Traduction de «procédure ayant abouti » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

(a)Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste; (b)AFR
(a)Federal Decree concerning the Historical and Legal Investigation into the Fate of Assets which reached Switzerland as the results of the National-Socialist Regime; (b)FDI; (c)Federal Decree concerning the historical and legal investigation of the fate of assets which found their way into Switzerland as a result of National Socialist domination

tentative d'appel ayant abouti | tentative d'appel efficace
completed call attempt | effective call attempt

appel ayant abouti
effective call | successful call

Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste [ AFR ]
Federal Decree of 13 December 1996 on the Historical and Legal Investigation into the Fate of Assets which reached Switzerland as the result of the National-Socialist Regime | Federal Decree of 13 December 1996 on the historical and legal investigation of the fate of assets which found their way into Switzerland as a result of National Socialist domination

appel ayant abouti
successful call

Manuel de la gestion, de la politique et des procédures ayant trait aux fonctions de soutien administratif
Management, Policy and Procedures Manual for Administrative Support Functions

action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]
countervailing duty case

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pendant la période d'enquête de la procédure ayant abouti à ces mesures, il a été constaté que la rentabilité des enrouleurs se situait entre – 2 % et + 2 % (7).
During the investigation period of the investigation leading to these measures, the profitability of the rewinders was found to range between – 2 % and + 2 % (7).

réparer le préjudice matériel consistant dans la perte d’une chance d’obtenir une augmentation supplémentaire de salaire en 2014 évaluée à 51 962 euros ou, alternativement, annuler la procédure ayant abouti à la décision du 25 février 2014 et l’organisation par la BCE d’une nouvelle procédure au titre de l’octroi d’augmentations supplémentaires de salaire pour l’année 2014;
order compensation for the material damage consisting of the loss of an opportunity to obtain an additional salary increase in 2014 evaluated at EUR 51 962 or, alternatively, annulment of the procedure leading up to the decision of 25 February 2014 and the organisation by the ECB of a new procedure for granting additional salary increases for 2014;

1. regrette vivement que la procédure ayant abouti à l'accord sur le CFP 2014-2020 et le débat politique accompagnant les négociations aient témoigné d'une absence évidente de vision commune sur le budget et les priorités politiques de l'Union, aient révélé des approches très divergentes entre les institutions de l'Union et se soient déroulés au mépris des nouvelles compétences et prérogatives conférées au Parlement par le traité de Lisbonne; estime par conséquent qu'il est extrêmement important de tirer dans le présent rapport les enseignements politiques et institutionnels qui s'imposent et qui pourront servir de point de départ pour la préparation de négociations futures, notamment en lien avec la révision post-électorale du CFP, qui sera lancée par la Commission avant la fin 2016 au plus tard;
1. Strongly regrets the fact that both the procedure leading up to the agreement on the MFF 2014-2020 and the political debate surrounding these negotiations demonstrated a clear lack of shared vision as regards the EU budget and political priorities, showed that there are very divergent approaches among the EU institutions, and fell short of Parliament’s increased role and prerogatives under the Treaty of Lisbon; considers it of the utmost importance, therefore, that this report draw the necessary political and institutional lessons, which can serve as a basis for the preparation of future negotiations, notably in relation to the post-electoral revision of the MFF, due to be launched by the Commission before the end of 2016 at the latest;

125. invite la Commission à analyser le faible pourcentage d'initiatives citoyennes européennes qui aboutissent, dans la mesure où cela influe négativement sur l'adhésion des citoyens à cet instrument de démocratie participative directe transnationale, et à faire en sorte que les décisions relatives à la recevabilité de ces initiatives tiennent compte des compétences légales de l'Union; attend de la Commission qu'elle assure un suivi adéquat de chaque initiative ayant abouti, dès lors qu'elle s'est engagée à le faire et, plus généralement, qu'elle remédie aux faiblesses et aux limitations de cet instrument, notamment en rendant le processus plus aisé et en améliorant des procédures plutôt longues et bureaucratiques dans le cadre d'une révision rapide du règlement qui s'y rapporte dans le but de le transformer en un outil crédible de définition des priorités;
125. Calls on the Commission to evaluate the low percentage of successful European Citizens’ Initiatives (ECIs), which has a negative impact on citizens’ acceptance of this instrument of transnational direct participatory democracy, and to ensure that decisions on the admissibility of ECIs correspond to the EU’s legal competence, and expects the Commission to give proper follow-up to each successful ECI when it has committed to doing so, and more generally to address the weaknesses and limitations of this instrument, in particular by facilitating the process and improving its somewhat bureaucratic and lengthy procedures as part of a prompt revision of the ECI Regulation, with the aim of transforming it into a credible agenda-setting tool;

