Traduction de «commission avait approuvé précédemment » (Français → Anglais) :

La Commission avait approuvé un autre régime britannique en novembre 2012, le «Broadband Scheme for the UK – Broadband Delivery UK».
The Commission approved an earlier scheme in November 2012, the National Broadband Scheme for the UK – Broadband Delivery UK.

Dans le secteur de l'environnement, l'élément d'assistance technique afférent à la supervision de travaux et à la gestion de projets approuvés en 2002 était en général plus important que pour les projets qui avaient été approuvés dans le passé, étant donné qu'aucun investissement bénéficiant d'une aide internationale n'avait jusqu'alors été réalisé dans les services de distribution d'eau et de traitement des eaux usées des villes sélectionnées, contrairement aux projets qui avaient été approuvés précédemment.
In the environment sector, the TA component relating to works supervision and project management of projects approved in 2002 was in general greater than for the projects approved before as no internationally supported investment had taken place previously in the water and wastewater utilities of the selected cities, unlike for previously approved projects.

La Commission avait précédemment annoncé, dans son douzième rapport sur la relocalisation et la réinstallation présenté le 16 mai, que les États membres qui, contrairement à leurs obligations juridiques, n'avaient encore relocalisé personne, ou qui n'avaient formulé aucun engagement depuis près d'un an, devaient commencer à le faire immédiatement et dans un délai d'un mois.
The Commission had previously announced in the 12th Relocation and Resettlement report presented on 16 May that those Member States that have not relocated anyone, or have not pledged for almost a year, breaching their legal obligations, should start doing so immediately and within a month.

La Commission avait approuvé tout un ensemble de mesures d’aides britanniques, ce qui faisait de Royal Mail le plus grand bénéficiaire d’aides du secteur postal (après Poste Italiane), ces dernières années.
The Commission had approved a whole series of UK aid measures resulting in Royal Mail being the largest aid recipient in the postal sector (after Poste Italiane) in recent years.

Pour rappel, par sa décision de 2003, la Commission avait approuvé une injection de capital à hauteur de 76 millions d’euros au titre des lignes directrices de 1999 tout en imposant les conditions suivantes (205):
In its 2003 decision the Commission approved a capital injection of EUR 76 million under the 1999 Guidelines subject to the following conditions (205):

En effet, la Commission avait approuvé en dernier lieu, dans le cadre de l'aide d'État no N 184/97 (10) («Aides et taxe parafiscales au profit du CIVDN») et pour une période allant jusqu'à la fin 2002, une aide d'État financée par une taxe parafiscale pour couvrir, entre autres, des actions publi-promotionnelles et de fonctionnement au profit du CIVDN.
Indeed, in the context of State aid No N 184/97 (10) (Aid and parafiscal charges for the benefit of the CIVDN), the Commission most recently approved State aid financed by a parafiscal charge to cover, among other things, advertising and operating measures for the benefit of the CIVDN.

Cependant, contrairement à ce qui était le cas dans les affaires sur lesquelles la Commission avait statué précédemment, le bénéficiaire a en l'espèce des activités limitées à l'échelon régional et les aides n'affectent qu'un petit nombre de concurrents, qui ressentiraient donc d'autant plus les distorsions de la concurrence, et en particulier Berliner Volksbank, qui est en concurrence avec BGB pour ses trois secteurs d'activité.
Unlike in previous cases decided by the Commission, however, the aid recipient here operated on a limited regional scale so that the effect of the aid was concentrated on only a few competitors. These would be hit all the harder by the distortive effects, especially Berliner Volksbank, which competed with the BGB right across its business.

En 2001 et 2002, la Commission avait approuvé 18 programmes LEADER+ (un programme horizontal et 17 programmes régionaux, soit un par Communauté autonome).
In 2001 and 2002, the Commission approved 18 Leader+ programmes (one horizontal and 17 regional programmes, or one for each Autonomous Community).

En 2000 et 2001, la Commission avait approuvé deux programmes horizontaux (un monofonds pour l'amélioration des structures de production des zones de l'objectif 1 et un plurifonds pour l'assistance technique), neuf programmes régionaux plurifonds (Andalousie, Asturies, Castilla-la Manche, Castille-et-Leon, Estrémadure, Galice, Murcie, Canaries et Valence) et un programme plurifonds de soutien transitoire (Cantabrie), ainsi que leurs compléments de programmation.
In 2000 and 2001, the Commission approved two horizontal programmes (a single-fund programme to improve production infrastructure in Objective 1 areas and a multi-fund one for technical assistance), nine regional multi-fund programmes (in Andalusia, Asturias, Castile-La Mancha, Castile-Leon, Extremadura, Galicia, Murcia, Canary Islands and Valencia) and a multi-fund phasing-out programme (Cantabria), together with their respective programming complements.