Traduction de «commission ait rétabli plusieurs amendements » (Français → Anglais) :

Toutefois, la prescription est acquise au plus tard le jour où un délai de six ans arrive à expiration sans que la Commission ait infligé une amende ou une astreinte.
However, the limitation period shall expire at the latest on the day on which a period of 6 years has elapsed without the Commission having imposed a fine or a periodic penalty payment.

Bien qu’aucune consultation officielle n’ait été effectuée en raison de l’urgence de cette question, la Commission a reçu plusieurs lettres aussi bien des autorités nationales que des parties intéressées faisant part de leurs préoccupations à propos de l’habilitation qui fait actuellement défaut pour le renouvellement des plans de rejets qui expirent à la fin de l’année.
Although no formal consultation has been carried out because of the urgency of the issue, the Commission has received several letters both from national authorities and from stakeholders expressing their concerns about the current lack of empowerment to renew the discard plans that expire at the end of the year.

Bien que la Commission ait appelé à plusieurs reprises ces trois pays à prendre des mesures, ces derniers continuent de manquer à leurs obligations juridiques et n'ont pas respecté leurs engagements à l'égard de la Grèce, de l'Italie et d'autres États membres.
Despite the Commission's repeated calls for action, these three countries remain in breach of their legal obligations and have shown disregard for their commitments to Greece, Italy and other Member States.

Bien que le règlement ait amené un certain nombre d’améliorations significatives tendant vers une meilleure utilisation des capacités limitées, la Commission devra désormais se concentrer sur la mise en œuvre adéquate de plusieurs points qui ont posé des difficultés particulières aux parties intéressées.
Although the Regulation has brought about a number of significant improvements aimed at making a better use of scarce capacity, the Commission will now have to concentrate on assuring adequate implementation of a number of issues with which stakeholders have experienced particular difficulties.

1. se réjouit de ce que la Commission ait lancé plusieurs consultations publiques sur la révision des deux règlements que sont le RECSA et le RGEC; apprécie le fait que la Commission ait soumis au Parlement le rapport d'évaluation sur l'application du RECSA actuel;
1. Welcomes the fact that the Commission has opened several public consultations as regards the review of both the MVBER and the GBER; appreciates that the Commission has submitted to Parliament the evaluation report on the application of the current MVBER;

En outre, il est bon que la Commission ait rétabli plusieurs amendements adoptés par le Parlement dans son avis sur la révision de 1998 (A4-0240/1998).
Moreover, it is welcomed that the Commission has reinserted a number of amendments adopted by the Parliament in its opinion on the 1998 revision (A4-0240/1998).

- (EN) Les implications de certaines propositions de la Commission sur plusieurs secteurs de l’Union européenne, en particulier celui du whisky en Écosse, auraient été négatives, j’ai donc été content que la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ait apporté plusieurs amendements, que je suis heureux de soutenir.
The implications of some of the Commission proposals on a number of EU industries, in particular the whisky industry in Scotland, would have been negative, so I was glad that the IMCO Committee made a number of changes, which I am pleased to support.

Toutefois, la prescription est acquise au plus tard le jour où un délai égal au double du délai de prescription arrive à expiration sans que la Commission ait prononcé une amende ou astreinte.
However, the limitation period shall expire at the latest on the day on which a period equal to twice the limitation period has elapsed without the Commission having imposed a fine or a periodic penalty payment.

Je ne considère pas le bruit des aéroports comme un problème transfrontalier, et je suis heureux que la commission ait rejeté plusieurs des amendements déposés.
I do not regard noise from airports as a transboundary issue and I am pleased that the committee rejected a number of the amendments which were tabled.