Traduction de «commission affirme également » (Français → Anglais) :

Dans la communication des griefs, la Commission affirme également que les commissions d'interchange appliquées par MasterCard dans le cadre d'opérations effectuées dans l'UE à l'aide de cartes MasterCard émises dans d'autres régions du monde enfreignent les règles de concurrence européennes en fixant un prix minimal artificiellement élevé pour le traitement de ces opérations.
The Statement of Objections also alleges that MasterCard's interchange fees for transactions in the EU using MasterCard cards issued in other regions of the world breach European antitrust rules by setting an artificially high minimum price for processing these transactions.

La Commission affirme également clairement que les normes de protection des données ne feront pas partie des points abordés dans le cadre des négociations en cours en vue d’un partenariat transatlantique de commerce et d’investissement.
The Commission also makes clear that standards of data protection will not be part of the on-going negotiations for a Transatlantic Trade and Investment Partnership.

L'Allemagne affirme également que la Commission a conclu à tort à l'existence d'un contrôle de l'État sur la base de la façon dont les excédents et les déficits sont gérés dans le compte EEG.
Germany also contends that the Commission has wrongly inferred State control from the way surpluses and deficits are managed in the EEG account.

La Commission a également demandé dans le questionnaire s’il y avait lieu de clarifier des dispositions de la directive, et, dans l’affirmative, lesquelles, et quels étaient les problèmes rencontrés.
The Commission also raised this point in the questionnaire by asking whether any provision of the Directive needs clarification and, if yes, which provisions and what are the problems encountered.

La Commission affirme que les allocations de garde, d’assistance et de compensation des surcoûts prévues par la loi no 447/2008 sont des prestations de maladie au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 883/2004, qui doivent être versées également aux bénéficiaires ne résidant pas dans l’État membre concerné (en l’espèce, la République slovaque).
The Commission submits that the cash benefit for care, cash benefit for assistance and cash benefit to compensate for increased costs under Law No 447/2008 are sickness benefits within the meaning of Article 3(1)(a) of Regulation No 883/2004 which must also be paid to persons entitled who reside outside the Member State concerned (in the present case the Slovak Republic).

La Commission a également tenté d'obtenir des informations sur la participation de l'État dans les banques et les institutions financières, mais les pouvoirs publics chinois n'ont pas fourni ces informations, affirmant qu'ils ne les conservent pas.
The Commission also sought information about the state ownership of the banks and financial institutions but the GOC did not provide the information claiming that it does not retain such records.

La Commission constate également que, afin d'étayer son affirmation selon laquelle aucune augmentation de capacité n'est recherchée, Rolandwerft a proposé de prendre l'engagement de ne pas accroître l'utilisation du nouveau quai pendant cinq ans.
The Commission further notes that, in support of its statement that no capacity increase was being sought, Rolandwerft has offered to undertake not to step up use of the new quay for a period of five years.

La Commission affirme également que l'amélioration des conditions d'accès des handicapés aura des répercussions positives pour la société européenne dans son ensemble.
The Commission also affirms that progress in improving access for people with disabilities has positive implications for European society at large.

Comme je l'ai indiqué, n'importe quel pays peut affirmer le plateau continental étendu au-delà des 200 milles marins, quelles que soient les limites quant au plateau continental lui-même, mais je pense que ces affirmations sont de beaucoup renforcées, pour ce qui est de leur reconnaissance par le reste de la communauté internationale, si l'imprimatur de la Commission est également fourni.
As I have indicated, any country may assert the extended continental shelf beyond the 200 nautical miles regardless of what the limits on the continental shelf says, but I believe that those assertions are greatly strengthened in terms of recognition by the rest of the international community if the imprimatur of the commission is also provided.

La Commission affirme avoir versé exactement 230 000 $, mais sa recommandation valait également pour les travaux d'une commission future.
It says it paid exactly $230,000, but the recommendation was for future work.