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Cette décision ne préjuge pas ...

Traduction de «cette décision arrive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.

Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.


Cette décision ne préjuge pas ...

This decision has no bearing on..


demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...

reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...


Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision

Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je n’ai pu arriver à la conclusion que le projet de décision contient des modifications des griefs ou de nouvelles preuves sur lesquelles cette partie n’a pas eu la possibilité de présenter des observations, soit après réception de la CG, soit, par la suite, de l’exposé des faits. Le rejet de la demande d’Alpharma par la DG concurrence ne constitue donc pas une violation du droit d’être entendue de cette partie.

I could not find that the draft Decision alters the objections or introduces new evidence on which the party has not been given the possibility to make observations either after the communication of the SO or, subsequently, the LF. DG Competition’s rejection of Alpharma’s request does therefore not violate the party’s right to be heard.


M. Michel Barnier, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «Cette décision arrive alors que la Commission envisage des améliorations du marché de l'audit au sens large, et doit donc être considérée dans ce contexte.

Internal Market and Services Commissioner Michel Barnier said: "This decision comes at a time when the Commission is considering improvements within the audit market more generally, and so must be seen within this broader context.


(Le document est déposé) Question n 869 Mme Marjolaine Boutin-Sweet: En ce qui concerne le Programme de prêts directs de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, pour chaque exercice de 2005-2006 à 2012- 2013: a) à combien s’élève le total des dépenses annuelles; b) combien de projets ont reçu des prêts annuellement; c) dans quelle proportion les projets étaient-ils destinés aux Premières Nations et dans quelle proportion concernaient-ils des logements sociaux; d) combien de nouvelles unités de logement ont été construites chaque année; e) ventilées par année, combien de demandes de financement ont été (i) présentées, (ii) acceptées, (iii) rejetées; f) pendant combien de temps les demandes ont-elles été acceptées chaque année; g) à quelle ...[+++]

(Return tabled) Question No. 869 Ms. Marjolaine Boutin-Sweet: With regard to the Direct Lending Program of the Canada Mortgage and Housing Corporation, for each fiscal year from 2005-2006 to 2012-2013: (a) what was the total annual expenditure; (b) how many projects received loans annually; (c) what proportion of projects were for First Nations projects and what proportion were for social housing projects; (d) how many new units of housing were constructed annually; (e) broken down by year, how many applications for funding were (i) presented, (ii) accepted, (iii) denied; (f) how long were applications accepted for each year; (g) on which ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 865 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la réduction des subventions gouvernementales aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants: a) en quoi cette politique correspond-elle à l’engagement du Canada en faveur de la diversité culturelle; b) a-t-on cherché depuis cinq ans à évaluer les besoins des nouveaux arrivants, si non, pourquoi pas, si oui, (i) quand ces évaluations ont-elles été menées, (ii) qui les a menées, (iii) quels résultats ont-elles donnés, (iv) sur quelles recomma ...[+++]

(Return tabled) Question No. 865 Ms. Kirsty Duncan: With respect to cuts in government funding to newcomer settlement organizations: (a) how does this policy reflect Canada’s commitment to cultural diversity; (b) what, if any, needs assessments of newcomers to Canada have been undertaken over the last five years, if none were undertaken, why not, and of those undertaken, (i) when were they undertaken, (ii) by whom, (iii) what were the results, (iv) what were the chief recommendations; (c) what was the detailed process undertaken to examine funding of newcomer settlement programs, which led to the government's cuts; (d) over the past five years, how much money did the government promise to invest in newcomer settlement services, by provin ...[+++]


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L'hon. Navdeep Bains: Vous précisez également à la page 8 de votre présentation que vous estimez que cette décision arrive à un bien curieux moment.

Hon. Navdeep Bains: You also indicated in your presentation, on page 7, that you find the timing a bit curious.


Malheureusement, les facultés cognitives d'une personne atteinte de démence ne cessent de décliner et il arrive généralement qu'à un moment donné, cette personne ne puisse plus se débrouiller seule et ait besoin d'aide pour prendre des décisions plus ou moins importantes (gestion financière ou décisions médicales).

Unfortunately, cognitive abilities steadily decline and there generally comes a time when the person with dementia can no longer manage entirely alone and where he/she will need help in making decisions of varying importance, such as financial management or medical decisions.


Malheureusement, les facultés cognitives d'une personne atteinte de démence ne cessent de décliner et il arrive généralement qu'à un moment donné, cette personne ne puisse plus se débrouiller seule et ait besoin d'aide pour prendre des décisions plus ou moins importantes (gestion financière ou décisions médicales).

Unfortunately, cognitive abilities steadily decline and there generally comes a time when the person with dementia can no longer manage entirely alone and where he/she will need help in making decisions of varying importance, such as financial management or medical decisions.


Cette décision arrive au moment où un projet de rapport émanant de la Cour des comptes circule dans cette enceinte. Il ressort de ce rapport que l’attitude de notre Parlement à l’égard des deniers durement gagnés par les contribuables laisse elle aussi à désirer.

It is quite ironic that this should happen at a time when a draft report by the European Court of Auditors is being circulated which shows that our Parliament has not exactly spent the taxpayers’ hard-earned money wisely either.


Cette décision arrive deux mois avant la libéralisation complète des télécommunications, qui aura lieu dans la majeure partie de l'Europe le 1 janvier 1998.

The decision comes two months before the full liberalisation of telecommunications across most of Europe on 1 January 1998.


Si au cours de cette session le Conseil ne peut arriver à une décision , les opérations du stock régulateur reprennent sans être limitées par aucune restriction imposée au titre du présent article .

IF THE COUNCIL CANNOT COME TO A DECISION AT THAT SESSION , BUFFER STOCK OPERATIONS SHALL BE RESUMED WITHOUT ANY RESTRICTION IMPOSED UNDER THIS ARTICLE .




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Date index: 2022-08-17
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