Vertaling van "commission ait ignoré cette " (Frans → Engels) :

C'est ainsi par exemple qu'en Russie, cette approbation a parfois demandé plus de six mois, bien que la Commission ait instamment invité le bénéficiaire à prendre une décision.
Therefore, for example in Russia approval has taken more than six months in some instances despite the Commission urging the beneficiary to reach a decision.

Notre enquête a confirmé qu'à la suite de cette opération, le secteur resterait concurrentiel pour les clients en Europe, et je suis donc ravie que la Commission ait pu autoriser rapidement la concentration».
Our investigation confirmed that the hotel sector will remain competitive for customers in Europe following the merger, so I am pleased that the Commission was able to clear the transaction quickly".

(5) Constitue une violation du droit d’auteur le fait, dans un but de profit, de permettre l’utilisation d’un théâtre ou d’un autre lieu de divertissement pour l’exécution en public d’une oeuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur sans le consentement du titulaire du droit d’auteur, à moins que la personne qui permet cette utilisation n’ait ignoré et n’ait eu aucun motif raisonnable de soupçonner que l’exécution constituerait une violation du droit d’auteur.
(5) It is an infringement of copyright for any person, for profit, to permit a theatre or other place of entertainment to be used for the performance in public of a work or other subject-matter without the consent of the owner of the copyright unless that person was not aware, and had no reasonable ground for suspecting, that the performance would be an infringement of copyright.

1. Lorsqu'une mesure de résolution implique l'octroi d'une aide d'État en vertu de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'une aide du Fonds conformément au paragraphe 3 du présent article, l'adoption du dispositif de résolution prévu à l'article 18, paragraphe 6, du présent règlement, n'a pas lieu avant que la Commission ait adopté une décision positive ou conditionnelle au sujet de la compatibilité du recours à cette aide avec le marché intérieur.
1. Where resolution action involves the granting of State aid pursuant to Article 107(1) TFEU or of Fund aid in accordance with paragraph 3 of this Article, the adoption of the resolution scheme under Article 18(6) of this Regulation shall not take place until such time as the Commission has adopted a positive or conditional decision concerning the compatibility of the use of such aid with the internal market.

les montants qui se révèlent nécessaires lorsque l'autorité législative a arrêté l'acte de base au cours du dernier trimestre de l'exercice, sans que la Commission ait pu engager jusqu'au 31 décembre les crédits prévus à cette fin au budget.
amounts which are necessary when the legislative authority has adopted a basic act in the final quarter of the financial year and the Commission has been unable to commit the appropriations provided for this purpose by 31 December.

b)les montants qui se révèlent nécessaires lorsque l'autorité législative a arrêté l'acte de base au cours du dernier trimestre de l'exercice, sans que la Commission ait pu engager jusqu'au 31 décembre les crédits prévus à cette fin au budget.
(b)amounts which are necessary when the legislative authority has adopted a basic act in the final quarter of the financial year and the Commission has been unable to commit the appropriations provided for this purpose by 31 December.

La Commission n'ignore pas que la Grèce a proposé une longue liste de sites à inclure dans le réseau Natura 2000, conformément à la directive, et elle s'en félicite, mais elle déplore que la législation nationale nécessaire à la mise en œuvre satisfaisante de la directive précitée n'ait toujours pas été adoptée.
While the Commission acknowledges and welcomes the fact that Greece has proposed an extensive list of sites for inclusion in the Natura 2000 network as foreseen by the Directive, it is concerned that the necessary national legislation to properly implement the Directive is still lacking.

La seule chose qui m'ait déplu est que cette organisation ait ignoré le travail que nous avons accompli au sein de ce comité sénatorial ainsi que les mesures prises par le Canada à l'égard de la BST recombinante.
The only thing I was angry about was that that organization did not know what we did in this Senate committee and did not know about the action Canada had taken on rBST.

Afin de respecter le principe d’indépendance de la police et de ne pas perturber ou influencer indûment les enquêtes ou les poursuites criminelles en cours, la commission d’enquête O’Connor a recommandé que la nouvelle commission ait le pouvoir de surseoir à ses activités s’il y avait un risque de préjudice à l’égard de ces enquêtes ou poursuites 70. Le projet de loi met en œuvre cette recommandation en prévoyant que la Commission devra, de sa propre initiative ou à la demande du commissaire de la GRC, suspendre la révision, l’enquête ou l’audience portant sur une plainte si elle est d’avis que le fait de continuer compromettrait une enquête ou une procédure en matière pénale, ou y nuirait sérieusement (nouvel art. 45.74 de la LGRC).
In order to respect the principle of the independence of the police and that of not unduly disturbing or influencing ongoing investigations and criminal prosecutions, the O’Connor commission of inquiry recommended that the new commission should have the power to stay its activities if there was a risk of interfering with these investigations or prosecutions.70 The bill implements this recommendation by providing that the Commission must, on its own initiative or on the request of the Commissioner of the RCMP, suspend a review, investigation or hearing concerning a complaint if its members believe that its continuation would compromise or seriously hinder an ongoing criminal investigation or proceeding (new section 45.74 of the RCMPA).

Afin de respecter le principe d’indépendance de la police et de ne pas perturber ou influencer indûment les enquêtes ou les poursuites criminelles en cours, la commission d’enquête O’Connor a recommandé que la nouvelle commission ait le pouvoir de surseoir à ses activités s’il y avait un risque de préjudice à l’égard de ces enquêtes ou poursuites55. Le projet de loi met en œuvre cette recommandation en prévoyant que la Commission devra, de sa propre initiative ou à la demande du commissaire de la GRC, suspendre la révision, l’enquête ou l’audience portant sur une plainte si elle est d’avis que le fait de continuer porterait atteinte à une enquête criminelle ou à une instance criminelle en cours (nouvel art. 45.72 de la LGRC).
In order to respect the principle of the independence of the police and that of not unduly disturbing or influencing ongoing investigations and criminal prosecutions, the O’Connor commission of inquiry recommended that the new commission should have the power to stay its activities if there was a risk of interfering with these investigations or prosecutions.55 The bill implements this recommendation by providing that the Commission must, on its own initiative or on the request of the Commissioner of the RCMP, suspend a review, investigation or hearing concerning a complaint if its members believe that its continuation would prejudice an ongoing criminal investigation or ongoing criminal proceedings (new section 45.72 of the RCMPA).