sa propre famille (1755) Sur le plan juridique, je considère que la prise de position sur la responsabilité des clients producteurs de prostitution est devenue essentielle, non seulement en appliquant des sentences qui sont significatives plutôt que symboliques, mais également en appliquant des sentences qui tiennent compte des gestes et des comportements des clients dans leur relation avec une prostituée. Dans une relation avec une prostituée, tout n'est pas acceptable.
Indeed, a family man's use of prostitution implies a certain perspective on women, which in turn has an impact on the entire family (1755) Legally, I feel that it has become important that we take a position with respect to the responsibility of the clients who create prostitution, not only by handing down sentences that are meaningful rather than symbolic, but also by handing down sentences that consider the behaviour and action of the clients with respect to the prostitute.

(3) Le droit communautaire et les caractéristiques de l'ordre juridique communautaire constituent un atout essentiel pour que les citoyens et les opérateurs européens puissent bénéficier pleinement, sans considération de frontières, des possibilités offertes par le commerce électronique. La présente directive a ainsi pour objet d'assurer un niveau élevé d'intégration juridique communautaire afin d'établir un réel espace sans frontières intérieures pour les services de la société de l'information.
(3) Community law and the characteristics of the Community legal order are a vital asset to enable European citizens and operators to take full advantage, without consideration of borders, of the opportunities afforded by electronic commerce; this Directive therefore has the purpose of ensuring a high level of Community legal integration in order to establish a real area without internal borders for information society services.

Les domaines d'application pour lesquels un contrôle juridique est considéré comme étant approprié sont les suivants : - transactions commerciales; - détermination des taxes, péages, tarifs et redevances de type analogue; - exécution d'une loi et avis d'expert; - surveillance médicale, diagnostic et traitement des maladies et troubles dans l'exercice de la médecine.
The categories of application for which legal control is regarded adequate are : - commercial transactions - the determination of taxes, tolls, tariffs and similar types of payment - law enforcement and expert opinion - the following applications in the medical practice : health monitoring, diagnosis, and treatment of illness and disorders.

En outre, à l'heure actuelle, il y a une énorme différence entre un agent de police, qui est considéré comme tel 24 heures par jour, sept jours par semaine, et un agent de l'ASFC qui, sur le plan juridique, est considéré comme un policier seulement lorsqu'il exerce les fonctions prévues par la LIPR ou la Loi sur les douanes.
Also, there is a huge difference right now between a police officer, who is a police officer 24 hours a day, seven days a week, versus CBSA folks who only when they are performing the mandate of either IRPA or also the Customs Act are considered, legally speaking, a police officer.