Traduction de «illégale en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

mise à mort illégale
Unlawful killing

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]
Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

migration illégale | migration irrégulière | migration clandestine
illegal migration | irregular migration

entrée illégale | entrée irrégulière
unlawful entry | illegal entry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Pour faciliter la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale en vertu du règlement (UE, Euratom) no 883/2013, Europol adhère, pour le 30 octobre 2017 au plus tard, à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et arrête les dispositions appropriées qui s'appliquent à tout le personnel d'Europol, en utilisant le modèle figurant à l'annexe dudit accord.
1. In order to facilitate the fight against fraud, corruption and any other illegal activities under Regulation (EU, Euratom) No 883/2013, Europol shall, by 30 October 2017, accede to the Interinstitutional Agreement of 25 May 1999 between the European Parliament, the Council of the European Union and the Commission of the European Communities concerning internal investigations by the European Anti-Fraud Office (OLAF) and shall adopt appropriate provisions applicable to all employees of Europol, using the template set out in the Annex to that Agreement.

14. condamne les activités continues de construction et d'expansion illégales de colonies par Israël en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, et l'annonce récente faite par le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu à propos de la construction de 300 nouvelles unités de peuplement à Beit El et de 500 unités à Jérusalem-Est, et de la démolition de 142 maisons appartenant à des Palestiniens et d'autres infrastructures dans la zone C et à Jérusalem-Est rien qu'au mois d'août 2015, y compris les 16 structures financées par des donateurs, entraînant le déplacement de 201 Palestiniens, parmi lesquels 121 enfants, selon le Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires (OCHA); souligne à nouveau que la construction de colonies israéliennes sur le territoire palestinien occupé est illégale en vertu du droit international, qu'elle va à l'encontre de l'esprit de paix, et constitue un obstacle majeur aux efforts de paix; déplore la démolition de projets financés par l'Union et ses États membres dans le territoire palestinien occupé, et encourage l'Union et les États membres à trouver une solution appropriée avec Israël en ce qui concerne l'indemnisation des biens détruits ou confisqués financés par les contribuables européens;
14. Condemns Israel’s continued illegal settlement building and expansion activities in the West Bank, including in East Jerusalem, and the recent announcement made by Israeli Prime Minister Benjamin Netanyahu about the construction of 300 new settlement units in Beit El and 500 units in East Jerusalem, as well as the demolition of 142 Palestinian-owned homes and other infrastructure in Area C and in East Jerusalem in August 2015 alone, including 16 donor-funded structures, leading to the displacement of 201 Palestinians, among them 121 children, according to the UN Office for the Coordination of Humanitarian Affairs (OCHA); stresses again that Israeli settlement construction in the Occupied Palestinian Territory is illegal under international law, goes against the spirit of peace and constitutes a major obstacle to peace efforts; deplores the demolition of projects funded by the EU and its Member States in the Occupied Palestinian Territory, and encourages the EU and the Member States to find an appropriate solution with Israel regarding the compensation for destroyed or confiscated assets financed by European taxpayers;

1. Aux fins de la lutte contre la fraude, la corruption et d'autres activités illégales en vertu du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil , le CRU, dans un délai de six mois à compter du jour où il devient opérationnel, adhère à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes internes effectuées par l'OLAF et adopte immédiatement les dispositions appropriées applicables à tout le personnel du CRU, en utilisant le modèle figurant à l'annexe dudit accord interinstitutionnel.
1. For the purposes of combating fraud, corruption and any other unlawful activity under Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council , within six months from the day the Board becomes operational, it shall accede to the Interinstitutional Agreement of 25 May 1999 concerning internal investigations by OLAF and shall immediately adopt appropriate provisions applicable to all staff of the Board using the template set out in the Annex to that Interinstitutional Agreement.

19. se félicite de ce que la Palestine bénéficie, depuis novembre 2012, du statut d'État non membre observateur aux Nations unies; réaffirme son appui en faveur de cette initiative; observe que l'Union européenne a appuyé l'adhésion de la Palestine aux Nations unies en tant que membre à part entière dans le cadre d'une solution politique au conflit israélo-palestinien; réaffirme que l'Union européenne ne reconnaîtra aucune modification du tracé des frontières d'avant 1967, y compris en ce qui concerne Jérusalem, qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord entre les parties; s'associe, à cet égard, aux conclusions sur le processus de paix au Proche-Orient adoptées par le Conseil de l'Union européenne le 16 décembre 2013, dans lesquelles ce dernier déplore qu'Israël continue à étendre les colonies de peuplement, qui sont illégales en vertu du droit international et constituent un obstacle à la paix; déplore les violations des droits de l'homme commises par les autorités palestiniennes, ainsi que les tirs incessants de roquettes depuis Gaza en direction d'Israël;
19. Welcomes the participation of Palestine as a UN non-member observer state since November 2012; reiterates its support for this endeavour; notes the support expressed by the EU for Palestine’s becoming a full member of the UN as part of a political solution to the Israel-Palestine conflict; reaffirms that the EU will not accept any changes to the pre-1967 borders, including with regard to Jerusalem, other than those agreed by the parties; shares, in this regard, the EU Council’s conclusions on the Middle East Peace Process of 16 December 2013 that deplored Israel’s continuous expansion of settlements, which are illegal under international law and constitute an obstacle to peace; deplores human rights abuses by the Palestinian authorities as well as the continued firing of rockets from Gaza into Israel;

