Vertaling van "commission avait obtenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

preuve obtenue par la Commission
Commission evidence

commission en fonction du résultat obtenu
commission on a contingency basis

déposition obtenue sur commission rogatoire
evidence on commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a également examiné le prix payé à DONG Energy et l'a comparé au prix d'autres sources potentielles et elle est parvenue à la conclusion qu'Energinet.dk avait obtenu un prix concurrentiel pour la fourniture des services auxiliaires concernés dans l'est du Danemark.
The Commission further assessed the price paid to DONG Energy and compared it against the price of potential alternative sources, and concluded that Energinet.dk secured a competitive price for the required ancillary services in eastern Denmark.

La Commission a établi que Reliance avait obtenu, pendant la période d'enquête de réexamen, des avantages au titre du régime EPCGS qui pouvaient être affectés au produit concerné.
The Commission established that Reliance received concessions under the EPCGS, which could be allocated to the product concerned in the review investigation period.

Après avoir examiné les contributions obtenues lors de ce processus, la Commission a conclu qu’il n’y avait pas de lien entre les règles existantes dans l’UE, l’absence de réglementation européenne en vertu du principe de subsidiarité et les risques encourus par les consommateurs.
Having processed the feedback, the Commission concluded that there was no connection between the existing rules across EU countries, the absence of EU-level regulation due to subsidiarity and risks to consumers.

En mai 2017, la Commission a adressé à Altice une communication des griefs l'informant que cette dernière avait enfreint le règlement de l'UE sur les concentrations en procédant à l'acquisition de l'opérateur de télécommunications PT Portugal avant de la lui avoir notifiée ou d'avoir obtenu son autorisation.
In May 2017, the Commission sent Altice a Statement of Objections alleging that the company breached the EU Merger Regulation by implementing its acquisition of telecommunications operator PT Portugal before notification or approval by the Commission.

L'état des lieux dressé aujourd'hui fait suite aux communications adoptées en avril et juillet dans lesquelles la Commission relevait que la réciprocité totale en matière de visas avec le Canada et les États-Unis n'avait pas été obtenue pour les ressortissants de certains États membres de l'UE et elle annonçait qu'elle ferait rapport, avant la fin de l'année, sur les progrès supplémentaires qui auraient été réalisés au cours des discussions.
Today's stock-taking follows the Communications adopted in April and July, in which the Commission noted that full visa waiver reciprocity with Canada and the United States had not been achieved for citizens of some EU Member States and announced that it would report back on further progress made in the discussions before the end of the year.

La Commission avait obtenu les documents espagnols à la suite d’une demande adressée à la CNC en vertu de l’article 12 du règlement (CE) no 1/2003 (18) dans le cadre de l’enquête dans l’affaire AT.39610.
The Commission had obtained the Spanish documents pursuant to a request to the CNC under Article 12 of Regulation (EC) No 1/2003 (18) in the context of the investigation in Case AT.39610.

Premièrement, elle a indiqué que la décision relative au statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché avait été adoptée après que la Commission avait demandé et obtenu les ventes et coûts intérieurs de la société, lesquels auraient enfreint le deuxième tiret de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base.
Firstly, it stated that the MET decision was made after the Commission had requested and obtained the company’s domestic sales and costs which would have been in breach of the second subparagraph of Article 2(7)(c) of the basic Regulation.

Même si l'effet de réduction global évoqué ci‐dessus (26 %, soit 50 milliards d'euros, du total du bilan) était obtenu, la Commission se demandait si cette réduction serait effectivement suffisante eu égard au total considérable du bilan et à sa pratique décisionnelle à l'égard des aides à la restructuration en faveur des banques (18). Dans ce contexte, la Commission avait évoqué le ratio réglementaire de fonds propres comme un élément de mesure permettant d'évaluer les contreparties puisque dans le cas d'une sous‐capitalisation d'une banque, celle‐ci doit réduire d'autant son volume d'activité (dans le cas d'une sous‐capitalisation d'un milliard d'euros et selon le taux de fonds propres de base de 4 %, il faudrait procéder à une réduction théorique des actifs pondérés du risque jusqu'à concurrence de 25 milliards d'euros).
Even if the above reduction (26 % or EUR 50 billion of the balance‐sheet total) were achieved in full, the Commission questioned whether it would be sufficient in view of the large amounts of aid and its practice in previous decisions on restructuring aid for banks (18) In this connection, the Commission suggested that the legal minimum capital requirements could serve as a guide for assessing the appropriateness of the compensatory measures since a bank that was undercapitalised would have to reduce its activities accordingly (undercapitalisation of EUR 1 billion with a legal minimum capital ratio of 4 % would require a theoretical reduction of risk‐adjusted assets of up to EUR 25 billion).

Il faut le changer d’autant plus que la Commission avait obtenu un mandat de négociation large sur l’ordre du jour, incluant les questions comme les investissements et les services, qui relèvent normalement de la compétence des pays membres.
It must be changed all the more in consideration of the fact that the Commission had obtained a broad mandate for negotiation on the agenda, including matters such as investment and services, which are normally the prerogative of Member States.

(43) Dans sa réponse, l'Allemagne a d'abord informé la Commission que seule Pollmeier GmbH, Malchow, avait obtenu des aides d'État, car la décision relative à l'octroi d'aides en faveur de Pollmeier GmbH Co. KG, Kässlitz, avait été annulée. Par ailleurs, aucune décision n'était encore intervenue au sujet des aides destinées à l'extension de l'établissement de Pollmeier GmbH, Malchow.
(43) In its response to the initiation of proceedings, Germany initially informed the Commission that only Pollmeier GmbH, Malchow, had received State aid. The decision to grant aid to Pollmeier GmbH Co. KG, Kässlitz, had been revoked, and no decision had yet to be made on the aid for the expansion of the operations of Pollmeier GmbH, Malchow.