Traduction de «aurait pu refuser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

dans le cas où un accord n'aurait pu intervenir
if no agreement can be reached

Cela aurait pu être moi
There but for the grace of God go I

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par suite, la requérante aurait pu saisir directement le Tribunal par l’introduction d’un recours, au plus tard le 24 septembre 2009, pour contester la décision refusant la communication de l’épreuve écrite b) et au plus tard le 9 novembre 2009, pour contester la décision de non-admission à l’épreuve orale et la décision refusant la communication de l’épreuve écrite c).
Accordingly, the applicant could have made a direct application to the Tribunal by bringing an action no later than 24 September 2009 challenging the decision not to send written test (b), and an action no later than 9 November 2009 challenging the decision not to admit her to the oral test and the decision not to send written test (c).

Plus précisément, la Commission ne comprend pas comment l’administration d’ETVA aurait pu refuser de financer HSY ou comment elle aurait pu imposer un taux d’intérêt élevé à chacun des financements accordés.
In particular, the Commission fails to see how ETVA’s management could have refused to grant a financing to HSY or could have charged a high interest rate on these financings.

Elles confirment que ce dernier avait la possibilité d'engager une telle procédure avant l'ouverture de la procédure de concordat, tout comme il aurait pu le faire au cas où le tribunal aurait refusé d'entériner le concordat (parce que le bureau des impôts, en tant que créancier distinct, n'aurait pas voté en sa faveur).
They confirm that the tax office had the possibility of initiating this procedure prior to the arrangement procedure, as it could have done even if the court had refused to confirm the arrangement (because the tax office as separate creditor would not have voted in its favour).

Nombreux sont ceux qui ont refusé de suivre la procédure longue et coûteuse. Dans la majorité des cas, la TVA en souffrance n’a pas été récupérée du tout parce que la procédure administrative aurait coûté plus que le montant de TVA qui aurait pu être réellement récupéré.
Many refused to follow the extended and costly procedure, and in the majority of cases outstanding VAT has not been collected at all, because the administrative procedure would have cost more than the actual amount of outstanding VAT.

Lorsque les différences entre la superficie déclarée et la superficie déterminée conformément à l'article 50, paragraphes 3, 4, point b), et 5, proviennent d'irrégularités commises intentionnellement, l'agriculteur se voit refuser le bénéfice des régimes d'aide auxquels il aurait pu prétendre en application de l'article 50, paragraphes 3, 4, point b), et 5, pour l'année civile considérée.
Where differences between the area declared and the area determined in accordance with Article 50(3), (4)(b) and (5) result from irregularities committed intentionally, the aid to which the farmer would have been entitled pursuant to Article 50(3), (4)(b) and (5) shall not be granted for the calendar year in question under the aid scheme concerned.

2. En ce qui concerne la superficie totale déterminée faisant l'objet de la demande unique, à l'exception des aides aux pommes de terre féculières et aux semences respectivement prévues aux articles 93 et 99 du règlement (CE) no 1782/2003, si la superficie déclarée dépasse de plus de 30 % la superficie déterminée conformément à l'article 50, paragraphes 3, 4 et 5, du présent règlement, l'agriculteur se voit refuser le bénéfice des régimes d'aide auxquels il aurait pu prétendre en application de l'article 50, paragraphes 3, 4 et 5, du présent règlement, pour l'année civile concernée.
2. If, in respect of the overall area determined covered by the single application, except for starch potato and seed in accordance with Articles 93 and 99 respectively of Regulation (EC) No 1782/2003, the area declared exceeds the area determined in accordance with Article 50(3) to (5) of this Regulation by more than 30 %, the aid to which the farmer would have been entitled pursuant to Article 50(3) to (5) of this Regulation shall be refused for the calendar year in question under those aid schemes.

4. Lorsque les différences entre le nombre d'animaux déclaré et le nombre d'animaux déterminé conformément à l'article 57, paragraphe 3, proviennent d'irrégularités commises intentionnellement, l'agriculteur se voit refuser le bénéfice du ou des régimes d'aide aux bovins auxquels il aurait pu prétendre en vertu de l'article 57, paragraphe 3, pour la période de référence des primes en question.
4. Where differences between the number of animals declared and that determined in accordance with Article 57(3) result from irregularities committed intentionally the aid to which the farmer would have been entitled pursuant to Article 57(3) shall be refused under the bovine aid scheme or schemes concerned for the premium period in question.