Vertaling van "commission avait absolument raison " (Frans → Engels) :

C'est la raison pour laquelle la Commission avait prévu, dans son plan d'action sur la TVA de 2016, de moderniser les règles, en supprimant les restrictions juridiques obsolètes tout en évitant que ne surviennent certains problèmes tels que l'érosion des recettes de TVA, des distorsions de concurrence et une diminution de la base d'imposition.
That's why in its 2016 VAT Action Plan, the Commission set out plans to modernise the rules, removing outdated legal restrictions, while avoiding potential risks like the erosion of VAT revenues, distortion of competition and a shrinking of the tax base.

En raison de la longueur des procédures de passation de marchés et de paiement, les bénéficiaires ont éprouvé des difficultés à réaliser les projets dans le respect du délai de 18 mois sur lequel la Commission avait insisté.
The long procurement and payment procedures have meant that it is difficult for beneficiaries to implement projects within the 18- month limit which the Commission has insisted on for the completion of such projects.

La décision initiale de la Commission avait été annulée par le Tribunal en raison d'un vice de procédure.
The Commission's original decision was annulled by the General Court on procedural grounds.

L'emploi et la croissance restent la priorité absolue de la Commission et, à la lumière du rapport ESDE, Marianne Thyssen, commissaire chargée de l'emploi, des affaires sociales, des compétences et de la mobilité des travailleurs, a souligné, lors d'une conférence de presse, que la Commission avait l'intention de proposer un pilier européen des droits sociaux qui servirait de cadre de référence fondé sur les valeurs et les principes de l'économie sociale de marché du 21 siècle.
Jobs and growth remain the Commission's number one priority, and in the light of this report, Commissioner for Employment, Social Affairs, Skills and Labour Mobility, Marianne Thyssen, highlighted during a presentation press conference that the Commission is proposing to bring forward a European Pillar of Social Rights as a reference framework based on the values and principles of the 21 century Social Market Economy.

C'est pour ces raisons que la Commission avait annoncé — dans son rapport 2010 sur la citoyenneté de l’Union — qu’elle engagerait un débat afin d’identifier des options politiques visant à éviter que les citoyens de l’Union perdent leurs droits politiques du fait de l’exercice de leur droit de circuler librement (action 20).
For these reasons, the Commission announced — in the EU Citizenship Report 2010 — that it would launch a discussion to identify political options to prevent EU citizens from losing their political rights as a consequence of exercising their right to free movement (action 20).

C’est en raison de ces problèmes que TV2 Danmark A/S a été considérée comme une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires (26), ce que la Commission n’avait aucune raison de réfuter dans sa première décision, et qui est toujours le cas d’après le Danemark, même après le plan de sauvetage dont TV2 a pu bénéficier.
Those problems prompted the qualification of TV2 Danmark A/S as a firm in difficulty within the meaning of the Guidelines (26), which the Commission, in the opening decision, had no reason to deviate from and which, according to Denmark, remains valid even after TV2’s having received the rescue aid.

Premièrement, conformément aux informations alors disponibles provenant principalement d’articles de presse, la Commission avait des raisons de croire qu’AVAS envisageait d’assortir la vente de l’entreprise Tractorul de certaines conditions visant notamment à maintenir la production et le niveau de main d’œuvre existant.
First, according to the information available at that moment, which was mostly based on press articles, the Commission had grounds to assume that AVAS envisaged attaching to the sale of Tractorul certain conditions which would ensure the maintenance of the production and the current employment level.

Sur la base des informations dont elle disposait lorsqu'elle a adopté sa décision d'engager la procédure, la Commission avait des raisons de soupçonner qu'une garantie avait été constituée en faveur de Teracom, ou avait, tout au moins, été mise à sa disposition.
On the basis of the information available at the time of the opening Decision, the Commission had reason to suspect that a credit guarantee was issued in favour of, or at least was available to, Teracom.

La Commission aboutit à la conclusion que, lorsqu’elle a publié la décision C 10/94, elle n’avait aucune raison de demander la cession de HSY (c’est-à-dire, de la stipuler expressément en tant que condition à respecter à l’avenir), étant donné qu’un contrat valide de vente avait déjà été signé en septembre 1995.
The Commission concludes that, when adopting decision C 10/94, the Commission had no reason to request the sale of HSY (i.e. to put it as an explicit condition to be respected in the future) since a valid sale contract had already been signed in September 1995.

En ce qui concerne les entreprises de commercialisation exonérées du paiement de la taxe, la Commission avait des raisons de croire, au stade de l’ouverture de la procédure d’examen, qu’il y avait une aide relevant du champ d’application du point 3.5 des lignes directrices agricoles.
As regards marketing undertakings exempted from payment of the levy, at the time the investigation procedure was opened the Commission had reason to believe that aid there was covered by point 3.5 of the agricultural guidelines.