Traduction de «commission avait informé nufarm malaysia » (Français → Anglais) :

La Commission avait préalablement adopté en 2005 une stratégie sur l'accessibilité des produits et services en ligne, tandis qu'en 2006, à Riga, les États membres se sont mis d'accord sur un agenda politique en faveur d'une société de l'information accessible fondée sur l'inclusion.
The Commission had previously adopted a strategy on accessibility of online products and services in 2005, and in 2006 the Member States reached agreement in Riga on a policy agenda for an accessible information society based on inclusion.

Aussi la Commission avait-elle l'impression qu'un instrument plus adéquat que les dépenses se révélerait utile, du moins pour les besoins d'information sur la gestion.
Therefore the Commission felt that at least for purposes of management information, a more appropriate tool than expenditure would be useful.

Lors des élections européennes de 1994, la Commission avait décelé plusieurs problèmes dans la mise en oeuvre de cet exercice d'échange de l'information.
At the 1994 European Parliament elections, the Commission detected a number of flaws in the implementation of the information exchange system.

Dans sa communication du 20 avril 2010 intitulée «Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens – plan d’action mettant en œuvre le programme de Stockholm», la Commission avait annoncé qu’elle présenterait une proposition concernant les informations relatives aux droits et à l’accusation en 2010.
In its Communication of 20 April 2010 entitled ‘Delivering an area of freedom, security and justice for Europe’s citizens — Action Plan Implementing the Stockholm Programme’, the Commission announced that it would present a proposal on the right to information on rights and information about charges in 2010.

Au moment de la rédaction du rapport, la Commission avait reçu de trois États membres (BE, FI et NL) des informations limitées sur l’application des décisions-cadres dans la pratique.
At the time of writing, the Commission had received limited indicative information on the practical application of the Framework Decisions from three Member States (BE, FI and NL).

En réponse à ces affirmations, la Commission avait informé Nufarm Malaysia qu'elle ne devait pas remplir le questionnaire si elle n'avait pas été impliquée dans les importations de glyphosate de la République populaire de Chine en Malaisie ni dans les exportations de glyphosate vers la Communauté pendant la période d'enquête.
In reply to this, the Commission informed Nufarm Malaysia that it was not required to fill in the questionnaire if it had not been involved in imports of glyphosate into Malaysia from the PRC or exports of glyphosate to the Community during the IP.

(14) Mastra Industries a confirmé ses liens avec Nufarm Malaysia et a expliqué que la réponse fournie par la Commission à cette dernière lui avait donné à penser que Nufarm Malaysia n'était impliquée en aucune manière.
(14) Mastra Industries confirmed its relationship with Nufarm Malaysia and explained that the Commission reply to Nufarm Malaysia led Mastra Industries to believe that Nufarm Malaysia was not involved in any way.

(15) Compte tenu du fait que des informations incorrectes ont été présentées et que les informations nécessaires (concernant les liens entre Nufarm Malaysia et Mastra Industries) et la réponse au questionnaire de Nufarm Malaysia n'ont pas été fournies dans les délais fixés dans le règlement de base, les conclusions en ce qui concerne Mastra Industries et ses sociétés liées sont fondées sur les données disponibles conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base.
(15) Given that incorrect information has been submitted and that necessary information (concerning the relationship between Nufarm Malaysia and Mastra Industries) and the questionnaire reply by Nufarm Malaysia have not been provided within the time limits provided for in the basic Regulation, findings in respect of Mastra Industries and its related companies are made on the basis of the facts available in accordance with Article 18(1) of the basic Regulation.

Nufarm Malaysia a finalement proposé de fournir toutes les informations nécessaires permettant de vérifier qu'elle n'avait jamais exporté des produits à base de glyphosate vers la Communauté, mais n'a pas présenté de données à l'appui, qui auraient de toute façon été fournies à un stade très avancé de l'enquête.
Nufarm Malaysia eventually offered to provide every information required to verify that it had never exported any glyphosate products to the Community, but did not submit any supporting information, which would have been, in any case, submitted at a very advanced stage of the investigation.

Au début de l'enquête, Nufarm Malaysia avait affirmé que ni elle ni aucune de ses filiales liées n'avait à aucun moment exporté des produits à base de glyphosate, directement ou indirectement, vers un pays dans la Communauté.
Nufarm Malaysia had stated at the beginning of the investigation that neither it nor any related subsidiary company of Nufarm Malaysia had at any time exported any glyphosate products, either directly or indirectly, to any country in the Community.