Traduction de «commission avait abouti » (Français → Anglais) :

La Commission européenne a évalué ces stratégies[4] en 2012 et abouti à la conclusion que, pour obtenir des avancées dans les quatre piliers, il y avait lieu d'accorder la priorité à plusieurs conditions structurelles préalables qui sont indispensables au succès des stratégies, notamment: collaborer avec les autorités régionales et locales, ainsi que la société civile, allouer des ressources financières proportionnées, surveiller l'évolution et permettre un ajustement stratégique, lutter résolument contre les discriminations, et mettre en place des points de contact nationaux pour l'intégration des Roms.
The European Commission assessed these strategies[4] in 2012 and concluded that, to make progress on the four pillars, it was necessary to prioritise on several structural pre-conditions that are indispensable for a successful implementation of the strategies, and amongst them: working with local and regional authorities and civil society; allocating proportionate financial resources; monitoring and enabling policy adjustment; fighting discrimination convincingly; and establishing national contact points for Roma integration.

Il a abouti à la conclusion qu’elle devrait probablement être encore plus bénéfique pour les entreprises que ce que la Commission avait prévu.
It found they were likely to be more beneficial to businesses than even the Commission had estimated.

Dans le cadre de l’examen des aides accordées au Fonds de prévention des aléas pêche (ci-après «FPAP») et aux entreprises de pêche, ayant abouti à la décision 2008/936/CE de la Commission (4), la Commission avait eu connaissance de l’existence d’un régime fiscal spécifique en faveur du FPAP et de ses adhérents.
In the context of the investigation of the aid granted to the Fund for the prevention of risks to fishing (Fonds de prévention des aléas pêche, hereinafter: FPAP) and fisheries undertakings, which resulted in Commission Decision 2008/936/EC (4), the Commission became aware of the existence of a specific tax scheme in favour of FPAP and its members.

Les autorités polonaises ont informé la Commission que, dans le cadre des négociations de réaménagement de la dette menées avec les créanciers publics, qui ont abouti à l'actualisation du premier plan de restructuration en octobre 2003, PZL Dębica avait demandé au conseil municipal de Dębica d'inclure dans le plan de restructuration la dette de l'entreprise à son égard, d'un montant de 1 116 788,60 PLN.
Poland informed the Commission that as part of restructuring negotiations with public creditors which led to the first restructuring plan being updated in October 2003, PZL Dębica had asked Dębica City Council to include in the restructuring plan an amount of PLN 1 116 788,60 which it owed to the Council.

La première étape du mandat a abouti à l’adoption du règlement (CE) no 1265/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 établissant des exigences relatives à l’espacement entre canaux de communication vocale air-sol pour le ciel unique européen , qui avait pour objet l’introduction coordonnée des communications vocales air-sol fondées sur un espacement entre canaux de 8,33 kHz dans l’espace aérien au-dessus du niveau de vol 195 (ci-après le «FL 195»).
The first phase of the mandate led to the adoption of Commission Regulation (EC) No 1265/2007 of 26 October 2007 laying down requirements on air-ground voice channel spacing for the single European sky which aimed at the coordinated introduction of air-ground voice communications based on 8,33 kHz channel spacing in the airspace above Flight Level (FL) 195.

Ce régime fiscal n’avait pas été examiné au cours de la procédure ayant abouti à la décision du 20 mai 2008, car il s’agissait d’un fait nouveau que la Commission ignorait au moment de l’ouverture de la procédure formelle d’examen (5).
The tax regime was not investigated during the procedure resulting in the Decision of 20 May 2008, as this was new information of which the Commission had not been aware when the formal investigation procedure was opened (5).

Le groupe de travail auquel ont été associés les services de la Commission avait abouti à la conclusion suivante : le mécanisme proposé exclurait en pratique nombre d'États membres qui n'ont pas de système de soutien automatique à la production.
The working group associated with the Commission came to the following conclusion: the proposed mechanism would, in practice, exclude many Member States who have no automatic support system for production.

Sur les onze mandats que la Commission avait reçus en vue de négocier des accords de réadmission, trois seulement, avec Hong Kong, Macao et Sri Lanka, ont pour le moment abouti à des conclusions, tandis que, dans les cas plus importants comme ceux de la Chine ou de l'Algérie, ils sont encore loin d'être menés à bon port.
Of the eleven negotiating briefs the Commission received for readmission agreements, only three have so far been concluded - with Hong Kong, Macau and Sri Lanka - whilst the most important ones, such as those with China and Algeria, are still far from ready.

Celui-ci concerne seulement l'établissement des éducateurs ou moniteurs diplômés dans un autre État membre car, en ce qui concerne la prestation temporaire de services pour les mêmes professions, une procédure d'infraction engagée par la Commission avait déjà abouti à l'octroi à la France d'une dérogation permanente fondée sur des dispositions distinctes de la législation française ainsi que sur les articles du traité relatifs à cette matière, plutôt que sur la directive 92/51/CEE.
This was because, in relation to the temporary provision of services, an infringement procedure opened by the Commission had already been concluded by the grant to France of a permanent exemption, based on a separate piece of French legislation and the relevant Articles of the Treaty rather than on Directive 92/51/EEC, for the same professions.