Traduction de «commission avant singapour était » (Français → Anglais) :

La conclusion du programme pour les Pays-Bas était pratiquement achevée à la fin de l'exercice, mais n'a pu se traduire par une décision de la Commission avant le 31 décembre 2001.
The conclusion of the programme for the Netherlands was virtually complete by the end of the year but the Commission was unable to take a decision before 31 December.

Chaque État membre était tenu de préparer un PNAEE et de le notifier à la Commission avant le 30 juin 2007.
Each Member State was required to prepare a NEEAP and to notify it to the Commission by 30 June 2007.

Avant les dernières élections, les conservateurs avaient annoncé la mise sur pied de la Commission Cohen, qui était chargée d'entreprendre une étude sur la disparition des poissons en Colombie-Britannique. Pourtant, aucune des recommandations de la commission n'a été mise en oeuvre par les conservateurs.
Before the last election, the Conservatives announced the Cohen commission to study where the missing fish went in British Columbia, yet none of the recommendations from that commission have been implemented by the Conservatives.

Trois ou quatre personnes ont presque donné leur démission de la Commission avant la publication de notre rapport final, parce que nous ne pouvions pas nous entendre au sein de cette commission qui n'était même pas à l'époque dans le secteur public.
I almost had three or four resignations from the commission before our final report was done because we could not bridge the gap even in this commission which was not then in the public sector.

J'aimerais qu'on m'explique, à moi qui ne suis pas une spécialiste en agriculture—ma spécialité était les jardins d'enfants avant d'entrer en politique, ce qui est assez éloigné de l'agriculture—, pourquoi, alors que la position de la Commission du blé était si clairement en faveur du projet de loi C-287, l'Association des producteurs de blé a dépensé autant d'argent en lobbying pour nous inviter à voter contre ce projet de loi C-287.
Since I am not an agricultural specialist—before I became a politician, my specialty was kindergarten, which is quite far out from agriculture—I would like someone to explain why, when the Wheat Board's position was so clearly in favour of Bill C-287, the Wheat Growers Association spent so much money lobbying us to vote against Bill C-287.

En vertu de l’article 56 de la directive AIFMD, la Commission était tenue d'élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard six mois avant la fin de la période de quatre ans, c’est-à-dire avant le 21 janvier 2015.
Pursuant to Article 56 of AIFMD the Commission had to draw up a report in respect of these delegated powers at latest 6 months before the end of the 4-year period, thus before 21 January 2015.

Suite à l'appel de la décision sur les ressources propres de 2000 actuellement en vigueur pour effectuer un réexamen général du système de ressources propres avant le 1er janvier 2006, la Commission s'était engagée à présenter un rapport avant la fin de 2004.
In response to the call in the current own resources decision of 2000 for a general review of the own resources system before 1 January 2006, the Commission committed itself to presenting a report before the end of January 2004.

Avant, tout était regroupé au sein de la Commission sur les pratiques restrictives du commerce, ce qui était anticonstitutionnel et qui créait des problèmes puisque cette commission faisait les enquêtes et jugeait les causes.
Prior to that, it had all been together in the Restrictive Trade Practices Commission, and that was unconstitutional and created problems, because they were doing the investigation and the judging.

Toute décision de la Commission qui pourrait s’avérer nécessaire avant la fin de tels engagements et qui ne peut être fondée sur les deux règlements susmentionnés peut toujours être fondée sur le règlement (CE) no 1268/1999 tel qu’il était en vigueur avant les modifications dudit règlement par le présent règlement.
Any decisions by the Commission which might still become necessary until the finalisation of such commitments and which cannot be based upon the two abovementioned Regulations may still be based on Regulation (EC) No 1268/1999 as it was in force prior to the amendment of that Regulation by the present Regulation.

Au terme de cette procédure, la Commission a conclu que la recapitalisation de 240,5 millions de francs préalable à la cession de la partie saine de la SDBO, dont la valeur avant recapitalisation était négative, et qui aurait pu être liquidée à moindre coût pour l'actionnaire, était une aide d'Etat.
At the end of its inquiry, the Commission concluded that the recapitalisation of FF 240.5 million prior to transferring the healthy part of SDBO, whose value before recapitalisation was negative and which could have been liquidated at lesser expense to the shareholder, constituted State aid.