17. se félicite de ce que la Palestine bénéficie, depuis novembre 2012, du statut d'État non membre observateur aux Nations unies; réaffirme son appui en faveur de cette initiative; observe que l'Union européenne a appuyé l'adhésion de la Palestine aux Nations unies en tant que membre à part entière dans le cadre d'une solution politique au conflit israélo‑palestinien; réaffirme que l'Union n'acceptera aucune modification du tracé des frontières d'avant 1967, y compris en ce qui concerne Jérusalem, si elle n'a pas fait l'objet d'un accord entre les parties; s'associe, à cet égard, aux conclusions sur le processus de paix au Proche‑Orient adoptées par le Conseil de l'Union européenne le 16 décembre 2013, dans lesquelles ce dernier déplore qu'Israël continue à étendre les colonies de peuplement, qui sont illégales en vertu du droit international et constituent un obstacle à la paix;
17. Welcomes the participation of Palestine as a UN non-member observer state since November 2012; reiterates its support for this endeavour; notes the support expressed by the EU for Palestine’s becoming a full member of the UN as part of a political solution to the Israel-Palestine conflict; reaffirms that the EU will not accept any changes to the pre-1967 borders, including with regard to Jerusalem, other than those agreed by the parties; shares, in this regard, the EU Council’s conclusions on the Middle East Peace Process of 16 December 2013, which deplored Israel’s continuous expansion of settlements, which are illegal under international law and constitute an obstacle to peace;

17. se félicite de ce que la Palestine bénéficie, depuis novembre 2012, du statut d'État non membre observateur aux Nations unies; réaffirme son appui en faveur de cette initiative; observe que l'Union européenne a appuyé l'adhésion de la Palestine à l'ONU en tant que membre à part entière dans le cadre d'une solution politique au conflit israélo‑palestinien; réaffirme que l'Union n'acceptera aucune modification du tracé des frontières d'avant 1967, y compris en ce qui concerne Jérusalem, si elle n'a pas fait l'objet d'un accord entre les parties; s'associe, à cet égard, aux conclusions sur le processus de paix au Proche‑Orient adoptées par le Conseil de l'Union européenne le 16 décembre 2013, dans lesquelles ce dernier déplore qu'Israël continue à étendre les colonies de peuplement, qui sont illégales en vertu du droit international et constituent un obstacle à la paix;
17. Welcomes the participation of Palestine as a UN non-member observer state since November 2012; reiterates its support for this endeavour; notes the support expressed by the EU for Palestine’s becoming a full member of the UN as part of a political solution to the Israel-Palestine conflict; reaffirms that the EU will not accept any changes to the pre-1967 borders, including with regard to Jerusalem, other than those agreed by the parties; shares, in this regard, the EU Council’s conclusions on the Middle East Peace Process of 16 December 2013 that deplored Israel’s continuous expansion of settlements, which are illegal under international law and constitute an obstacle to peace;

Les simples restitutions de combattants terroristes illégaux présumés à travers le territoire de l’UE sont avérées, mais pas nécessairement illégales en vertu du droit international en l’absence de torture.
Simple renditions of illegal combatant terrorist suspects through EU territory are a proven fact, but not necessarily illegal under international law where torture is not involved.

Bien que le contenu de certains de ces messages puisse être préjudiciable sans être en soi illégal, leur distribution sans discernement aux enfants aussi bien qu'aux adultes est généralement illégale en vertu du droit interne, et peut parfois être passible de lourdes peines.
While the content of some such messages may be harmful, but not illegal per se, their indiscriminate distribution to adults and children alike will generally be illegal under national law sometimes with quite severe penalties.

Cette pratique est illégale en vertu de la directive «générale» 95/46/CE sur la protection des données, que la collecte soit effectuée ou non de manière automatique à l'aide d'un logiciel [19].
Such practice is unlawful, by virtue of the 'general' Data Protection Directive 95/46/EC, whether or not collection is performed automatically by software [19].

Ces pratiques sont déjà illégales en vertu des règles existantes de l'UE sur la publicité mensongère et les pratiques commerciales déloyales (par exemple, la directive 84/450/CEE sur la publicité mensongère) [20].
These practices are already illegal under existing EU rules on misleading advertising, unfair commercial practices, (e.g., Directive 84/450/EEC on misleading advertising) [20].