Traduction de «commission arrive donc » (Français → Anglais) :

La Commission a donc proposé dans sa communication au Conseil de juillet qu'elle conclue son examen de la méthode de gestion des contingents selon la formule du "premier arrivé, premier servi".
Thus the Commission proposed in its Communication to the Council in July that the Commission should conclude its examination of the First Come, First Served (FCFS) method of quota management.

Étant donné que la Commission propose que le Fonds soit axé sur les ressortissants de pays tiers fraîchement arrivés et autorisés par un État membre à séjourner sur son territoire («nouveaux venus»), le second élément serait le plus important et aurait donc une pondération supérieure à celle du premier (60 %).
Since the Commission proposes that the Fund focuses mainly on third country nationals having recently arrived and been admitted by a Member State to reside in its territory (‘newcomers’), the second component would be the most important one and would therefore be weighed more than the first (60%).

Pour y arriver, la Commission propose donc une simplification des directives sur les normes comptables en ce qui concerne les obligations d'information financière, et diminution des contraintes administratives, en particulier celles pesant sur les PME.
To achieve this, the Commission is therefore proposing a simplification of the accounting Directives as regards financial reporting obligations, and a reduction of the administrative burden, especially for SMEs.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission arrive donc à la conclusion qu’une somme de 19,75 millions d’euros est justifiée afin de permettre à l’entreprise de trouver à brève échéance la voie de la viabilité.
Having regard to the foregoing, the Commission therefore reaches the conclusion that the sum of EUR 19,75 million is justified as a means of restoring the company’s viability in the short term.

M. Michel Barnier, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «Cette décision arrive alors que la Commission envisage des améliorations du marché de l'audit au sens large, et doit donc être considérée dans ce contexte.
Internal Market and Services Commissioner Michel Barnier said: "This decision comes at a time when the Commission is considering improvements within the audit market more generally, and so must be seen within this broader context.

La Commission en arrive donc à la conclusion que les conditions des lignes directrices ne sont pas remplies.
The Commission concludes therefore that the conditions of the Community Guidelines have not been met.

D'ailleurs, pour ce qui touche le déséquilibre fiscal, la Commission Séguin dit—je le répète, parce que c'est oublié, c'est une commission non partisane, présidée par un ancien ministre libéral du Québec—et je cite: «[.] par sa définition même, le Transfert social canadien représente donc un empiétement dans les compétences des provinces, ce qui, en soi, est une cause de déséquilibre fiscal» (1635) On a donc demandé à une tierce personne de regarder la situation et elle arrive à la conclusion qu'il y a un déséquilibre fiscal qui est en effet très important.
As regards the fiscal imbalance, the Séguin commission—I repeat it, because people tend to forget it, the Séguin commission is a non-partisan commission chaired by a former Quebec Liberal minister—said “By definition, the Canada social transfer thus represents an infringement on provincial jurisdictions, which is in itself a cause of fiscal imbalance” (1635) A third party was asked to look at the situation and it came to the conclusion that there is indeed a major fiscal imbalance. There is no need to look very far.

Nous sommes donc arrivés à la conclusion que la création d'un Office totalement indépendant et sans lien de subordination avec la Commission ou une autre institution est la solution la plus efficace et la mieux défendable pour atteindre l'objectif contenu dans le rapport Bösch.
We have therefore come to the conclusion that setting up an Office which is completely independent of the Commission and not subordinate to it or any other institution in any way is the most effective, and most easily defended way of achieving the goal set out in the Bösch report.

Si elle fait donc preuve d'une certaine souplesse, la Commission entend toutefois obtenir des Douze, au cours des discussions techniques et politiques qui commenceront au niveau du Parlement Européen et du Conseil des Ministres dès la fin de l'été 1991, une réduction de ces délais de mise en oeuvre de la directive afin d'en arriver le plus tôt possible au régime de l'harmonisation totale.
So, while it has shown a degree of flexibility, the Commission nevertheless intends to propose to the Member States, during the technical and political discussions which are due to begin in the European Parliament and the Council of Ministers at the end of summer 1991, that the time limits for implementing the directive should be shortened so that fully harmonized arrangements can be put into operation as soon as possible.