Traduction de «commission ait déjà démontré » (Français → Anglais) :

La Commission craint que la société ait déjà bénéficié d'une aide d'État par le passé.
The Commission has concerns that the company may already have received State aid in the past.

[14] La Commission a déjà évoqué cette question devant le Conseil des ADPIC en juin 2005, lors de la présentation de la Communication ayant pour thème la manière de mieux faire respecter les droits de propriété intellectuelle, puisque cette dernière faisait état dans le chapitre concernant les résultats escomptés du fait que parmi les propositions pour lesquelles il serait souhaitable que le Conseil ADPIC ait une attention particulière, figurait.les mesures douanières et leur application pour ce qui concerne l'exportation et le transit (para 26 de la communication de la Commission IP/C/W/448)
[18] The Commission has already introduced this question before the TRIPs Council in June 2005, when it presented a Communication on the enforcement of Intellectual Property rights which stated in the Chapter describing the expected results that "among the issues that should be given special attention by the TRIPs Council should be.the customs measures and their availability for export and transit" (para.26 of Commission Communication IP/C/W/448).

L'objet de la présente communication est de démontrer comment la Commission a déjà répondu aux analyses et aux prescriptions du rapport STAR 21, de définir les étapes à suivre afin de contribuer à créer le cadre nécessaire pour assurer la compétitivité à long terme de l'industrie aérospatiale en Europe et, d'une manière plus générale, de sensibiliser les autres institutions communautaires aux principales questions qui se posent.
This Communication sets out to demonstrate how the Commission has already responded to the analyses and prescriptions of STAR 21, to identify the steps that should be taken to help to create the framework needed to secure the long-term competitiveness of aerospace in Europe, and, more generally, to raise awareness of the key issues in other Community Institutions.

La Commission devrait prendre des dispositions pour le paiement de ces sommes, à moins qu’un État membre n’ait déjà accepté la responsabilité financière.
The Commission should make arrangements for the payment of such awards, unless a Member State has already accepted financial responsibility.

Il informe la Commission de cette désignation, au plus tard le 17 novembre 2012, à moins que l’information n'ait déjà été fournie avant l’entrée en vigueur du présent règlement, et il informe également la Commission de tout changement concernant l’autorité nationale désignée.
It shall inform the Commission of such designation by 17 November 2012, unless that information has been already provided before entry into force of this Regulation, and shall also inform the Commission of any change of designated national authority.

La Commission juge positif le fait que le montant de la recapitalisation ait déjà été remboursé en totalité à l'État le 19 février 2010, soit moins d'un an après sa date d'émission, et que la banque ait remboursé cette aide à l'aide de ses propres ressources.
The Commission notes positively that the amount of the recapitalisation has already been fully paid back to the State on 19 February 2010, i.e. within a period of less than a year and that the bank repaid the aid amount by using its own resources.

En ce qui concerne le caractère sélectif de la mesure, la Commission a déjà démontré dans le cadre de l’appréciation de la mesure E12b que la loi 2322/1995 n’est pas une mesure à caractère général.
As regards the selectivity of the measure, the Commission has already shown in the assessment of measure E12b that Law 2322/1995 is not a general measure.

Pour la Commission, il n'est pas nécessaire que le produit refusé ait déjà été commercialisé: il suffit qu'il existe une demande de la part d'acheteurs potentiels et qu'un marché potentiel puisse être défini pour l'intrant en question (53).
The Commission does not regard it as necessary for the refused product to have been already traded: it is sufficient that there is demand from potential purchasers and that a potential market for the input at stake can be identified (53).