30. considère qu'il est urgent de réviser les dispositions régissant l'initiative citoyenne européenne afin de simplifier les règles d'ordre administratif et technique, de revoir la conception des systèmes de collecte en ligne des signatures afin qu'ils soient faciles à utiliser et accessibles aux personnes handicapées, d'harmoniser le mécanisme de vérification des déclarations de soutien dans chaque État membre, de fournir une meilleure protection juridique aux comités de citoyens, d'envisager de financer des initiatives citoyennes européennes au moyen du budget de l'Union, de permettre un suivi réel des initiatives citoyennes européennes ayant abouti et d'autoriser les ressortissants de pays tiers résidant dans l'Union à souscrire à une initiative dans leur pays de résidence, étant donné que les procédures administratives deviennent si lourdes et obscures qu'elles ne font qu'accroître le sentiment d'hostilité envers le projet européen;
30. Considers that a revision of the ECI regulations is urgent in order to ease the administrative and technical requirements, to redesign the online collection systems for signatures to be user-friendly and accessible to people with disabilities, to harmonise the mechanism for the verification of supports in every Member State, to provide enhanced legal protection to the citizens’ committees, to consider funding ECIs through the EU budget, to allow proper follow-up to a successful ECI and to allow non-national European residents to sign in the host country, since the administrative processes are becoming so cumbersome and arcane, that it only increases hostility towards the European project;

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour qu'il soit possible de déterminer l'ampleur exacte des biens à confisquer à l'issue de la condamnation définitive pour infraction pénale ou de l’une des procédures prévues à l'article 5 et ayant abouti à une décision de confiscation, et pour permettre l'adoption de mesures supplémentaires dans la mesure nécessaire à l'exécution effective de cette décision de confiscation.
Each Member State shall take the necessary measures to make it possible to determine the precise extent of the property to be confiscated following a final conviction for a criminal offence or following proceedings as foreseen in Article 5, that has resulted in a decision to confiscate, and to allow further measures to be taken to the extent necessary to effectively execute that decision to confiscate.

Ce régime fiscal n’avait pas été examiné au cours de la procédure ayant abouti à la décision du 20 mai 2008, car il s’agissait d’un fait nouveau que la Commission ignorait au moment de l’ouverture de la procédure formelle d’examen (5).
The tax regime was not investigated during the procedure resulting in the Decision of 20 May 2008, as this was new information of which the Commission had not been aware when the formal investigation procedure was opened (5).

selon le certificat prévu à l'article 4, paragraphe 2, l'intéressé n'a pas comparu en personne et n'était pas représenté par un conseil juridique lors de la procédure ayant abouti à la décision de confiscation, sauf si le certificat indique que l'intéressé a été informé de la procédure personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant compétent en vertu de la législation, conformément à la législation de l'État d'émission, ou que l'intéressé a indiqué qu'il ne contestait pas la décision de confiscation;
according to the certificate provided for in Article 4(2), the person concerned did not appear personally and was not represented by a legal counsellor in the proceedings resulting in the confiscation order, unless the certificate states that the person was informed personally, or via his representative competent according to national law, of the proceedings in accordance with the law of the issuing State, or that the person has indicated that he or she does not contest the confiscation order;

(9) La Belgique a exposé au cours de la procédure ayant abouti à l'adoption de la décision du 4 octobre 2000 que le groupe Verlipack connaissait des problèmes, principalement dus à la qualité de son management et surtout à celle de sa production (outillage et technologie pas assez performants): alors que des investissements étaient nécessaires pour améliorer les outils, le groupe Beaulieu ne pouvait assumer complètement la charge et la gestion de son programme d'investissements de 5500 millions de BEF.
(9) In the course of the procedure resulting in the adoption of the decision of 4 October 2000, Belgium revealed that the Verlipack Group was experiencing problems, mainly due to the quality of its management and, above all, its production (inadequate equipment and technology); while investment was needed to improve equipment, the Beaulieu Group could not fully assume the burden and management of its BEF 5500 million investment programme.