Traduction de «des objections formulées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avancer des objections | avoir des objections | présenter des objections | s'opposer à
advance objections | object to | raise objections

détermination objective | réfraction objective | méthode objective | technique objective
objective estimation

réaménagement | requête formulée par le client | CR [Abbr.] | RFC [Abbr.]
change request | request for change | CR [Abbr.] | RFC [Abbr.]

accusation formulée en termes généraux
general accusation

Règlement sur les réclamations [ Règlement concernant certaines réclamations formulées par ou contre la Couronne ]
Claims Regulations [ Regulations Respecting Certain Claims By and Against the Crown ]

Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec
An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Québec Secession Reference

Demande formulée par un organisme non doté de la personnalité morale afin d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable
Application by an Unincorporated Organization to be Deemed a Branch of Another Unincorporated Organization

épreuve écrite à correction objective | examen à correction objective | examen objectif
objective exam

arbitrabilité ratione materiae (1) | arbitrabilité objective (2) | validité objective du contrat d'arbitrage (3)
objective arbitrability

données objectives
hard data

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Objection formulée en vertu de l'article 106: importation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima (vote)
Objection pursuant to Rule 106: feed and food subjected to special conditions governing the import of feed and food originating in or consigned from Japan following the accident at the Fukushima nuclear power station (vote)

Objection formulée en vertu de l'article 106: soja génétiquement modifié DAS-68416-4
Objection pursuant to Rule 106: genetically modified soybean DAS-68416-4

Objection formulée en vertu de l'article 106: importation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima
Objection pursuant to Rule 106: import of feed and food originating in or consigned from Japan following the accident at the Fukushima nuclear power station

Objection formulée en vertu de l'article 106: soja génétiquement modifié DAS-68416-4 (vote)
Objection pursuant to Rule 106: genetically modified soybean DAS-68416-4 (vote)

Terre-Neuve a écouté les objections formulées ici par des députés des deux côtés, qui étaient en faveur de la mesure, mais qui avaient certaines objections quant à la façon dont on procédait, et qui ont peut-être voté quand même pour cette disposition en fin de compte.
Newfoundland has listened to objections that were made here by members of this House on both sides who may have supported the measure but had some objections to the way it was being done but who may have voted for it nevertheless.

Le sénateur Banks: Pouvez-vous me dire si vos collaborateurs dans votre bureau ou ailleurs se sont particulièrement préoccupés des objections formulées par notre comité et par le Comité de l'énergie et des inquiétudes qui ont été longuement débattues au Sénat et plus ou moins formulées sous forme de remontrances?
Senator Banks: Can you tell me whether any particular notice has been taken by people in your office or elsewhere of the levels of concern that were expressed by this committee and by the Energy Committee and which have been talked about in the Senate at length in the form of, more or less, admonitions?

Monsieur le président, compte tenu que certaines des objections formulées par le comité à cet égard remontent à 1988, et qu'un certain nombre de ces objections portent sur des aspects juridiques, le conseiller juridique a jugé la réponse non satisfaisante.
Mr. Chairman, considering that some of the committee's objections in this case go back to 1988, and that a number of those involve issues of legality, it was certainly the feeling of counsel that the reply is not satisfactory.

5. En cas d’objection de l’État membre concerné, et si la Commission rejette cette objection, elle adopte, dans un délai de six mois à compter de la réception de l’objection formulée par l’État membre, une décision demandant à l’État membre concerné de rembourser le montant versé par la Commission, majoré des intérêts au taux applicable aux autres sommes dues au budget de l’Union.
5. If the Member State concerned objects and the Commission disagrees with the Member State’s objection, the Commission shall adopt a decision within six months of receipt of the Member State’s objection, requiring the Member State concerned to reimburse the amount paid by the Commission, together with interest at the rate applicable to other monies owed to the budget of the Union.

Enfin, la troisième et probablement la plus importante raison: cette modification réduirait les objections formulées par les avocats quant à l'accusation portée, ce qui aurait pour effet de réduire les objections soulevées en première instance ou en appel.
Third and perhaps most important, it would reduce counsel's objections to the charge, thereby reducing objections after the fact both at trial and on appeal.

Répondant à cela, le sénateur Kinsella, leader adjoint de l'opposition, s'est dit d'accord avec la situation fondamentale qui, selon lui, est à l'origine de l'objection formulée par le sénateur Hays.
By way of response, Senator Kinsella, the Deputy Leader of the Opposition, agreed with the underlying position that he believed was at the root of the complaint made by Senator Hays.