Traduction de «commission actuellement examinée » (Français → Anglais) :

[2] Une troisième initiative conjointe de la Commission, de la BEI et de la CEB (Banque de développement du Conseil de l’Europe), JESSICA, est actuellement examinée. Elle vise à offrir une aide au financement des projets de rénovation et de développement urbains par des techniques d’ingénierie financière.
[2] A third joint initiative of the Commission, EIB and CEDB (Council of Europe Development Bank) - JESSICA is under discussion with the objective to provide support for financing projects for urban renewal and development using financial engineering techniques.

Exemples de régimes allégés proposés par la Commission en faveur des PME et qui sont actuellement examinées dans le cadre de la procédure législative européenne
Examples of lighter regimes for SMEs that have been proposed by the Commission and are now in the EU legislative procedure:

Une modification des instructions consulaires communes envisageant cette possibilité a été présentée par la Commission en 2006 et est actuellement examinée au Conseil et au Parlement européen.
An amendment to the Common Consular Instructions envisaging such a possibility was submitted by the Commission in 2006 and is currently under discussion in the Council and in the European Parliament.

Sur cette base, la Commission européenne a proposé en octobre 2001 un ensemble de mesures pour la gestion du trafic aérien, lesquelles sont actuellement examinées par le Conseil et le Parlement européen.
Based upon this work the European Commission proposed a package of measures on air traffic management in October 2001 which is currently being discussed in the Council and the European Parliament.

Afin de mieux coordonner les actions de promotion de l’aquaculture, les États membres sont tenus, en vertu des propositions de la Commission actuellement examinées par le Parlement et le Conseil, de préparer un plan stratégique national pluriannuel sur la base des orientations stratégiques de l’UE formulées dans la présente communication.
In order to better coordinate actions to promote aquaculture, Member States are required, under Commission proposals currently discussed with Parliament and Council, to prepare a multiannual national strategic plan based on the EU Strategic Guidelines presented in this Communication.

La réinstallation des multiplex numériques assignés aux radiodiffuseurs a entraîné des coûts supplémentaires et de nouvelles aides d'État, actuellement examinées par la Commission dans le cadre d'une procédure formelle d'examen (13).
The relocation of DTT multiplexes assigned to broadcasters led to additional costs and additional state aid, which the Commission is currently examining in a formal investigation procedure (13).

La plainte est actuellement examinée par la Commission à la lumière du règlement d’exécution (UE) no 585/2011 de la Commission du 17 juin 2011 fixant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur du secteur des fruits et légumes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 71).
The complaint is currently being examined by the Commission in the light of Commission Implementing Regulation (EU) No 585/2011 of 17 June 2011 laying down temporary exceptional support measures for the fruit and vegetable sector (OJ L 160, 18.6.2011, p. 71).

Par ailleurs, l'interprétation de l'article 3bis, paragraphe 3 et son application par les États membres sont actuellement examinées par la Commission, l'objectif étant d'élaborer des lignes directrices concernant l'article 3bis, paragraphe 3.
Furthermore, the interpretation of Article 3a(3) and its application by the Member States are being examined by the Commission, the aim being to draw up guidelines on Article 3a(3).

Cette demande est actuellement examinée par la Commission, en concertation avec les autorités françaises. La Commission a identifié un certain nombre de données devant être fournies afin de compléter l'instruction du dossier.
The Commission is currently considering this request in liaison with the French authorities and has identified certain data which it needs to complete its examination.

Dans ce contexte, le CEPD se demande quel sera l’objectif final du programme d’enregistrement des voyageurs et comment cette proposition, actuellement examinée par la Commission, sera utilisée à des fins répressives ou de gestion des flux migratoires.
In that context, the EDPS wonders what the final objective of the Registered Travellers Programme will be and how this proposal, currently under consideration by the Commission, will be covered by the purposes of law enforcement and migration management.