Traduction de «ressources propres avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres
Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision

quatrième ressource | ressource complémentaire | ressource complémentaire fondée sur le PNB | ressource fondée sur le PNB | ressource PNB | ressource propre complémentaire | ressource propre provenant du PNB
fourth resource | supplementary resource based on GNP

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

ressources propres [ recette communautaire | ressources propres CE ]
own resources [ Community revenue | EC own resources ]

ressources d'autofinancement [ ressources propres ]
self-generated resources [ autonomous resources ]

ressources propres
equity resources

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

Industrie de l'automobile : les gens avant tout : rapport du Groupe d'étude sur les ressources humaines dans l'industrie automobile [ Étude des ressources humaines ]
Automotive: report of the Automotive Industry Human Resources Task Force [ Human resources study: automotive: why people count ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission est invitée à entreprendre un réexamen général du système des ressources propres avant le 1er janvier 2006.
The Commission has been invited to make a general reappraisal of the own resources system before 1 January 2006.

4. demande au groupe de haut niveau sur les ressources propres de fournir sa première évaluation du système des ressources propres avant la fin de l'année 2014, comme cela est indiqué dans la déclaration commune jointe à la présente résolution ; attend de ce groupe qu'il formule des propositions permettant de combler les lacunes du système actuel et de poser, en tenant compte des objectifs généraux de simplicité, de transparence, d'équité et de responsabilité démocratique, les jalons d'une réforme qui sera mise en œuvre dans le cadre du prochain CFP;
4. Calls on the High Level Group on Own resources to deliver its first assessment of the own resources system by the end of 2014 as indicated in the joint declaration annexed to this resolution ; expects that this Group will deliver proposals for overcoming the deficiencies of the current system in order to pave the way for a reform -guided by the overall objectives of simplicity, transparency, equity and democratic accountability- to become operational in the next MFF;

4. demande au groupe de haut niveau sur les ressources propres de fournir sa première évaluation du système des ressources propres avant la fin de l'année 2014; attend de ce groupe qu'il formule des propositions permettant de combler les lacunes du système actuel et de poser, en tenant compte des objectifs généraux de simplicité, de transparence, d'équité et de responsabilité démocratique, les jalons d'une réforme qui sera mise en œuvre dans le cadre du prochain CFP;
4. Calls on the High Level Group on Own resources to deliver its first assessment of the own resources system by the end of 2014; expects that this Group will deliver proposals for overcoming the deficiencies of the current system in order to pave the way for a reform -guided by the overall objectives of simplicity, transparency, equity and democratic accountability- to become operational in the next MFF;

Lorsque le budget n'est pas définitivement adopté deux semaines au plus tard avant l'inscription du mois de janvier de l'exercice suivant, les États membres inscrivent le premier jour ouvrable de chaque mois, y compris le mois de janvier, un douzième du montant de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB, compte tenu de l'impact sur lesdites ressources de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires et de la réduction brute accordée au Danemark, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Suède, inscrite au dernier budget définitivement adopté; la régularisation intervient au moment de la première échéance suivant l'adoption définitive du budget, si celle-ci a lieu avant le seize du mois.
If the budget has not been finally adopted at the latest two weeks before the entry for January of the following financial year, the Member States shall enter on the first working day of each month, including January, one-twelfth of the amount of the VAT-based own resource, and the GNI-based own resource, taking into account the effect on these resources of the correction granted to the United Kingdom for budgetary imbalances and of the gross reduction granted to Denmark, the Netherlands, Austria and Sweden, entered in the last budget finally adopted; the adjustment shall be made on the first due date following final adoption of the budget if it is adopted before the sixteenth of the month.

5. Lorsque le budget n'est pas définitivement adopté deux semaines au plus tard avant l'inscription du mois de janvier de l'exercice suivant, les États membres inscrivent le premier jour ouvrable de chaque mois, y compris le mois de janvier, un douzième du montant de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB, compte tenu de l'impact sur lesdites ressources de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires et de la réduction brute accordée au Danemark, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Suède, inscrites au dernier budget définitivement adopté; la régularisation intervient au moment de la première échéance suivant l'adoption définitive du budget, si celle-ci a lieu avant le seize du mois.
5. If the budget has not been finally adopted at the latest two weeks before the entry for January of the following financial year, the Member States shall enter on the first working day of each month, including January, one-twelfth of the amount of the VAT-based own resource, and the GNI-based own resource, taking into account the effect on these resources of the correction granted to the United Kingdom for budgetary imbalances and of the gross reduction granted to Denmark, the Netherlands, Austria and Sweden, entered in the last budget finally adopted; the adjustment shall be made on the first due date following final adoption of the budget if it is adopted before the 16th of the month.

Suite à l'appel de la décision sur les ressources propres de 2000 actuellement en vigueur pour effectuer un réexamen général du système de ressources propres avant le 1er janvier 2006, la Commission s'était engagée à présenter un rapport avant la fin de 2004.
In response to the call in the current own resources decision of 2000 for a general review of the own resources system before 1 January 2006, the Commission committed itself to presenting a report before the end of January 2004.

7. rappelle en outre au Conseil ainsi qu'à la Commission sa résolution du 29 mars 2007 sur l'avenir des ressources propres de l'Union européenne , dans laquelle le Parlement soulignait que le système actuel de ressources propres de l'Union européenne - dans lequel 70 % des recettes de l'Union proviennent directement des budgets nationaux - concourait à la perception de la contribution à l'Union européenne comme une charge supplémentaire pesant sur les budgets nationaux; est profondément convaincu que toutes les institutions de l'Union européenne devraient s'accorder sur un calendrier clair et contraignant, afin de se mettre d'accord sur un nouveau système de ressources propres avant l'entrée en vigueur du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) après 2013; se déclare disposé à étudier tous les moyens possibles pour ce faire;
7. Reminds both the Council and the Commission, moreover, of its resolution of 29 March 2007 on the future of the European Union's own resources in which Parliament underlined that the current system of EU own resources - where 70 % of the Union's revenue comes directly from national budgets - results in the contribution to the European Union being perceived as an additional burden on national budgets; is deeply convinced that all EU institutions should agree on a clear and binding timetable in order to agree on a new system of own resources before the entry into force of the next post-2013 MFF; expresses its willingness to explore all possible avenues in that respect;

Avant de passer à la proposition de réforme du système de ressources propres, la Commission passe en revue les trois alternatives possibles pour le financement du budget de l'UE, tout en conservant les ressources propres traditionnelles.
Before proposing the reform of the own resources system, the Commission reviewed three possible alternatives for the financing of the EU budget, while safeguarding traditional own resources.

La clause de révision qu’elle contient appelle la Commission à procéder à une évaluation générale du système des ressources propres avant 2006 en tenant compte des effets de l’élargissement.
The revision clause it contains calls on the Commission to undertake a general review of the own resources system before 2006 in the light of the effects of enlargement.

4. se félicite dès lors du fait que la clause de révision convenue lors du Conseil européen tenu à Bruxelles les 15 et 16 décembre 2005 rend clairement possibles la préparation et l'acceptation d'une réforme complète du système des ressources propres avant la fin de la période couverte par les nouvelles perspectives financières;
4. Therefore welcomes the fact that the revision clause agreed on by the Brussels European Council of 15 and 16 December 2005 clearly makes the preparation and acceptance of an entire reform of the own resources system possible before the end of term of the new financial forecast;