Traduction de «commission a utilisé les modèles coréens vendus » (Français → Anglais) :

45. rappelle que les études d'impact demandées par la Commission, notamment celles qui portent sur le TTIP, l'ACS et l'AECG, qui promettent emplois et richesse pour tous, présentent de sérieuses failles et manquent de crédibilité car les modèles économiques utilisés sont obsolètes; demande à la Commission d'utiliser des modèles économiques plus crédibles, de vérifier les résultats des accords de libre-échange qui sont déjà en vigueur et de les comparer aux analyses d'impact;
45. Recalls that the impact studies commissioned by the Commission, in particular those concerning TTIP, TiSA and CETA, promising jobs and wealth for all, present serious failures and lack credibility because the economic models used are obsolete; calls on the Commission to use more credible economic models, and to verify the results of the FTAs that have already entered into force, and to compare them with the studies of the impact assessments;

2. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) le rapport type sur la qualité conforme aux exigences définies à l’annexe II. Les rapports types sur la qualité sont transmis au même titre que la cartographie intégrée CITE des programmes et diplômes nationaux, en utilisant le modèle fourni par la Commission (Eurostat).
2. Member States shall transmit to the Commission (Eurostat) the standard quality report in line with the requirements set out in Annex II every year. The standard quality reports shall be transmitted together with the ISCED integrated mapping of national programmes and qualifications using the template supplied by the Commission (Eurostat).

51. rappelle que les études d'impact demandées par la Commission, notamment celles qui portent sur le TTIP, l'AECG et l'ACS, qui promettent emplois et fortune pour tous, présentent de sérieuses failles et manquent de crédibilité car les modèles économiques utilisés sont obsolètes; demande à la Commission d'utiliser des modèles économiques plus crédibles, de vérifier les résultats des accords de libre-échange qui sont déjà en vigueur et de les comparer aux analyses d'impact;
51. Recalls that the impact studies commissioned by the Commission, in particular those concerning TTIP, TISA and CETA, promising jobs and wealth for all, present serious failures and lack of credibility because the economic models used are obsolete; calls on the Commission to use more credible economic models, and to verify the results of the FTAs that have already entered into force, and to compare them with the studies of the impact assessments;

1. Pour faciliter la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale en vertu du règlement (UE, Euratom) no 883/2013, Europol adhère, pour le 30 octobre 2017 au plus tard, à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et arrête les dispositions appropriées qui s'appliquent à tout le personnel d'Europol, en utilisant le modèle figurant à l'annexe dudit accord.
1. In order to facilitate the fight against fraud, corruption and any other illegal activities under Regulation (EU, Euratom) No 883/2013, Europol shall, by 30 October 2017, accede to the Interinstitutional Agreement of 25 May 1999 between the European Parliament, the Council of the European Union and the Commission of the European Communities concerning internal investigations by the European Anti-Fraud Office (OLAF) and shall adopt appropriate provisions applicable to all employees of Europol, using the template set out in the Annex to that Agreement.

La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 301 bis, en ce qui concerne les articles 120 à 126, afin de favoriser une meilleure évaluation du profil de risque des entreprises d'assurance et de réassurance ainsi que de la gestion de leurs activités, pour l'utilisation des modèles internes dans toute l'Union».
The Commission shall adopt delegated acts in accordance with Article 301a with respect to Articles 120 to 126 to enhance the better assessment of the risk profile and management of the business of insurance and reinsurance undertakings regarding the use of internal models throughout the Union’.

Les États membres peuvent utiliser le modèle de rapport figurant à l’annexe III pour communiquer à la Commission les paramètres pris en compte dans la définition des bâtiments de référence.
Member States can make use of the reporting template provided in Annex III to report to the Commission the parameters considered in establishing the reference buildings.

Il convient également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/49/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter les montants du capital initial prescrits par certaines dispositions de ladite directive et les montants spécifiques pertinents pour le calcul des exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation en vue de tenir compte de l’évolution sur le plan économique et monétaire; afin d’adapter les catégories d’entreprises d’investissement éligibles pour certaines dérogations aux niveaux minimaux exigés de fonds propres pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin de clarifier l’exigence selon laquelle les entreprises d’investissements doivent détenir des fonds propres équivalant à un quart de leurs frais généraux de l’année précédente en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive; afin d’aligner la terminologie et les définitions sur des actes postérieurs pertinents; afin d’adapter les dispositions techniques de ladite directive sur le calcul des exigences de fonds propres pour différentes catégories de risques et de grands risques, sur l’utilisation de modèles internes pour calculer les exigences de fonds propres et sur la négociation en vue de tenir compte de l’évolution des marchés financiers ou de l’évaluation des risques ou des normes comptables, ou de la législation de l’Union, ou portant sur la convergence des pratiques de surveillance; et afin de tenir compte du résultat de la révision de différents points relatifs au champ d’application de la directive 2004/39/CE.
The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of technical adjustments to Directive 2006/49/EC to clarify definitions to ensure uniform application of that Directive or to take account of developments on financial markets; to adjust the amounts of initial capital prescribed by certain provisions of that Directive and specific amounts relevant to the calculation of capital requirements for the trading book to take account of developments in the economic and monetary field; to adjust the categories of investment firms eligible for certain derogations to required minimum levels of own funds to take account of developments on financial markets; to clarify the requirement that investment firms hold own funds equivalent to one quarter of their fixed overheads of the preceding year to ensure uniform application of that Directive; to align terminology and definitions with subsequent relevant acts; to adjust technical provisions of that Directive on the calculation of capital requirements for various classes of risk and large exposures, on the use of internal models to calculate capital requirements and on trading in order to take account of developments on financial markets or in risk measurement or accounting standards, or in Union legislation, or which have regard to the convergence of supervisory practices; and to take account of the outcome of the review of various matters relating to the scope of Directive 2004/39/EC.

La Commission a utilisé le modèle PRIMES en tant que base pour sa propre évaluation parce que c’était le meilleur outil à sa disposition.
The Commission used the PRIMES model as a basis for its own assessment because it was the best available tool at its disposal.

On ne pourra pas protéger correctement les services sociaux d'intérêt général, mettre en œuvre les dispositions de l'article 14 du traité de Lisbonne, qui prévoient la possibilité d'adopter une disposition, si le Conseil n'adresse pas une demande à la Commission et si la Commission n'utilise pas son droit d'initiative pour qu'enfin nous puissions débattre d'un cadre juridique qui protège les missions de service public, qui garantisse l'autonomie des collectivités locales, notamment pour leurs services publics locaux, et qui nous assure que, désormais, les arrêts de la Cour de justice ne mettront pas en cause cet élément fondamental du modèle social européen et que les citoyens n'auront pas le sentiment, effectivement, comme le disait M. Schulz, que l'Europe joue contre leur modèle social, mais au contraire que la Commission et les institutions européennes protègent leur modèle social.
We cannot properly protect social services of general interest and implement Article 14 of the Lisbon Treaty, which provides the legal base for such services to be commissioned and funded, unless the Council puts a request to the Commission and unless the Commission uses its right of initiative so that we can at last talk about a legal framework that will protect public service operations, guarantee the independence of local authorities in the local services they provide and give us the assurance that future Court of Justice rulings will not threaten this fundamental feature of the European social model, so that people feel, not as Mr Schulz said, that Europe works against their social model but on the contrary that the Commission and the other European institutions work to safeguard it.