Traduction de «demande spécifique formulée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande spécifique d'engagement de dépenses
specific commitment request

relation réciproque entre demandes spécifiques
cross relation of demand

circuit intégré à application spécifique | circuit intégré conçu pour une application spécifique | circuit intégré fabriqué à la demande | circuit intégré spécifique | CIAE [Abbr.]
application specific integrated circuit | ASIC [Abbr.] | ASICs [Abbr.]

sur demande formulée avant ...
following a request made before ...

Les Douanes de Revenu Canada - Demandes de révision de la détermination de l'origine aux termes de l'ALENA, formulées par les exportateurs ou les producteurs
Revenue Canada Customs, NAFTA Origin Redetermination Requests by Exporters or Producers

Demande formulée par un organisme non doté de la personnalité morale afin d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable
Application by an Unincorporated Organization to be Deemed a Branch of Another Unincorporated Organization

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Lorsque les informations minimales visées au paragraphe 1 ne sont pas disponibles par l'intermédiaire du point d'information unique, les États membres font obligation aux opérateurs de réseau de donner accès à ces informations sur demande spécifique formulée par écrit par une entreprise fournissant ou autorisée à fournir des réseaux de communications publics.
4. Where the minimum information referred to in paragraph 1 is not available via the single information point, Member States shall require network operators to provide access to such information upon the specific written request by an undertaking providing or authorised to provide public communications networks.

3. Lorsque les informations minimales visées au paragraphe 1 ne sont pas détenues par des organismes du secteur public conformément au paragraphe 2, tout opérateur de réseau met à disposition, sur demande spécifique formulée par écrit par le point d'information unique pour une zone concernée par un éventuel déploiement à haut débit par une entreprise autorisée à fournir des réseaux de communications électroniques, les informations minimales visées au paragraphe 1 sur son infrastructure physique sous format électronique, dans un délai d'un mois à compter de la demande.
3. Where the minimum information referred to in paragraph 1 is not held by public sector bodies in accordance with paragraph 2, any network operator shall make available upon specific written request of the single information point for an area concerned by a possible high-speed deployment by an undertaking authorised to provide electronic communications networks the minimum information referred to in paragraph 1 on its physical infrastructure in electronic format within one month from the request.

4. Lorsque les informations minimales visées au paragraphe 1 ne sont pas disponibles par l'intermédiaire du point d'information unique, les opérateurs de réseau donnent accès à ces informations sur demande spécifique formulée par écrit par une entreprise autorisée à fournir des réseaux de communications électroniques.
4. Where minimum information referred to in paragraph 1 is not available via the single information point, network operators shall provide access to such information upon specific written request of an undertaking authorised to provide electronic communications networks.

En ce qui concerne l’octroi, l’intermédiation ou la fourniture de services de conseil relatifs à des crédits et, le cas échéant, des services auxiliaires, les activités s’appuient sur les informations relatives à la situation du consommateur et sur toute demande spécifique formulée par celui-ci, ainsi que sur les hypothèses raisonnables quant aux risques pour la situation du consommateur sur la durée du contrat de crédit.
In relation to the granting, intermediating or provision of advisory services on credit and, where appropriate, of ancillary services the activities shall be based on information about the consumer’s circumstances and any specific requirement made known by a consumer and on reasonable assumptions about risks to the consumer’s situation over the term of the credit agreement.

En ce qui concerne l'octroi, l'intermédiation ou la fourniture de services de conseil relatifs à des crédits et, le cas échéant, des services auxiliaires, les activités s'appuient sur les informations relatives à la situation du consommateur et sur toute demande spécifique formulée par celui-ci, ainsi que sur les hypothèses raisonnables quant aux risques pour la situation du consommateur sur la durée du contrat de crédit.
In relation to the granting, intermediating or provision of advisory services on credit and, where appropriate, of ancillary services the activities shall be based on information about the consumer's circumstances and any specific requirement made known by a consumer and on reasonable assumptions about risks to the consumer's situation over the term of the credit agreement.

5. En réponse à la demande écrite spécifique formulée par une entreprise fournissant ou autorisée à fournir des réseaux de communications publics, les États membres font obligation aux opérateurs de réseau de faire droit aux demandes raisonnables d'enquête sur place sur des éléments spécifiques de leurs infrastructures physiques.
5. Upon the specific written request of an undertaking providing or authorised to provide public communications networks, Member States shall require network operators to meet reasonable requests for on-site surveys of specific elements of their physical infrastructure.

25. estime, comme la Commission, qu'il conviendrait de prendre plus de mesures préventives pour éviter les infractions à la législation communautaire par les États membres; encourage la Commission à accepter les demandes spécifiques formulées par la commission des pétitions pour éviter que des dommages irréversibles soient causés à l'environnement et regrette que la réponse de la Commission soit trop souvent qu'elle doit attendre une décision finale des autorités compétentes nationales avant d'avoir compétence pour agir;
25. Agrees with the Commission's assessment that more preventive measures should be taken to avoid infringements of Community legislation by Member States; encourages the Commission to accept specific demands made by the Committee on Petitions in order to prevent irreversible damage to the environment; and regrets that the Commission's response is too often that it has to await a final decision by the responsible national authorities before it has any power to act;

Cette communication fait également suite à la demande spécifique formulée par le Conseil européen du printemps 2003, qui avait demandé à la Commission d'établir un rapport sur la manière d'améliorer les politiques de protection sociale en mettant davantage l'accent sur les incitations au travail.
This Communication responded at the same time to the specific request formulated by the 2003 Spring European Council for a report on how to improve social protection policies through a greater emphasis on incentives for work.

Toute augmentation est subordonnée à la disponibilité des ressources, ce qui a été admis par les autorités irlandaises et aucune demande spécifique n'a été formulée pour faire face à l'accroissement des coûts.
Any increases would be subject to the availability of resources. This position has been accepted by the Irish authorities and no specific requests were made for cost increases to be met.