Vertaling van "commission barrett soit juste " (Frans → Engels) :

À supposer que le nombre de 50 000 copropriétés qui prennent l'eau avancé par la Commission Barrett soit juste, cela signifie que le gouvernement renoncerait à 73,6 millions de dollars en TPS sur les réparations pour colmater les fuites dans ces copropriétés.
If we assume that the estimate of 50,000 leaky condos from the Barrett commission is correct, that would mean that the federal government would forgo $73.6 million in GST on leaky condo repairs.

66 (1) Sous réserve du paragraphe (7) et de l’article 66.32, pour chaque année, la Commission fixe le taux de cotisation de manière que le montant des cotisations à verser soit juste suffisant pour faire en sorte que, à la fin de la période de sept ans commençant au début de cette année, le total des sommes portées au crédit du Compte des opérations de l’assurance-emploi après le 31 décembre 2008 soit égal au total des sommes portées au débit de ce compte après cette date.
66 (1) Subject to subsection (7) and section 66.32, the Commission shall set the premium rate for each year in order to generate just enough premium revenue to ensure that, at the end of the seven-year period that commences at the beginning of that year, the total of the amounts credited to the Employment Insurance Operating Account after December 31, 2008 is equal to the total of the amounts charged to that Account after that date.

Au nom de milliers d'électeurs de ma circonscription, de dizaines de milliers de Britanno-Colombiens et de toutes les personnes qui demandent que cette affaire soit traitée avec compassion et justice, je demande au gouvernement de donner suite aux recommandations nos 79 et 80 de la commission Barrett en accordant aux propriétaires de condos défectueux le même traitement qu'aux personnes qui réparent des bâtiments endommagés par le feu et de faire preuve de compassion à l'égard des personnes dont la maison et la vie ont été détruites par cette crise.
On behalf of thousands of my constituents, tens of thousands of British Columbians and all those who seek compassion and justice on this issue, I ask the government to implement Barrett commission recommendations 79 and 80 to give leaky condo owners the same treatment as those who repair fire damaged buildings and to show compassion to those whose homes and lives have been destroyed by this crisis.

Je dois dire aussi qu'il y a une commission, qu'il y a des avocats qui représentent cette commission, et que l'une des fonctions des avocats de la commission est de s'assurer que le processus soit juste et équitable.
One of the responsibilities of the lawyers serving on this commission is to ensure that the process is fair and equitable.

19. est favorable à l'idée de réserver 1,4 milliard de quotas du système d'échange de l'Union avant 2020 en tant que solution possible pour maintenir l'effet d'incitation du système d'échange de quotas et garantir le niveau de rigueur prévu lors de la procédure législative; demande également qu'un nombre significatif de quotas soit vendu aux enchères au niveau de l'Union pour soutenir un accélérateur technologique et financer un mécanisme de transition qui soit juste pour les travailleurs européens; demande à la Commission de présenter une proposition sur les modalités pratiques d'organisation de cette politique;
19. Supports the idea of setting aside 1.4 billion allowances from the EU ETS prior to 2020 as a possible solution to maintaining the incentives in the ETS and to guarantee the level of stringency foreseen at the time of the legislative procedure; calls also for a significant number of allowances to be auctioned at EU level to support a technology accelerator and to fund a just transition mechanism for the European workforce; calls on the Commission to present a proposal on how this policy could be organised in practice;

31. demande à la Commission que soit établi un cadre juridique communautaire qui inclue, entre autres mesures, la révision en profondeur de la directive 2000/35/CE et qui favorise des relations équilibrées entre les différents agents de la chaîne alimentaire, en évitant toute pratique abusive et en encourageant une répartition plus juste des marges commerciales;
31. Calls on the Commission to establish a Community legal framework which will include, amongst other measures, the in-depth revision of Directive 2000/35/EC and will encourage balanced relations between the various agents in the food chain, by preventing all abusive practices and encouraging a fairer distribution of profit margins;

45. constate que la dimension politique "élargissement” n'apparaît guère dans le Livre blanc bien que la Commission ait à juste titre déclaré dans son avis sur la réunion d 'une conférence intergouvernementale que "l'élargissement exige que le mode de fonctionnement des institutions soit adapté pour garantir leur efficacité dans une Union dont le nombre d'États membres est appelé à doubler”; l'élargissement pose sous un angle totalement différent, la question des coûts liés aux réformes visant à associer les citoyens et la société civile, proposées par la Commission ;
45. Notes that the political dimension of enlargement is scarcely mentioned in the White Paper despite the fact that in its opinion on the convening of the last Intergovernmental Conference the Commission rightly pointed out that 'enlargement requires changes in the way in which the institutions operate to ensure their effectiveness in a Union whose membership is set to double' ; against the background of enlargement, the question of the costs of the reforms to involve citizens and civil society proposed by the Commission also takes on a completely different light ;

42. constate que la dimension politique "élargissement" n'apparaît guère dans le Livre blanc bien que la Commission ait à juste titre déclaré dans son avis sur la réunion d 'une conférence intergouvernementale que "l'élargissement exige que le mode de fonctionnement des institutions soit adapté pour garantir leur efficacité dans une Union dont le nombre d'États membres est appelé à doubler". L'élargissement pose sous un angle totalement différent, la question des coûts liés aux réformes visant à associer les citoyens et la société civile, proposées par la Commmission;
42. Notes that the political dimension of enlargement is scarcely mentioned in the White Paper despite the fact that in its opinion on the convening of the last Intergovernmental Conference the Commission rightly pointed out that 'enlargement requires changes in the way in which the institutions operate to ensure their effectiveness in a Union whose membership is set to double'; against the background of enlargement, the question of the costs of the reforms to involve citizens and civil society proposed by the Commission also takes on a completely different light;

Du reste, sur des questions qui ne concernent que le seul peuple tchèque - l'élection de ses dirigeants, la position qu'il doit adopter vis-à-vis des négociations à propos de son adhésion à l'Union européenne, en particulier à un moment il est nécessaire de bâtir la confiance tant au sein de l'UE que des les pays candidats - pensez-vous qu'il soit juste qu'en qualité de fonctionnaire et de membre de la Commission, vous vous immisciez dans les souhaits démocratiques du peuple tchèque, et d'ailleurs, du peuple de n'importe quel pays ?
Also, on matters exclusively for the Czech people – electing their leader, what stance they should take with regard to negotiations with their accession to the European Union, and particularly at a time when confidence building is required both within the EU and within the accession countries – do you think it is right that you as an official and a Member of the College of Commissioners should be interfering with the democratic wishes of the Czech people, or indeed the people of any country?