Vertaling van "commission aurait refusé " (Frans → Engels) :

peuvent notamment être requis, à cet égard, des éléments faisant apparaître que la décision se fonde sur des évaluations économiques comparables à celles que, dans les circonstances de l'espèce, un investisseur privé avisé en économie de marché se trouvant dans une situation la plus proche possible de celle dudit État membre aurait fait établir, avant de procéder audit investissement, aux fins de déterminer la rentabilité future d'un tel investissement (23); la Commission peut refuser d'examiner des éléments de preuve établis postérieurement à l'adoption de la décision d'effectuer l'investissement en question (24),
in that regard, it may have to produce evidence showing that the decision was based on economic evaluations comparable to those which, in the circumstances, a rational private investor in a situation as close as possible to that of the Member State would have had carried out, before making the investment, in order to determine its future profitability (23); the Commission may refuse to examine evidence established after the decision to make the investment in question (24),

(4) La Commission doit refuser d’examiner toute plainte déposée en vertu du paragraphe (1) par un membre ou toute autre personne nommée ou employée sous le régime de la partie I lorsqu’elle a été examinée ou aurait pu l’être comme il se doit dans le cadre d’une procédure prévue par la présente loi ou toute autre loi fédérale ou qu’elle aurait avantage à l’être.
(4) The Commission shall refuse to deal with a complaint made under subsection (1) by a member or other person appointed or employed under Part I if the complaint has been or could have been adequately dealt with, or could more appropriately be dealt with, according to a procedure provided for under this Act or any other Act of Parliament.

Je ne me rappelle d'aucun cas où la commission aurait refusé un permis à un opérateur de réacteur.
I don't recall any situation in which they have denied a reactor operator a permit.

(3.1) Lorsque la Commission est informée d’une des situations prévues à l’article 123.1 [que je viens de lire, à propos d'une personne qui aurait refusé de donner un échantillon d'urine ou aurait failli son test d'urine], avant la mise en liberté du délinquant, elle annule l’octroi de la libération conditionnelle si [un beau gros « si » qui vient en plein milieu de l'article] elle est d’avis que, en raison de cette situation, les critères prévus à l’article 102 ne sont plus remplis.
(3.1) If the Board is informed of the matters under section 123.1 [which I just read, about when someone who fails or refuses to provide a urine sample] and the offender has still not yet been released, the Board shall cancel the parole if [a big “if” right in the middle of the clause], in its opinion, based on the information received under that section, the criteria set out in paragraphs 102(a) and (b) are no longer met.

Annuler la décision la Commission du 9 janvier 2013 par laquelle elle a refusé de faire droit à la demande du requérant et a rejeté sa réclamation tendant à l'obtention du remboursement du solde impayé que la Commission aurait dû lui payer parce qu'il a démissionné.
Annul the Commission’s decision of 9 January 2013 by which it refused to grant the applicant’s application and rejected his complaint seeking to obtain reimbursement of the unpaid sum which the Commission ought to pay him because he resigned.

Ce dernier a partagé ses préoccupations concernant la capacité du commissaire qui préside la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes contre la GRC — on aurait pu trouver un nom plus court, mais c'est celui de la commission — de refuser d'enquêter sur un plainte alors même que le président de la commission pense que c'est d'intérêt public.
He expressed his concerns about the ability of the chairperson of the civilian review and complaints commission for the Royal Canadian Mounted Police—they could have found a shorter name for it, but that is its name—to refuse to investigate a complaint, even when the chairperson believes that would be in the public interest.

refuse les réductions effectuées par le Conseil à la rubrique 1b car elles entraîneraient une pénurie de crédits de paiement bien plus grave qu'escompté en empêchant le remboursement des crédits déjà dépensés aux États membres et régions bénéficiaires, ce qui aurait de graves conséquences, notamment pour les États membres qui doivent déjà faire face à des restrictions financières, économiques et sociales; souligne une fois de plus que cette rubrique représente à elle seule les deux tiers des engagements actuels à liquider et que, dès lors, la diminution du niveau des crédits de paiement pour 2013 conduirait également à une hausse importante des RAL à la fin de l'année prochaine; demande par conséquent à la Commission de présenter une analyse de la situation des RAL ainsi qu'une stratégie efficace permettant de réduire le niveau des RAL; demande à la Commission de lui communiquer tous les mois la répartition par État membre et par fonds des demandes de remboursement qui lui sont présentées;
Rejects the cuts introduced by the Council on Heading 1b, which would lead to a much more serious shortage in payments than already expected and would impede the reimbursement for already spent resources to the beneficiary Member States and regions, with serious consequences especially for those Member States which are already under social, economical and financial constraints; points out again that this heading is responsible for two thirds of the current outstanding commitments and that cutting the level of payments for 2013 would also lead to a strong increase in the level of RAL by the end of next year; asks therefore the Commission to present an analysis on the situation of RAL and a sound strategy as to how the level of RAL should be reduced; calls on the Commission to provide Parliament with information on a monthly basis on the breakdown per Member State and per Fund of the claims submitted for reimbursement;

Les requérants affirment notamment que la Tribunal: 1) a erré en droit lorsqu’il a apprécié si KME était éligible pour une réduction de l’amende, au regard du fait qu’il n’avait que partiellement mis en œuvre les accords; 2) a eu tort de rejeter l’affirmation de KME selon laquelle son amende aurait dû être réduite en raison de la crise de l’industrie des tubes de cuivre; et 3) a omis de remédier au refus illégal par la Commission de réduire l’amende en raison de la coopération de KME en dehors du cadre de la communication sur la coopération, au motif que Outokumpu aurait été la première entreprise à fournie à la Commission des informations sur la durée totale de ces accords.
The Appellants submit, in particular, that the GC: (1) applied the wrong legal standard when assessing whether KME qualified for a fine reduction on account of its limited implementation of the Arrangements, (2) erred in dismissing KME's claim that KME's Fine should have been reduced because of the crisis in the copper plumbing tube industry; and (3) failed to remedy the Commission's unlawful denial of a fine reduction on account of KME's cooperation outside the Leniency Notice in relation to the broader European arrangements, on the ground that Outokumpu was the first undertaking to provide the Commission with information on the total duration of these arrangements.

Plus précisément, la Commission ne comprend pas comment l’administration d’ETVA aurait pu refuser de financer HSY ou comment elle aurait pu imposer un taux d’intérêt élevé à chacun des financements accordés.
In particular, the Commission fails to see how ETVA’s management could have refused to grant a financing to HSY or could have charged a high interest rate on these financings.

Je suis bien content que vous affirmiez ne pas avoir souvenir de quelque affaire que ce soit où la commission aurait refusé d'émettre une ordonnance de non-communication demandée par une victime.
I am very happy that you say you can't remember any cases where the board would not have honoured the victim's request for no contact.