Traduction de «cette proposition actuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition actuelle
existing slip

si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement
if this proposal is acceptable to your government

cette proposition est adressée par le même courrier au Président du Parlement européen
this proposal is being sent by the same post to the President of the European Parliament

à cette proposition, mon sang ne fait qu'un tour
it made my blood boil

Lignes de chemin de fer: procédures de cession et d'abandon actuelles et propositions de remplacement avancées dans le projet de Loi C-101
Rail Lines: Current Conveyance and Abandonment Procedures and Replacement Proposals in Bill C-101

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission suggère de présenter cette année deux propositions scindant la proposition actuelle sur les TAC et quotas: l'une sur les stocks internes, qui serait soumise au Conseil en septembre, et la seconde sur les stocks partagés et internationaux, qui serait présentée en novembre.
The Commission offers to present two proposals this year splitting the current "TAC and quotas" proposal into two: one on internal stocks to be submitted to the Council in September and the second on shared and international stocks to be submitted in November.

11. regrette que la Commission n'ait pas plus tôt réglementé les agences de notation mais salue sa proposition actuelle; souligne que cette proposition doit faire en sorte que les agences de notation de crédit soient tenues de séparer leur activité de notation d'autres services éventuels (tels que le conseil sur les opérations de structuration) qu'elles fournissent à l'égard d'obligations ou d'entités faisant l'objet de leur notation, et qu'elles utilisent une terminologie cohérente et appropriée de la notation et promeuvent la transparence, la clarté et la communication de données sur des produits financiers complexes; estime que la proposition doit prévoir que la titrisation et le processus de notation du crédit n'engendrent pas un accroissement injustifié de la valeur totale du produit titrisé au-delà de la valeur des actifs sous-jacents et exiger des agences de notation de crédit qu'elles améliorent l'information et éliminent ou atténuent toute incertitude ou information asymétrique et mettent au grand jour les conflits d'intérêts;
11. Regrets that the Commission did not regulate credit rating agencies at an earlier stage, but welcomes its current proposal; stresses that this proposal should ensure that credit rating agencies are required to separate their rating business from any other services (such as advice on structuring transactions) that they provide in respect of any obligations or entities that they rate, and that they use consistent and appropriate rating terminology and foster transparency, clarity and the provision of data on complex financial products; considers that the proposal should ensure that securitisation and the credit rating process do not result in an unjustified increase in the total value of the securitised product beyond the value of the underlying assets measures and should require credit rating agencies to increase information and eliminate or mitigate asymmetric information and uncertainty and disclose conflicts of interest;

23. déplore que, bien que l'économie rurale européenne ait cruellement besoin d'être restructurée, modernisée et de se diversifier, on assiste à une chute des ressources affectées au développement rural en termes réels; estime qu' un transfert facultatif de fonds provenant des aides agricoles directes (premier pilier de la PAC) au profit du développement rural ne constitue pas un mode de financement approprié pour remédier à cette situation; émet à cet égard d'importantes réserves concernant la proposition actuelle de la Commission en vue d'une modulation facultative de jusqu'à 20% des aides agricoles directes au profit du développement régional; invite la Commission à mener une analyse d'impact, conformément à l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" du 16 décembre 2003 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission , et à présenter sur cette base une proposition révisée sur la modulation volontaire;
23. Deplores the fact that in spite of the major needs for restructuring, modernisation and diversification of Europe's rural economy, the resources allocated to rural development are set to fall in real terms; considers that a voluntary transfer of funds from direct agricultural support (CAP "first pillar") to rural development is not the appropriate means for remedying this situation; expresses in this connection strong reservations about the current Commission proposal concerning voluntary modulation of up to 20% of direct agricultural support to rural development; calls on the Commission to conduct an impact assessment in accordance with the Interinstitutional Agreement of 16 December 2003 between the European Parliament, the Council and the Commission on better law-making and on that basis to submit a revised proposal on voluntary modulation;

Cette démarche a permis d'identifier un certain nombre d'aspects non repris dans la proposition actuelle et que le rapporteur propose par conséquent d'insérer dans le présent règlement, en particulier étant donné que l'un des objectifs de cette proposition est d'harmoniser la réglementation de l'OEDT avec les règlements fondateurs des autres agences.
This exercise led to the identification of several issues that are missing from the present proposal and which the rapporteur consequently proposes to insert in this regulation as well, in particular since one of the objectives of this proposal is to harmonise the EMCDDA's regulation with other agencies' founding regulations.

Dans ces circonstances et compte tenu du contexte politique général de cette procédure, la Commission est disposée à retirer l’article 55, paragraphes 2 et 3, de sa proposition actuelle en attendant la décision de la Cour sur cette question et se réserve le droit de proposer une nouvelle fois des mesures prévoyant des sanctions pénales dans ce domaine.
In these circumstances and taking into account the overall political context of this procedure, the Commission is prepared to withdraw Article 55(2) and (3) of this current proposal awaiting the Court's determination of this issue and reserves the right to propose again measures providing for criminal sanctions in this field.

Il serait très difficile de ne modifier la règle actuelle que pour les opérateurs, si bien que la Commission propose d'aborder cette question dans une deuxième proposition concernant le lieu des prestations de services rendues à des particuliers et des organismes non assujettis à la TVA, proposition actuellement prévue pour 2005.
It would be very difficult to make a change in the present rule for traders only so the Commission proposes to address this issue in a follow-up proposal concerning the place of supply of services to private consumers and bodies not subject to VAT, currently scheduled for 2005.

Troisièmement, la comparaison entre les hypothèses de l'Agenda 2000 et la proposition actuelle de la Commission montre que si cette dernière prévoit effectivement des aides directes aux agriculteurs et d'autres dépenses nouvelles, elle prévoit aussi une contribution financière pleine et entière des nouveaux membres.
Thirdly, when comparing the expectations set down in the Agenda 2000 with the Commission's proposal as it now stands, while the latter foresees direct payments to farmers and other necessary expenditure not initially planned, it also foresees full financial contributions from the new Members.

La proposition actuelle a été établie sur la base de cette déclaration et en fonction des consultations qui ont eu lieu avec les autres États membres auxquels les PTOM sont liés et avec les PTOM eux-mêmes ainsi qu'à la lumière de la communication de la Commission du 20 mai 1999 intitulée « Réflexions sur le statut des PTOM associés avec la CE et orientations sur PTOM 2000 ».
The current proposal is drawn up in the light of this Declaration as well as consultations with the 4 Member States to which the OCTs are linked, the OCTs themselves and the Commission Communication of 20 May 1999 entitled the 'Status of OCTs associated with the EC and options for 'OCT' 2000'.

Sur cette base, la Commission, comme elle l'avait déjà fait savoir lors de la session du Conseil du 30 juin 1987, confirme son intention de modifier la proposition actuelle par l'application d'un coefficient négatif (- 50 %) à la cotisation prévue pour les huiles marines, afin d'éviter le risque de substitution de celles-ci par d'autres graisses animales (suif, saindoux), non soumises au mécanisme de stabilisation (1) "le proposition de la Commission sur le mécanisme de stabilisation pour les matières grasses fera l'objet d'une étude complémentaire et d'une consultation avec les principaux partenaires commerciaux de la Communauté.
On this basis, as already announced at the 30 June 1987 Council meeting, the Commission confirms its intention to amend the present proposal by the application of a negative coeficient (-50 %) to the levy planned for marine oils to dispel the danger of substitution of these by other animal fats (tallow, lard), not subject to the stabilization mechanism (1) "The Commission's proposal on the stabilization mechanism for oils and fats will be the subject of a supplementary study and consultation with the Community's main trading partners.