Traduction de «avait provisoirement conclu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord provisoire conclu en vue de l'établissement d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange
interim agreement leading to the formation of a customs union or free-trade area

Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake [ Loi visant à mettre en œuvre l'entente conclue par les Mohawks de Kanesatake et Sa Majesté du chef du Canada concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par ceux-ci sur certaines terres et modifiant une loi en conséquence ]
Kanesatake Interim Land Base Governance Act [ An Act to implement an agreement between the Mohawks of Kanesatake and Her Majesty in right of Canada respecting governance of certain lands by the Mohawks of Kanesatake and the amend an Act in consequence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a été provisoirement conclu qu’il n’y avait aucune raison d’exclure d’autres producteurs de l’Union de la définition de l’industrie de l’Union.
It was provisonally concluded that there were no grounds to exclude any other Union producers from the definition of the Union industry.

Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu provisoirement que le préjudice matériel subi par l'industrie de l'Union avait été causé par les importations en dumping originaires des pays concernés et qu'aucun autre facteur considéré individuellement n'avait brisé ce lien de causalité.
On the basis of the above, the Commission provisionally concluded that the material injury to the Union industry was caused by the dumped imports from the countries concerned and the other factors considered individually did not break the causal link.

Dans sa décision d’ouverture de la procédure, la Commission avait provisoirement conclu que les AAE constituaient une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.
In its Opening Decision, the Commission reached the preliminary conclusion that the PPAs constituted State aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty to the power generators parties to a PPA with MVM.

Le secrétaire général, Ban Ki-moon, rapporte que le président al-Bashir a écrit pour rouvrir l'accord qui avait été conclu, demandant un important appui provisoire de 3 000 officiers de la police militaire, bien armés, ainsi qu'un appui aérien et logistique pour soutenir les 7 000 soldats de l'Union africaine actuellement au Darfour.
Secretary-General Ban Ki-moon reports that al-Bashir has written to reopen the agreement that he had made, calling for an interim heavy support package of 3,000 well-equipped military police officers, along with aviation and logistic support, to beef up the 7,000-soldier African Union force now in Darfur.

Le lendemain, le 20 septembre, pour indiquer qu'une telle entente avait été conclue, notre leader parlementaire a présenté une motion demandant le consentement unanime, que la Chambre a accordé, pour maintenir les articles provisoires du Règlement jusqu'au 21 novembre.
The following day, on September 20, to indicate that the agreement was made, our House leader introduced a motion seeking unanimous consent, which was granted, to extend the provisional Standing Orders until November 21.

La Commission a en outre ouvert la procédure officielle parce qu’elle avait conclu à titre provisoire que les garanties accordées à Sachsen Zweirad GmbH et à Biria GmbH ne respectaient pas les conditions du régime d’aide qu’elle avait approuvé, contrairement à ce que prétendait l’Allemagne.
Another reason for initiating the formal investigation procedure was that the Commission came to the provisional conclusion that the conditions of the approved aid scheme under which the guarantees to Sachsen Zweirad GmbH and Biria GmbH had allegedly been provided were not met and that the guarantees were thus not covered by the aid scheme.

Dans son appréciation provisoire, la Commission avait conclu que les aides notifiées devaient être appréciées au regard des lignes directrices; elle avait des doutes quant à leur compatibilité avec le marché commun.
On the basis of its provisional assessment, it concluded that the notified aid should be assessed on the basis of the Community guidelines and doubted whether it was compatible with the common market.

Le ministre nous a dit, après le vote, qu'une entente provisoire avait été conclue.
We were told by the minister after we voted that there was a tentative agreement.

TVA La Commission avait présenté en janvier 1995 un rapport sur l'application du régime TVA provisoire depuis 1993 dans lequel elle avait conclu que celui-ci fonctionnait de manière satisfaisante et qu'il n'était pas nécessaire d'y apporter à ce stade des modifications, à l'exception du cas particulier de la taxation des produits agricoles.
VAT In January 1995 the Commission had submitted to the Council a report on the application of provisional VAT arrangements since 1993 in which it had concluded that they were operating satisfactorily and that no changes needed to be made at this juncture except in the particular case of taxation of agricultural outputs.

Une entente provisoire a été conclue à 22 h 10 ce soir, mais j'ai voté à 23 h 40, soit une heure et demie plus tard, sans le savoir. Tout le monde de ce côté-ci de la Chambre a voté en supposant que l'arrêt de travail se poursuivait, qu'il n'y avait pas d'entente provisoire, alors qu'en face, tout le monde a voté en sachant qu'il y en avait eu une.
If there were a tentative agreement at 10.10 this evening and I voted at 11.40, one hour and 30 minutes later, everybody on this side of the House voted on the assumption that there was a work stoppage, that there was no tentative agreement, and everybody on that side of the House voted knowing there was a tentative agreement.